Formation professionnelle
- DÉNONCIATION - - RÉVISION - - FORMALITÉS - VI. - DURÉE - Formation professionnelle
...les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations L accord continue de produire effet au plus pendant mois à compter de l expiration du préavis de mois Si un nouvel accord est signé dans ce délai de mois suivant l expiration du préavis les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé Fait à Paris le novembre Accord étendu à l exclusion du secteur de ...
Article 17
Indemnité de départ en retraite - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988 - Convention collective nationale
...indemnité de mise à la retraite après années d ancienneté dans l entreprise sera aussi égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue par l article de la présente convention collective sans pouvoir être inférieure à l indemnité de licenciement prévue par la loi Article PréavisLe préavis à respecter en cas de départ ou de mise à la retraite est celui prévu en cas de licenciement par l article NOTA : Arrêté du avril : L article - (Indemnité de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l application des ...
Article 1
Période d'essai
...la rédaction suivante :« Ce renouvellement fait l objet d un accord écrit entre le salarié et l employeur ou son représentant avant le terme de la période d essai initiale »Le dernier alinéa : « Pendant la période d essai chacune des parties peut rompre l engagement sans qu il soit nécessaire de respecter un préavis » est remplacé par la rédaction suivante :« La rupture de la période d essai est soumise aux délais de prévenance prévus par la loi » ...
Gestion des régimes
...de l OCIRP Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et des organismes assureurs pour l assurance et la gestion du régime conventionnel de prévoyance et du régime conventionnel de frais de santé La désignation peut être dénoncée par l une ou l autre partie à chaque échéance annuelle sous réserve d un préavis de mois La mutualisation des risques couverts s effectue entre l ensemble des organismes assureurs désignés Les modalités d organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le délai maximum de ans à compter de la date d effet du présent accord dans le respect des dispositions de l article ...