Article 39
Absences exceptionnelles - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur tel qu incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée Lorsque le salarié aura reçu de son employeur l autorisation de s absenter cette absence n ...
Article Tableau récapitulatif de recensement des cas de salariés pouvant exercer la fonction de conducteur
Tableau récapitulatif de recensement des cas de salariés pouvant exercer la fonction de conducteur - AVENANT 80
...quarts de journée :- hygiène de vie :- choix de l alimentation ;- effets de l alcool des médicaments des drogues ;- symptômes causes effets de la fatigue et du stress ;- rôle fondamental du cycle de base activité-repos ;- respect des autres usagers :- structure et organisation de la sécurité routière ;- facteurs d accidents de la route ;- facteurs aggravant concernant les véhicules lourds ;- spécificités des autres usagers ;- mesures prises en faveur de la sécurité routière ;- permis à points III - Evaluation des points I à IV vus les jours précédents Temps : un quart de journée IV - Module à adapter suivant Temps : ...
Article 21
Avantages en nature, prime et indemnités diverses - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
...Déterminer la valeur des avantages en nature éventuellement accordés aux salariés ;b) Prévoir l attribution de diverses primes notamment à l occasion d événements familiaux ;c) Fixer le montant d indemnités complémentaires de celles prévues par la législation sociale en vigueur ainsi que la durée pendant laquelle ces indemnités seront versées au personnel permanent pour les cas d accident ou de maladie notamment lorsque ces accidents ou maladies surviennent par le fait ou à l occasion du travail ;d) Accorder des primes ou gratifications soit au titre de l assiduité soit en relation avec les résultats obtenus par la coopérative Lorsqu il s agira de travaux occasionnels notamment lors d un ...
Article 16
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
...si elle l estime nécessaire dans la limite de heures une formation pour l intéressé qui sera financée par l ancien employeur et l Etat dans les conditions prévues en cas de convention de conversion cette embauche se substituant à une telle convention L intéressé sera lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et aura le même statut que les autres salariés de l entreprise Pendant les premiers mois sa rémunération sera au moins égale au salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquelle il aura été embauché et en tout état de cause au SMIC A condition ...
Article 33
Indemnité de licenciement - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1.Indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d'un demi-mois par période supplémentaire de trois ans. Le salarié ayant entre deux ...
Article 2
Durée du travail - AVENANT 37
...crédit de ce compte Lorsque la durée du travail est inférieure à l horaire légal ou de l horaire hebdomadaire moyen de l entreprise si ce dernier est inférieur à l horaire légal les heures payées et non travaillées sont enregistrées au débit du compte du salarié Les périodes d arrêts individuels du salarié pour maladie accidents formation congés ne sont pas prises en considération à ce niveau Ce compte doit être apuré à la fin de chaque période de référence prévue à l article La régularisation intervient également obligatoirement en cas de départ du salarié Toute heure de dépassement au-delà de la durée hebdomadaire programmée éventuellement ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... à pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié ; ° A titre de charges de famille : points par personne à charge ; ° A titre d ancienneté : point par période complète de années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie accident du travail service militaire et mobilisation comptent comme temps de présence ; ° Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points ...
Article 11 Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité.
Financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers - AVENANT 80
...du présent avenant est assuré par :- les aides spécifiques de l Etat ou notamment dans le cadre des contrats d objectifs de formation professionnelle celles des collectivités territoriales ;- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;- la contribution des entreprises de salariés et plus au titre du plan de formation ;- la contribution mutualisée des entreprises de moins de salariés au titre de la formation professionnelle ...
Article
DOCUMENT N° 2 Méthode de cotation A. - Exigences professionnelles du poste et de l'emploi - ANNEXE I - Classification des emplois
...du critère précédent un haut degré de conception B - Exigences physiques et mentales du poste Efforts physiques ou dextéritéFacteur appréciant l importance et la continuité des efforts physiques la répétitivité des gestes l habileté manuelle exigée par le poste sans faire intervenir cependant les conditions de travail et risques d accidents NB - La dextérité recouvre à la fois la répétitivité des gestes et l habileté manuelle (tour de main) a) Faibles efforts ou faible dextéritéNiveau suppriméb) Efforts légers ou dextérité normale c) Efforts physiques moyens ou bonne dextérité d) Efforts physiques importants occasionnels ou très bonne habileté manuelle e) Efforts physiques importants fréquents f) ...
Article
Préambule - Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »
...de production Agronomie - zootechnie Gestion des exploitations agricoles Appui technique (réglementation des bâtiments d élevage et règles de conception conduites d élevage)Activité - Réglementation et protectionde l environnement de l utilisateur et de l animal Environnement : réglementation spécifique à l exploitation agricole et à la branche d activité ( ) Prévention des accidents de travailActivité - Adaptation de la production aux attentes des marchés Sécurité alimentaire et qualité du produit( ) Economie de la filière et adéquation aux marchés Agriculture raisonnée Mise en place de cahiers des charges de qualification d élevage Activité - Gestion des données Utilisation d outils de gestion de données et ...
Travail de nuit
Définition du travail de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Il sera possible de déroger à la plage horaire prévue ci-dessus dans les conditions visées au e alinéa de l article L -I- du code du travail ...
Travail de nuit
Modification de l'article 51 de la CCN " V branches " - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Les dispositions de l article de la convention collective nationale" V branches " interdisant le travail de nuit des femmes sont abrogées ...
Travail de nuit
Modification de l'article 51 de la CCN " V branches " - Travail de nuit
En date du 10 juin 2002 Les parties demandent l'extension du présent avenant.Fait à Paris, le 10 juin 2002....
Travail de nuit
Information des instances représentatives du personnel - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Dans les entreprises dotées d un CHSCT celui-ci sera préalablement informé et consulté sur la mise en place du travail de nuit Un bilan annuel concernant le travail de nuit sera établi et présenté au CHSCT au comité d entreprise ou aux délégués du personnel ...
Travail de nuit
Champ d'application - Travail de nuit
En date du 10 juin 2002 Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale tel que défini dans l'article 1er modifié par l'avenant 74 du 25 novembre 1997....
Travail de nuit
Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin La répartition des horaires des travailleurs de nuit doit pouvoir faciliter l articulation de leur activité nocturne tant avec l exercice de leurs responsabilités familiales et sociales qu avec l exercice de leur fonction de représentation du personnel Lors de l affectation d un salarié à un poste de nuit l entreprise examinera les moyens de transport de l intéressé pour se rendre à ...
Travail de nuit
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Aucune considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle ...
Travail de nuit
Cas du salarié amené à travailler dans la plage horaire de travail de nuit ne répondant pas à la définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Le salarié amené à travailler occasionnellement dans la plage horaire de travail de nuit mais ne répondant pas à la définition du travailleur de nuit ne sera pas concerné par les dispositions légales et conventionnelles propres au travailleur de nuit Il bénéficie cependant des dispositions de l article de la convention collective nationale modifié par l avenant n° ...
Travail de nuit
Temps de repos quotidien - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Pour répondre en cas de circonstances exceptionnelles ou particulières ou notamment en cas de changement d équipe à la nécessité d assurer la continuité du service le temps de repos quotidien prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code rural pourra être réduit à heures au maximum fois dans la semaine ...