Articulation vie professionnelle-vie familiale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...demande dans un délai de mois à compter de la réception de la demande présentée par lettre simple remise contre décharge Le congé de paternité prévu par l article L - du code du travail donne droit au maintien de la rémunération dans les mêmes conditions que le congé de maternité Pour rappel ce congé est de jours consécutifs en cas de naissance unique et de jours consécutifs en cas de naissances multiples Ce congé s ajoute au congé de jours pour naissance prévu par l article L - du code du travail ...
Régime de frais de santé
... - du code de la sécurité sociale Le total des remboursements du régime conventionnel des remboursements de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire le cas échéant ainsi que les pénalités financières la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne peut excéder le montant des dépenses engagées (hors forfait maternité) Les remboursements indiqués ci-après sont exprimés en complément des remboursements des régimes de base de la sécurité sociale sauf quand il s agit d actes hors nomenclature Dispenses d affiliationPar dérogation à l obligation d affiliation énoncée à l article peuvent en être dispensés dans le cadre ...
Promotion professionnelle et mixité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...se fixant un objectif chiffré tel qu un taux égal de femmes bénéficiant de formation par rapport aux hommes bénéficiant de formation ;- le salarié de retour de congé parental qui en fait la demande doit bénéficier d une prise en compte prioritaire de sa demande de droit individuel de formation ;- la salariée de retour de congé de maternité ou le ou la salarié(e) de retour de congé d adoption doit bénéficier d un entretien de reprise au cours duquel sa situation professionnelle est examinée et des actions de formation sont éventuellement définies pour accompagner sa reprise de poste ou sa progression dans l emploi ...
Compte épargne-temps
3. Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps peut être utilisé dans différentes hypothèses :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ou dans les cadres légaux des contrats de travail à temps partiel organisé :- à l expiration du congé maternité (art L - - du code du travail) ;- suite à une maladie un accident ou un handicap grave d un enfant à charge (art L - - du code du travail) ;- suite ou souhait d un salarié occupant un emploi à temps ...
Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
...ultérieurement à la date de leur embauche sous réserve que l entreprise ait adressé les documents nécessaires à leur affiliation dans les conditions prévues aux contrats d adhésion aux présents régimes conventionnels Quel que soit leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail indemnisés par la sécurité sociale (maladie accident maternité paternité) au moment de la prise d effet du contrat sont bénéficiaires des garanties L entreprise devra alors leur adresser les documents nécessaires à leur affiliation Caractère obligatoire de l affiliation et cas de dispensesDès lors que l entreprise adhère aux régimes conventionnels tous ses salariés sont tenus d être ...