Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective construction-promotion du 18 mai 1988

Formation professionnelle

III. - PROFESSIONNALISATION - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Article erLe contrat de professionnalisationLes parties se réfèrent à la ementation applicable pour sa conclusion et son exécution Afin de concrétiser les possibilités offertes par la réglementation les parties conviennent que le contrat de professionnalisation peut être porté jusqu à mois pour les personnes sorties du système éducatif sans avoir obtenu au moins un diplôme de niveau baccalauréat + ainsi que pour les personnes ...

Article 17

Indemnité de départ en retraite - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... Article Départ à la retraite à l initiative de l employéEn cas de départ à la retraite à son initiative l employé s il justifie de années d ancienneté dans l entreprise bénéficie d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l indemnité de ement prévue par l article de la présente convention collective Article Mise à la retraite à l initiative de l employeurLa mise à la retraite à l initiative de l employeur est possible à partir de ans et avant l âge de ans si les autres ...

Régime de prévoyance

...Médéric Prévoyance Les prestations rente éducation assurées par l OCIRP sont revalorisées selon le taux et la périodicité décidés par le conseil d administration de cette union Enfants à chargePour l application des garanties décès et rente éducation sont considérés comme enfants à charge à la date de l ement ouvrant droit à prestations les enfants du participant qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus :- jusqu à leur e anniversaire sans condition ;- jusqu à leur e anniversaire sous la condition soit :- de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire supérieur ou professionnel ;- ...

Dépôt

Salaires minima

... Article Dépôt En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction ementale du travail et de l emploi de Paris Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud hommes de Paris La FPC est mandatée pour présenter la demande d extension ...

Article 1er

Accord

... de de la masse salariale pour les entreprises de moins de salariés soit de la masse salariale dont de la masse salariale au titre de la contribution au ement de la professionnalisation et de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation ;- de de la masse salariale pour les entreprises de salariés et plus soit ...

Article 1er

Répartition du prélèvement FPSPP

... de de la masse salariale pour les entreprises de moins de salariés soit de la masse salariale dont de la masse salariale au titre de la contribution au ement de la professionnalisation et de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation ;- de de la masse salariale pour les entreprises de salariés et plus soit ...

Article

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

... Article En vigueur étendu en date du septembre Cet avenant a pour objet de mettre en conformité l accord de branche du er juin avec les dispositions légales et ementaires en vigueur Il est créé un article bis « Désignation de l établissement teneur de registre » De même les articles et sont remplacés par les dispositions suivantes :I -Règles communes applicables ...

Article 7

Embauche - Période d'essai - Titre III : Embauche - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du avril Au moment de l embauche une lettre d ement ou un contrat de travail est conclu en double exemplaire : un exemplaire pour l employeur ou son représentant et un exemplaire pour le salarié nouvellement engagé Cette lettre d engagement ou ce contrat de travail fait référence à la présente convention collective dont un exemplaire est remis au salarié au moment de son embauche Il ...

Article 16

Indemnités de licenciement - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juillet A partir de deux années d ancienneté au sein de l entreprise le salarié licencié sauf hypothèse de faute grave ou lourde bénéficie d une indemnité de ement qui se calcule de la façon suivante :- pour la tranche à partir de la re année jusqu à cinq ans : e de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de cinq ans : de mois par année à compter de la e année En cas ...

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

II - Règles spécifiques au PEI - Création d'un PEI et d'un PERCO-I

...intérêt à mettre en oeuvre un PEE ou à participer à un PEG notamment pour favoriser l actionnariat des salariés et les faire bénéficier d augmentations préférentielles de capital Elle pourra néanmoins participer au PEI et ou au PERCO-I Dans ces conditions elle veillera au respect des dispositions en matière de plafond d ement dont les modalités sont définies aux alinéas et de l article L - pour un PEI ou un PEE et qui s apprécient globalement Il en est de même pour le PERCO-I si l épargnant adhère au PEI Nature des sommes susceptibles d être verséesVersement ...

