Article 15
Rupture du contrat de travail - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...de la période d essai Ce préavis est de mois pour les non-cadres de niveau et de mois pour les non-cadres de niveau et de mois pour les cadres Conformément à la loi le préavis est porté à mois en cas de licenciement d un non-cadre de niveau et ayant au moins ans d ancienneté Si une partie ne respecte pas le préavis elle doit à l autre partie une indemnité pour inexécution du préavis correspondant à la rémunération qui aurait été perçue si le préavis avait été exécuté jusqu à son terme ...
Article 17
Indemnité de départ en retraite - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... Article Départ à la retraite à l initiative de l employéEn cas de départ à la retraite à son initiative l employé s il justifie de années d ancienneté dans l entreprise bénéficie d une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue par l article de la présente convention collective Article Mise à la retraite à l initiative de l employeurLa mise à la retraite à l initiative de l employeur est possible à partir de ans et avant l âge de ans si les autres ...
Article 16
Indemnités de licenciement - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juillet A partir de deux années d ancienneté au sein de l entreprise le salarié licencié sauf hypothèse de faute grave ou lourde bénéficie d une indemnité de licenciement qui se calcule de la façon suivante :- pour la tranche à partir de la re année jusqu à cinq ans : e de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de cinq ans : de mois par année à compter de la e année En cas ...
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Préambule - Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
...situation ne correspond pas à un des cas de recours aux contrats à durée déterminée prévus par la réglementation En conséquence ce contrat de travail est nécessairement conclu pour une durée indéterminée Toutefois la rupture de ce contrat à durée indéterminée fondée sur la fin de la mission n est pas une suppression d emploi entraînant un licenciement pour motif économique Dès lors les parties considèrent qu il s agit là d une fin de mission relevant de l article L - du code du travail qui précise que ne sont pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique les licenciements qui à la fin d un chantier ...
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
... Article Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers En vigueur étendu en date du février Si aucun accord n est trouvé entre l employeur et le salarié le licenciement qui devra intervenir selon la procédure légale ouvre droit à l indemnité de licenciement prévue par l article de la convention collective dont la condition d ancienneté est fixée dans ce cas à titre dérogatoire à année Pour la personne ayant plus de an d ancienneté l indemnité se ...
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
...vigueur étendu en date du février Afin de favoriser le reclassement des personnes concernées une procédure est mise en oeuvre Dès que possible et au plus tard un mois avant le date prévisionnelle de la fin de la commercialisation l employeur doit rechercher les solutions susceptibles d éviter le licenciement du salarié dont la mission s achève Selon les besoins de l entreprise il propose au salarié un avenant au contrat de travail correspondant à sa qualification et à une mission de commercialisation d un programme immobilier Cet avenant indique :- le (ou les) programme(s) concerné(s) avec le lieu de travail ;- la durée estimée de la mission ...
Article
Période d'essai
... Article En vigueur étendu en date du avril La loi de modernisation du marché du travail n° - du juin a apporté diverses modifications sur différents thèmes : période d essai indemnité de licenciement complément de salaire maladie La commission mixte paritaire a examiné l impact de cette nouvelle réglementation sur les articles correspondants de la convention collective En conséquence les organisations syndicales décident ce qui suit : ...
Article 13
Maladie, accident - Titre V : Maladie, accident, maternité - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...définie par le présent article L indisponibilité pour raisons de maladie ou accident non professionnel ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci pendant six mois consécutifs Au-delà le contrat de travail peut être rompu si les nécessités du service obligent au remplacement définitif de l employé absent L indemnité de licenciement est alors versée dans les conditions prévues par l article de la présente convention Les signataires de la présente convention collective sont convenus d étudier la définition d un régime de prévoyance NB Le troisième alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de la loi n° - ...
Article 26
Travail à temps partiel - Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...origine conventionnelle des modalités spécifiques qui pourraient être instituées par la présente convention collective ou par les conventions ou accords d entreprise ou d établissement Pour la détermination des droits liés à l ancienneté la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s ils étaient occupés à temps complet L indemnité de licenciement et l indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculés proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l entreprise La période d essai les salariés à temps partiel ne peut ...
Compte épargne-temps
3. Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...technologiques ou organisationnelles ;- acquisition d une qualification professionnelle ;- développement de nouvelles compétences ;- pour faciliter l accès à un nouvel emploi Les formations supérieures à heures sanctionnées par un titre ou un diplôme peuvent être prises sur la partie excédante au temps disponible hors du temps de travail En cas de licenciement pour motif économique le compte épargne-temps peut être utilisé individuellement par le salarié et à sa demande pour faciliter son reclassement ou sa reconversion L accord conclu entre l employeur et le salarié fait référence le cas échéant à cette possibilité d utilisation du compte épargne-temps Il peut également être utilisé en accord avec l employeur ...
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers
... Article Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers En vigueur étendu en date du février Les représentants du personnel le cas échéant sont informés fois par an des licenciements intervenus dans ce cadre au cours du semestre écoulé NOTA : Arrêté du décembre : Avenant étendu à l exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles ...
Durée et aménagement du temps de travail
Modulation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
...cette échéance le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées sauf si elles sont transformées en repos compensateur Si en cas de rupture du contrat les sommes versées au salarié sont supérieures à celles correspondant au temps de travail :- en cas de licenciement économique l excédent à la date de rupture définitive du contrat de travail reste acquis au salarié ;- dans les autres cas une compensation sera faite avec les dernières payes le cas échéant entre les sommes dues par l employeur à quelque titre que ce soit jusqu au dernier jour du contrat ...