Dernière mise à jour 28/03/2024
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ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

...pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous les avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature "Pour l application de la présente convention les éléments constitutifs du salaire global minimum sont :- le salaire mensuel minimum de base déterminé par le coefficient hiérarchique (art ) et la valeur du point (art ) en fonction de la durée du travail pratiquée habituellement dans la coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ;- la prime d ancienneté (art ) ;- les avantages en ...

Article 2

Classement par niveau - AVENANT 91

... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour la mise en place du nouveau système il conviendra de se référer au tableau ci-dessous pour le classement par niveau à partir des coefficients hiérarchiques :NIVEAUCOEFFICIENT HIÉRARCHIQUEI à II à III à IV à V à VI à VII à VIII ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... Si la durée de travail est de heures par semaine ou heures par mois le salaire minimum pour un coefficient de devra être de x = Si ce salarié a dix ans d ancienneté ajouter : prime d ancienneté : ...

Mise en oeuvre de la classification 2007

Préambule - Classification des emplois

...d entreprise ou les délégués du personnel dans le cadre de la loi du mai relative au dialogue social Ces accords auront pour objet de :- recenser les postes existants ;- les analyser ;- les comparer aux emplois cotés au niveau national ;- leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant Si le poste existant correspond exactement à l emploi type le titulaire du poste bénéficie du coefficient y afférent Si le poste ne correspond pas intégralement tant à la définition qu aux exigences de la cotation y afférent cet emploi sera considéré comme emploi spécifique de l entreprise Dans ...

Position du CQP « Agent de silo » dans la grille de classification de la CCN « V branches »

Préambule - Création d'un CQP «Agent de silo»

... du mai Aussi dans cet esprit les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP se verront attribuer un coefficient hiérarchique conformément à la grille de classification en vigueur en tenant compte de la responsabilité qu elles auront et du type d équipement qu elles piloteront Ce coefficient sera au moins égal à (coefficient du CQP « Agent collecte Appro ») En cas de changement d entreprise les effets liés aux certificats ...

Salaires

Salaires

...du juillet Article erLes rémunérations minima annuelles garanties (RAG) instituées par l avenant n° du juillet sont fixées pour l année par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent par coefficient hiérarchique la rémunération annuelle minima en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre Article Ce barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal soit heures ou ...

Article 20

Prime d'ancienneté - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Après trois ans d ancienneté le personnel bénéficiera d une prime d ancienneté de du salaire correspondant à son coefficienthiérarchique et augmentant de chaque année pour atteindre ...

Article 7

Position du CQP agent collecte-approvisionnnement dans la grille de classification de la CCN " V branches " - Formation professionnelle

... Aussi dans cet esprit les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP ne pourront se voir attribuer pour ce type de poste un coefficient hiérarchique inférieur à En cas de changement d entreprise les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transferés pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP ...

Article 7

Position du CQP de vendeur-conseil dans la grille de classification : de la convention collective nationale " V branches " - TITRE II : Dispositions spécifiques à chacun des CQP - Avenant relatif à la création de certificats de qualification professionnelle vendeur-conseil et responsable de magasin

... Aussi dans cet esprit les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP ne pourront se voir attribuer pour ce type de poste un coefficient hiérarchique inférieur à En cas de changement d entreprise les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP ...

Article 9

Position du CQP responsable de magasin dans la grille de classification de la convention collective nationale " V branches " - TITRE II : Dispositions spécifiques à chacun des CQP - Avenant relatif à la création de certificats de qualification professionnelle vendeur-conseil et responsable de magasin

... Aussi dans cet esprit les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP ne pourront se voir attribuer pour ce type de poste un coefficient hiérarchique inférieur à En cas de changement d entreprise les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP ...

Article 1

AVENANT 91

... er janvier une nouvelle structure salariale se substituant au salaire binôme créé par l avenant n° du décembre est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :- la création de niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;- la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;- la création d une rémunération minimale annuelle garantie NOTA : Arrêté du avril : dispositions étendues sous réserve de l application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ...

Article 1

Avenant 109

... Article En vigueur étendu en date du février La RAG étant établie pour chaque coefficient hiérarchique les entreprises doivent se baser sur la classification appliquée conformément aux dispositions de l article de l avenant n° du juillet A cet effet les coopératives qui n auraient pas effectué d augmentations de salaire depuis la mise en application par elles ...

Article 1

Préambule - Salaires

...en date du avril Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) instituées par l avenant n° du avril sont fixées pour l année par un barème figurant en annexe au présent avenant et constituent par coefficient hiérarchique la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre ...

Article 1er

Salaires

... Article er En vigueur étendu en date du octobre Les rémunérations minimales annuelles garanties pour l année sont fixées par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent par coefficient hiérarchique la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre ...

Article 4

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires s engagent à poursuivre les négociations engagées en sur les dispositions transitoires nécessaires à l adaptation du système antérieur de fixation des rémunérations annuelles garanties par coefficient hiérarchique à un nouveau système par niveau Ce nouveau système par niveau devrait offrir une plus grande souplesse dans la gestion des échelles hiérarchiques des rémunérations annuelles garanties Ces mesures devront prendre en compte les montants des rémunérations annuelles garanties dont ont bénéficié en les salariés positionnés dans chaque niveau Les parties signataires s ...

Article 5

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du octobre A défaut d accord d adaptation conclu avant le décembre les valeurs de la RAG fixées par coefficient à l article er du présent accord pour l année s appliqueraient pour l année avec une revalorisation de ...

Article 1er

Rémunérations minimales annuelles garanties

... ) sont revalorisées de au titre de l année par rapport aux montants en vigueur au titre de l année Le barème correspondant à cette revalorisation figure en annexe au présent avenant Ces rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) constituent par coefficient hiérarchique la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié n ayant atteint an de présence continue dans l entreprise au décembre ...

Article 27

Embauchage et contrat d'engagement - Chapitre VI : Embauchage, essai, contrat d'engagement - Convention collective nationale

...direction décide de l embauchage Elle peut faire connaître en temps utile ses besoins en personnel Dès la fin de la période d essai chaque engagement est scellé par un contrat ou lettre d engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique sa rémunération horaire ou mensuelle l énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ de son ancienneté qui doit correspondre à celle de l entrée dans l établissement Toutefois lorsqu il s agit d un salarié provenant d autres organismes agricoles ...

Article 3

Rémunération - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salarié percevra une rémunération calculée sur une base horaire brute correspondant à son coefficient hiérarchique à laquelle s ajouteront le cas échéant les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires dimanches et jours fériés Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l entreprise et de la prime dite du e Un lissage de la ...


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