Formation professionnelle

- DÉNONCIATION - - RÉVISION - - FORMALITÉS - VI. - DURÉE - Formation professionnelle

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Article erDurée - DépôtLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée II prend effet à compter de sa signature à l exception du ement des contributions prévues au V exigible pour la première fois au février Conformément à l article L - du code du travail il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour en demander l extension Article ...

Article 15

Rupture du contrat de travail - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

...de la période d essai Ce préavis est de mois pour les non-cadres de niveau et de mois pour les non-cadres de niveau et de mois pour les cadres Conformément à la loi le préavis est porté à mois en cas de ement d un non-cadre de niveau et ayant au moins ans d ancienneté Si une partie ne respecte pas le préavis elle doit à l autre partie une indemnité pour inexécution du préavis correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le préavis avait été exécuté jusqu à son terme ...

Article

Valeur du point au 1er janvier 2002 - Valeur du point au 1er janvier 2002

... - du janvier prévoit les conditions d une garantie égale au SMIC x heures pour heures de travail Article DépôtLe présent accord sera déposé par la FNPC en exemplaires auprès de la direction ementale du travail et de l emploi de Paris Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud hommes de Paris La FNPC est mandatée pour présenter la demande d extension Arrêté du septembre art : les dispositions de l avenant n° du ...

Compte épargne-temps

3. Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

...grave d un enfant à charge (art L - - du code du travail) ;- suite ou souhait d un salarié occupant un emploi à temps complet d occuper un emploi à temps partiel (art L - - du code du travail) Le compte épargne-temps peut ement être utilisé pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail dans le cadre du deuxième alinéa de l article de l avenant à la convention collective portant sur la durée et l aménagement du temps de travail Les formations peuvent être de plusieurs natures :- formation du salarié ...

Article 1er

Salaires minima

En date du 13 juillet 2010 A compter du 1er juillet 2010 :La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 13,54 EUR.La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,43 ...

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

Annexe III - Notices d'information des fonds communs de placement - Création d'un PEI et d'un PERCO-I

... Article Création d un PEI et d un PERCO-I En vigueur étendu en date du juin Fructi ISR ement solidaireNuméro de code COB : Un fonds commun de placement d entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) c est-à-dire un produit d épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et ...

Gestion des régimes

... rue Laffitte Paris pour les garanties de prévoyance capital décès frais d obsèques et incapacité temporaire de travail - invalidité ainsi que pour la garantie frais de santé Malakoff Médéric Prévoyance est mandatée par l OCIRP pour recueillir les adhésions des entreprises et gérer le ement des cotisations et le paiement des prestations pour le compte de l OCIRP Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et des organismes assureurs pour l assurance et la gestion du régime conventionnel de prévoyance et du régime conventionnel de frais de santé La désignation peut être dénoncée par l une ou l autre partie ...

Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties

...assimilés salariés cadres ou non cadres des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la promotion immobilière L affiliation du salarié aux régimes conventionnels prend effet à compter de la date d effet de l adhésion de l entreprise pour les salariés présents à l effectif à cette date et ement à la date de leur embauche sous réserve que l entreprise ait adressé les documents nécessaires à leur affiliation dans les conditions prévues aux contrats d adhésion aux présents régimes conventionnels Quel que soit leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail indemnisés par la sécurité sociale (maladie accident maternité ...

Article 2

Durée - Dénonciation - Prévision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

...annuelle en cours En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés la présente convention restera en vigueur jusqu à la signature entre les parties concernées d une nouvelle convention ou à défaut au plus tard pendant un an Si la dénonciation émane d une partie ement des signataires employeurs ou des signataires salariés la présente convention collective continuera de produire effet entre les autres signataires et les auteurs de la dénonciation continueront d être liés par la présente convention collective pendant un an Les demandes de modification de la présente convention collective pourront être présentées à toute époque de l année Elles seront ...


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