Article 17
Rupture du contrat de travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 Il a été convenu de distinguer dans les durées des préavis les cas de rupture à l'initiative :- du salarié ;- de l'employeur.En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la ...
Article 16
Travail à temps partiel - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 Il est défini par la loi du 28 juillet 1981, articles L. 212-4-2 à L. 212-4-5 du code du travail, et précisé par l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982.Est considéré comme horaire à temps partiel un horaire inférieur d'au moins un ...
Garanties
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
En date du 07 septembre 2011 Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa conclusion. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.Les ...
Article 5
En date du 01 février 2001 Les entreprises comptant au plus 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes :Modalité 1 bis :L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée du travail se fera dans le ...
Article
TITRE III TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - Organisation du temps de travail
En date du 19 août 2008 Le travail à temps partiel peut être mis en place aussi bien à l'initiative du chef d'entreprise ou d'établissement qu'à la demande des salariés, après consultation préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, ou, en l'absence de représentation du ...
Article 38
Obligations militaires - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 L'absence occasionnée par l'accomplissement du service national, les périodes militaires ou un rappel sous les drapeaux constitue une suspension du contrat de travail.Toutefois, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui, au moment où il a été appelé au service national, ...
Article 15
Contrats à durée déterminée - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 Toutes dispositions législatives et conventionnelles (à l'exclusion de celles relatives à la rupture des contrats) ainsi que celles qui résultent des usages applicables aux salariés permanents sont également applicables aux salariés liés par un contrat à durée déterminée....
Risques couverts
Avenant 17
En date du 01 janvier 2010 4. 1. Risques couvertsSans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvre les risques suivants :- une garantie « décès-invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » ;- une garantie « rente éducation » rente OCIRP ;- une ...
Article
TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) - Organisation du temps de travail
En date du 19 août 2008 Le compte épargne-temps est mis en place dans l'entreprise à l'initiative de l'employeur.Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non ...
Article 36
Autorisation d'absence - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 Pour des cas exceptionnels et sérieusement motivés, les salariés pourront demander à leur employeur un congé, non rémunéré, pour une période de courte durée (n'excédant pas six jours ouvrables) sous réserve d'accord réciproque et après confirmation écrite de l'employeur.La mère ou le ...
Risques couverts
Avenant 17
4. 1. Risques couvertsSans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvre les risques suivants :- une garantie « décès-invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » ;- une garantie « rente éducation » rente OCIRP ;- une garantie « incapacité de travail » ...
Cessation des garanties
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
En date du 03 septembre 2008 Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise adhérente.A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la ...
Modification de l'article 4 « Garanties » de l'avenant n° 15
Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de soins de santé
En date du 01 octobre 2011 Sont insérées les dispositions suivantes :« En cas de décès d'un salarié en activité, ou d'un ex-salarié bénéficiant du dispositif de portabilité des droits prévu par l'article 4 bis relevant de la convention collective des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, ...
Article 14
Contrats à durée déterminée - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 Le contrat à durée déterminée obéit à des dispositions légales particulières auxquelles il convient de se reporter.Le texte ci-après a pour seul objet d'informer sur quelques-unes des caractéristiques fondamentales de cette réglementation.1. Cas d'utilisation du contrat à durée déterminéeL'utilisation du contrat ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 1
En date du 01 janvier 2010 Un article 4. 3 « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire » est inséré dans le régime de prévoyance prévu par l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie (n° ...
Cas des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et dont le contrat a été rompu durant cette même période
TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail
En date du 19 août 2008 Salariés entrant et sortant en cours de périodeLa durée moyenne de travail correspondant à 35 hebdomadaires est exceptionnellement calculée pour l'intéressé sur la partie de la période de référence pendant laquelle le salarié aura travaillé. Les heures supplémentaires seront dues au-delà de cette ...