Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 4

Dénonciation - Chapitre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

... janvier La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des parties contractantes qui ne pourra intervenir avant un an après le jour de la signature devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de six mois A défaut de convention nouvelle ou de renonciation de la dénonciation la convention continuera à produire effet pendant une durée de deux ans à compter de l expiration du délai de préavis La dénonciation n a d effet qu à l égard de son auteur La convention continue à produire ses effets dans ...

Article 21

Certificat de travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

...nom adresse du salarié ;- date d entrée (période d essai comprise) ;- date de sortie et fin du contrat ;- nature du ou des emplois occupés ;- lieu et date de délivrance ;- signature de l employeur ;- cachet de l entreprise comportant les mentions obligatoires Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...

Départ à la retraite

Préavis - Départ à la retraite

... Article Départ à la retraite En vigueur étendu en date du novembre Que ce soit à l initiative du salarié ou à celle de l employeur les salariés concernés doivent respecter un préavis de mois ...

Annexe I Personnel d'encadrement

Préavis - Annexe I : Personnel d'encadrement

... Article Annexe I Personnel d encadrement En vigueur étendu en date du janvier La durée du délai de préavis est fixée à deux mois pour les agents de maîtrise à trois mois pour les cadres En cas de licenciement le membre du personnel d encadrement a droit à s absenter pour recherche d emploi deux heures par jour Ces heures pourront se cumuler à la fin de chaque semaine ou mois Ces heures sont ...

Annexe I Personnel d'encadrement

Modification du contrat de travail - Annexe I : Personnel d'encadrement

...pour répondre Le refus motivé d accepter le changement d emploi proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rompre le contrat Si la modification n est pas acceptée par l agent de maîtrise ou cadre et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra à l intéressé le préavis et les indemnités prévus à l article de la présente annexe ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du octobre art er) ...

Annexe I Personnel d'encadrement

Indemnité de licenciement - Annexe I : Personnel d'encadrement

... Article Annexe I Personnel d encadrement En vigueur étendu en date du janvier Agent de maîtrise Sauf cas de faute grave il est alloué à l agent de maîtrise licencié avant l âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et s établissant comme suit :- pour la tranche d ancienneté comprise entre et dix ans révolus :- de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l entreprise - pour la tranche d ancienneté comprise entre onze ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Maladie ou accident

...signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Avenant 17

...signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - L - et L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - L - L - L - L - ...

Article 16

Travail à temps partiel - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

... sauf accord exprès de l intéressé ou circonstances exceptionnelles respecter un délai de prévenance de sept jours Lorsque pendant une période de dix semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d au moins deux heures la durée hebdomadaire prévue au contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de sept jours en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Cette modification est constatée par un avenant au contrat Cette disposition n est pas applicable en cas d opposition du salarié A défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer un travail ...


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