Article 26
Travail à temps partiel - Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1988 Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, des horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués.Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment :- la qualification du salarié ;- les éléments de ...
Promotion professionnelle et mixité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 février 2011 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suppose un accès égal aux fonctions existantes dans l'entreprise. Ainsi, les entreprises doivent mettre en place les mesures de nature à éviter toute discrimination entre les femmes et les hommes dans les recrutements internes ou ...
Formation professionnelle
II. - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) - II. - DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) - Formation professionnelle
En date du 10 novembre 2005 1. Conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation ...
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
En date du 05 février 2003 Le présent avenant concerne les personnes affectées à un ou des programme(s) déterminé(s) et qui ont pu auparavant travailler successivement sur un ou plusieurs programmes. Il est applicable quand le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient ...
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
I - Règles communes applicables au PEI et au PERCO-I - Création d'un PEI et d'un PERCO-I
En date du 10 septembre 2008 1. Champ d'application professionnel et géographiqueLes entreprises susceptibles de voir leurs salariés et, pour celles de 100 salariés au plus, leur (s) dirigeant (s) devenir adhérents du PEI et / ou du PERCO-I sont celles comprises dans le champ d'application de la convention ...
Article
Création d'un PEI et d'un PERCO-I
En date du 10 septembre 2008 Cet avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord de branche du 1er juin 2005 avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Il est créé un article 8 bis « Désignation de l'établissement teneur de registre ». De même, les articles ...