Articulation vie professionnelle-vie familiale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 février 2011 La loi sur l'égalité professionnelle traite également de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Le présent article définit des mesures concourant à garantir cette articulation.L'entretien annuel professionnel entre le salarié et sa hiérarchie doit comporter un temps d'échange sur ...
Article 11
Congés annuels - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les congés annuels sont attribués sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées La période ordinaire de prise des congés annuels se situe entre le er mai et le octobre L ordre des départs en congés annuels ou la date de fermeture est fixé après consultation du ...
Article 14
Maternité - Adoption - Titre V : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1988 Pendant le congé maternité tel que défini par le code du travail, après deux ans d'ancienneté, les salariés bénéficient du maintien de leurs appointements fixes sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de ...
Compte épargne-temps
4. Indemnisation du congé - Compte épargne-temps
En date du 15 juin 2004 Pendant son congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés, au choix du salarié, soit :- en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire mensuel de référence du salarié avant son départ en congé, jusqu'à épuisement ;- en mensualités ...
Article 34
Titre XIV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1988 Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués et fonctionnent dans les conditions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.Les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements d'au moins 300 salariés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice ...
Promotion professionnelle et mixité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 21 février 2011 L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suppose un accès égal aux fonctions existantes dans l'entreprise. Ainsi, les entreprises doivent mettre en place les mesures de nature à éviter toute discrimination entre les femmes et les hommes dans les recrutements internes ou ...
Article 12
Congés pour événements familiaux - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...accord avec son employeur tout salarié pourra à l occasion de ces événements familiaux et en fonction des circonstances (éloignement du lieu de la cérémonie lien de parenté du défunt date de cet événement ) bénéficier d un allongement de cette autorisation d absence soit rémunéré avec imputation sur son droit à congés annuels soit non rémunéré ...
Compte épargne-temps
2. Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...peut excéder jours par an Réduction du temps de travailJours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail dans la limite de du nombre de jours de repos par an utilisables à l initiative du salarié Congés payésReport de jours ouvrables maximum de congés payés par an Repos lié à des heures supplémentairesLes heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premiers et deuxième alinéas du I de l article L - du code du travail ainsi que les heures de repos compensateur de remplacement telles qu elles résultent des dispositions du III de l ...
Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
En date du 19 octobre 2011 3.1. Personnel assuréBénéficient, à titre obligatoire, du régime de prévoyance et du régime frais de santé, tous les salariés ou assimilés salariés, cadres ou non cadres, des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière....
Article 8
Ancienneté - Titre III : Embauche - Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1988 L'ancienneté dans l'entreprise dont il est question dans les différents articles de la présente convention collective s'entend du temps pendant lequel le salarié y a été employé depuis son dernier engagement. Le changement d'échelon ou de niveau n'interrompt pas le calcul de l'ancienneté....
Article 31
Titre XI : Formation professionnelle et apprentissage - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
En date du 01 juillet 1988 Les salariés effectuent des stages de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.Ils disposent également d'un droit au congé individuel de formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Conformément à l'article L. 932-2 du code du ...
Compte épargne-temps
Compte épargne-temps
En date du 15 juin 2004 il est convenu ce qui suit, dans le cadre d'un accord à durée indéterminée :Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner des droits en temps, afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé ou d'anticiper un départ ...
Durée et aménagement du temps de travail
Jours de récupération - Durée et aménagement du temps de travail
... Article Durée et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du août Le repos d un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire et inversement ou un jour précédant la période principale de congés annuels peut être récupéré La récupération de ce ou de ces jours peut être répartie librement de manière fractionnée ou non sur les mois précédant ou suivant le ou les jours chômés considérés Les heures récupérées sont considérées comme des heures normales ; elles n ouvrent pas droit comme telles ...
Durée et aménagement du temps de travail
Heures supplémentaires - Durée et aménagement du temps de travail
...est étendu sous réserve de l application :- du premier alinéa de l article L - du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de heures calculée sur la base de la durée légale diminuée des jours de congés légaux et des jours fériés mentionnés à l article L - et en tout état de cause de heures ;- du quatrième alinéa de l article L - du code du travail aux termes duquel les heures effectuées au-delà de la durée maximale ...
Article 19
Classifications - Titre VII : Rémunération - Classifications - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...généraliste ;- les actions de formation permettant de suivre les évolutions de la profession par suite des innovations technologiques qui modifient profondément les emplois couverts par la convention collective ;- les formations complémentaires dans le cadre d un plan annuel de formation élaboré par l entreprise en concertation avec le personnel et ses représentants ou dans le cadre des congés individuels de formation selon les dispositions légales applicables ;- l expérience liée selon le cas à des emplois occupés dans le secteur de l immobilier Ces différentes sources contribuent à définir des niveaux d entrée dans l entreprise en termes de classification et de rémunération Elles contribuent également à permettre le changement d échelon et ou ...