Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective construction-promotion du 18 mai 1988

Articulation vie professionnelle-vie familiale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...du salarié et le lieu de formation Tout salarié peut demander que soit étudiée la possibilité d un passage à temps partiel pour raison familiale Les entreprises doivent s engager à répondre à cette demande dans un délai de mois à compter de la réception de la demande présentée par lettre simple remise contre décharge Le congé de paternité prévu par l article L - du code du travail donne droit au maintien de la rémunération dans les mêmes conditions que le congé de maternité Pour rappel ce congé est de jours consécutifs en cas de naissance unique et de jours ...

Article 11

Congés annuels - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés annuels sont attribués sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées La période ordinaire de prise des congés annuels se situe entre le er mai et le octobre L ordre des départs en congés annuels ou la date de fermeture est fixé après consultation du ...

Article 14

Maternité - Adoption - Titre V : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juillet Pendant le congé maternité tel que défini par le code du travail après deux ans d ancienneté les salariés bénéficient du maintien de leurs appointements fixes sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance de l entreprise La condition de deux ans d ancienneté sera appréciée au premier jour ...

Compte épargne-temps

4. Indemnisation du congé - Compte épargne-temps

... Article Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du juin Pendant son congé les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié soit :- en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé jusqu à épuisement ;- en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base des droits ...

Article 34

Titre XIV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

...formation est prise en charge par l entreprise dans les conditions et limites suivantes Cette formation a pour objet de développer l aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d analyser les conditions de travail Elle est réservée à ceux qui n ont encore jamais reçu cette formation dans l entreprise Le congé de formation est pris en une seule fois sauf accord contraire entre l employeur et le représentant du personnel Il ne peut excéder cinq jours La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être présentée à l employeur au moins trente jours avant le début du stage Les absences à ce titre sont ...

Promotion professionnelle et mixité

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...avec la vie familiale ;- en matière de formation professionnelle les entreprises doivent veiller à garantir un égal accès des femmes et des hommes à la formation notamment en se fixant un objectif chiffré tel qu un taux égal de femmes bénéficiant de formation par rapport aux hommes bénéficiant de formation ;- le salarié de retour de congé parental qui en fait la demande doit bénéficier d une prise en compte prioritaire de sa demande de droit individuel de formation ;- la salariée de retour de congé de maternité ou le ou la salarié(e) de retour de congé d adoption doit bénéficier d un entretien de reprise au cours duquel sa situation professionnelle est examinée et des ...

Article 12

Congés pour événements familiaux - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ;- jours en cas de naissance ou d adoption Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Par accord avec son employeur tout salarié pourra à l occasion de ces événements familiaux et en fonction des circonstances (éloignement du lieu de la cérémonie lien de parenté du défunt date de cet événement ) bénéficier d un allongement de cette autorisation d absence soit rémunéré avec imputation sur son ...

Compte épargne-temps

2. Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

...peut excéder jours par an Réduction du temps de travailJours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail dans la limite de du nombre de jours de repos par an utilisables à l initiative du salarié Congés payésReport de jours ouvrables maximum de congés payés par an Repos lié à des heures supplémentairesLes heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premiers et deuxième alinéas du I de l article L - du code du travail ainsi que les heures de repos compensateur de remplacement telles qu elles résultent des dispositions du III de l ...

Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties

...de salaire total ou partiel soit du versement par la sécurité sociale d indemnités journalières ou d une pension d invalidité ou rente d incapacité Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation par le régime général de sécurité sociale les garanties sont suspendues Il en est ainsi notamment pour le congé sabbatique le congé pour création d entreprise le congé parental d éducation Conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travailLa rupture du contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise adhérente entraîne la cessation des garanties :- prévoyance à la date de rupture du contrat ...

Article 8

Ancienneté - Titre III : Embauche - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

...convention collective s entend du temps pendant lequel le salarié y a été employé depuis son dernier engagement Le changement d échelon ou de niveau n interrompt pas le calcul de l ancienneté Toutefois le temps passé au service national n est pas pris en compte en cas de réintégration dans l entreprise Le temps passé en congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l ancienneté ...

Article 31

Titre XI : Formation professionnelle et apprentissage - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés effectuent des stages de formation dans le cadre du plan de formation de l entreprise Ils disposent également d un droit au congé individuel de formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur Conformément à l article L - du code du travail les parties liées par la présente convention collective se réuniront pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés notamment en faveur des jeunes ...

Compte épargne-temps

Compte épargne-temps

...vigueur étendu en date du juin il est convenu ce qui suit dans le cadre d un accord à durée indéterminée :Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d épargner des droits en temps afin d utiliser ceux-ci de façon différée à l occasion d un congé ou d anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle NOTA : arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles ...

Durée et aménagement du temps de travail

Jours de récupération - Durée et aménagement du temps de travail

... Article Durée et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du août Le repos d un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire et inversement ou un jour précédant la période principale de congés annuels peut être récupéré La récupération de ce ou de ces jours peut être répartie librement de manière fractionnée ou non sur les mois précédant ou suivant le ou les jours chômés considérés Les heures récupérées sont considérées comme des heures normales ; elles n ouvrent pas droit comme telles ...

Durée et aménagement du temps de travail

Heures supplémentaires - Durée et aménagement du temps de travail

...est étendu sous réserve de l application :- du premier alinéa de l article L - du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de heures calculée sur la base de la durée légale diminuée des jours de congés légaux et des jours fériés mentionnés à l article L - et en tout état de cause de heures ;- du quatrième alinéa de l article L - du code du travail aux termes duquel les heures effectuées au-delà de la durée maximale ...

Article 19

Classifications - Titre VII : Rémunération - Classifications - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale

...généraliste ;- les actions de formation permettant de suivre les évolutions de la profession par suite des innovations technologiques qui modifient profondément les emplois couverts par la convention collective ;- les formations complémentaires dans le cadre d un plan annuel de formation élaboré par l entreprise en concertation avec le personnel et ses représentants ou dans le cadre des congés individuels de formation selon les dispositions légales applicables ;- l expérience liée selon le cas à des emplois occupés dans le secteur de l immobilier Ces différentes sources contribuent à définir des niveaux d entrée dans l entreprise en termes de classification et de rémunération Elles contribuent également à permettre le changement d échelon et ou ...


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