Champ d'application
Champ d'application - Régimes de prévoyance et frais de santé
En date du 19 octobre 2011 Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la promotion immobilière....
Article
Préambule - Régimes de prévoyance et frais de santé
En date du 19 octobre 2011 Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des régimes conventionnels de protection sociale relatifs à des prestations complémentaires au régime obligatoire de sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, de décès, ainsi qu'en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation ...
Suivi du régime
Article 8 Suivi du régime - Régimes de prévoyance et frais de santé
En date du 19 octobre 2011 La commission paritaire est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de cet accord et de veiller au bon fonctionnement des régimes.Cette commission se réunira au moins une fois par an à cet effet. Au cours de cette réunion, l'organisme assureur ...
Date d'effet, durée de l'accord et formalités
Article 9 Date d'effet, durée de l'accord et formalités - Régimes de prévoyance et frais de santé
En date du 19 octobre 2011 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension. Il fait l'objet des formalités suivantes :- le délai de 15 jours pour l'éventuelle opposition prévue par la loi. A cette fin, il est communiqué à tous ...
Régime de prévoyance
En date du 19 octobre 2011 Le régime de prévoyance organise l'indemnisation du participant ou de ses ayants droit en cas de décès, d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité du participant.Les prestations sont versées par l'organisme assureur dans les conditions du contrat collectif obligatoire qui liera les organismes ...
Financement des régimes
En date du 19 octobre 2011 4.1. Taux de cotisation du régime de prévoyanceL'assiette de cotisation du régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond de la tranche C.Pour les salariés indemnisés par le ...
Gestion des régimes
En date du 19 octobre 2011 7.1. Désignation des organismes assureursLes partenaires sociaux désignent en tant qu'assureurs :- l'OCIRP, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour la garantie ...
Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties
En date du 19 octobre 2011 3.1. Personnel assuréBénéficient, à titre obligatoire, du régime de prévoyance et du régime frais de santé, tous les salariés ou assimilés salariés, cadres ou non cadres, des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière....
Régime de frais de santé
En date du 19 octobre 2011 6.1. Objet, cadre juridique et réglementaire du régime conventionnelLa garantie frais de santé a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais de santé pris en charge par le régime général de la sécurité sociale (ou autre régime de ...