Article 21
Avantages en nature, prime et indemnités diverses - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
...des avantages en nature éventuellement accordés aux salariés ;b) Prévoir l attribution de diverses primes notamment à l occasion d événements familiaux ;c) Fixer le montant d indemnités complémentaires de celles prévues par la législation sociale en vigueur ainsi que la durée pendant laquelle ces indemnités seront versées au personnel permanent pour les cas d accident ou de maladie notamment lorsque ces accidents ou maladies surviennent par le fait ou à l occasion du travail ;d) Accorder des primes ou gratifications soit au titre de l assiduité soit en relation avec les résultats obtenus par la coopérative Lorsqu il s agira de travaux occasionnels notamment lors d un remplacement de courte ...
Article 22
Travaux pénibles, dangereux, insalubres - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
...attribution d indemnités pour travaux pénibles dangereux ou insalubres fera l objet des conventions ou accords visés à l article qui détermineront les postes de travail devant en bénéficier Pour l attribution de ces indemnités il devra être tenu compte des éléments suivants :a) Position normale de travail ;b) Risque de maladie ;c) Travail particulièrement salissant ;d) Travail pénible dangereux ou insalubre ;e) Fourniture d outillage personnel Ces indemnités sont horaires et établies en pourcentage du salaire de base du manoeuvre ; elles doivent apparaître distinctement sur le bulletin de paie Les modifications des conditions de travail entraînent la révision des accords ...
Article 39
Absences exceptionnelles - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur tel qu incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée Lorsque le salarié aura reçu de son employeur l autorisation de s absenter cette absence n aura aucune ...
Article 2
Durée du travail - AVENANT 37
...portés au crédit de ce compte Lorsque la durée du travail est inférieure à l horaire légal ou de l horaire hebdomadaire moyen de l entreprise si ce dernier est inférieur à l horaire légal les heures payées et non travaillées sont enregistrées au débit du compte du salarié Les périodes d arrêts individuels du salarié pour maladie accidents formation congés ne sont pas prises en considération à ce niveau Ce compte doit être apuré à la fin de chaque période de référence prévue à l article La régularisation intervient également obligatoirement en cas de départ du salarié Toute heure de dépassement au-delà de la durée hebdomadaire ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...de à pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié ; ° A titre de charges de famille : points par personne à charge ; ° A titre d ancienneté : point par période complète de années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie accident du travail service militaire et mobilisation comptent comme temps de présence ; ° Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
... Statut ou situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des modalités suivantes :- la demande de l employeur doit être notifiée au salarié dans les mois suivant le début de la suspension ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
... Statut ou situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par l Etat Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des modalités suivantes :- la demande de l employeur ...
Article
DOCUMENT N° 2 Méthode de cotation A. - Exigences professionnelles du poste et de l'emploi - ANNEXE I - Classification des emplois
...e) Erreurs très difficiles à déceler par manque de moyens de contrôle ; conséquences sérieuses x Responsabilité de sécuritéFacteur tenant compte toutes précautions étant prises des possibilités d accident de leur éventuel caractère de gravité tant pour les titulaires du poste que pour les tiers ainsi que des possibilités de maladie a) Risque accidentel béninNiveau suppriméb) Travaux peu dangereux c) L inattention pendant le travail peut entraîner un accident d) Ambiance dangereuse par intermittence e) Ambiance dangereuse en permanence y Responsabilité de l informationFacteur appréciant le degré de la connaissance des informations qu exige la fonction a) Pas de question à tenir confidentielleNiveau ...