Dernière mise à jour 20/04/2024
Article 5
Le droit individuel à la formation - TITRE III : droit individuel à la formation - Avenant n° 114 du 6 février 2006
...formation sous réserve que ladite action soit engagée dans un délai de an à compter de la fin du préavis Le salarié doit faire sa demande à l employeur par écrit avant la fin du préavis que le préavis soit travaillé ou que le salarié soit dispensé par son employeur de l effectuer En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite le DIF n est pas mobilisable Article Transférabilité du DIF ...