ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
II - harmonisation des avantages acquis en dehors du salaire et ses accessoires - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...accord d établissement dans les formes prévues par la loi du février "Ces dispositions ne font pas double emploi avec le texte du paragraphe visant exclusivement le salaire et les accessoires du salaire Les paragraphes et visent en outre les autres avantages sociaux : congés annuels jours fériés chômés payés et non récupérés congés d ancienneté rémunération des heures exceptionnelles délai congé indemnité de licenciement suspension du travail après la naissance congés exceptionnels etc L extrême diversité des coutumes variant avec chaque région et même chaque coopérative a incité la Commission nationale mixte ...
Article 5
Aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...loi du juin la réduction du temps de travail pourra être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos Ces dispositions sont particulièrement adaptées au cas des personnels de maîtrise techniciens et commerciaux L accord d entreprise déterminera alors les modalités de prise de ces congés pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l employeur et favorisera dans la mesure du possible cette prise sous forme de journées entières Il pourra par ailleurs être envisagé qu une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l article L ...
Article 49
Congés sans solde - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Pour les cas exceptionnels et sérieusement motivés les salariés peuvent obtenir avec l accord de l employeur un congé sans solde à condition que le bénéficiaire n exerce pas d activité salariée pendant cette période Le contrat de travail étant suspendu mais non rompu l intéressé est rétabli lors de son retour dans la situation qu il avait au moment de son départ La période d absence n est pas prise en ...
Article 2
Le contrat de travail - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent
...périodes de travail fixables avec précision et liées à des variations saisonnières ou de production soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commerciliation Ce contrat de travail prévoira les périodes travaillées par an en fixant avec précision la date de début et de fin de ces périodes Lorsque du fait d un surcroît exceptionnel de travail l employeur est conduit à proposer au salarié une durée d emploi supérieure au tiers de la durée minimale prévue au contrat le salarié peut refuser d effectuer ces heures non prévues Pendant ces périodes travaillées le salarié suit l horaire de travail de l unité de travail à laquelle il est affecté ...
Article 1
Congés payés - AVENANT 37
... Article En vigueur étendu en date du juin Généralisation de la cinquième semaine de congés payés ( ) Allongement de la durée des congés payés Le décompte des droits à congé prévu au du présent article ( ) est applicable à la période de référence commençant le er juin [*pour les salariés présents dans ...
Article 46
Indemnité de congé payé - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération globale treizième mois et prime de fin d année exclus perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l appréciation de son droit au congé Toutefois cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue ...
Article 41
Durée des congés payés annuels - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée des congés payés annuels est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé accompli chez un même employeur au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables Conformément à l article L - du code du travail ...
Article 8
Utilisation du compte épargne-temps - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet Prise de congé :- le CET pourra permettre de financer la rémunération de congés en principe sans solde d une durée minimale de semaines L accord d entreprise pourra modifier cette durée minimale Tel est le cas du congé parental du congé pour création d entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L ...
Travail de nuit
Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juin Pour répondre à la nécessité d assurer la continuité du service la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit pourra être portée à heures En cas de circonstances exceptionnelles non imputables au fonctionnement normal de l établissementou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine( ) ce plafond de durée maximale quotidienne de travail sera porté à heures Les salariés pour lesquels il est fait application des dérogations prévues à l article L - ...
Article 5
Alimentation du CET - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le CET peut faire l objet de différents apports provenant du salarié :Soit en temps :- report des congés payés dans la limite maximum de jours ouvrables par an ;- report de la e semaine de congés payés (correspondant à jours ouvrables) durant un maximum de ans lorsque le salarié intéressé est désireux de prendre un congé pour création d entreprise ou un congé sabbatique ;- affectation des jours de ...
Article 45
Congés supplémentaires des mères de famille - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du février Les femmes salariées âgées de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge ; ce congé supplémentaire est réduit à une journée par enfant si le droit au congé principal n excède pas six jours Est réputé à charge l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de seize ans au avril de l année en cours ...
Article 43
Etalement et fractionnement des congés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié peut prendre quatre semaines consécutives de congés au cours de la période de congés payés définie à l article En cas de fractionnement au cours de cette période après accord du salarié une fraction doit être d au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire Sauf accord plus favorable conclu conformément à ...
Article 50
Congés spéciaux pour l'éducation ouvrière et la formation des cadres - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Il est rappelé que l article L - du code du travail accorde des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l éducation ouvrière Ce congé pourra être rémunéré par le comité d entreprise ou la commission des oeuvres sociales dans le cadre de leurs possibilités budgétaires Le congé d éducation (art L - à L - du code ...
Article 44
Congés des jeunes travailleurs - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
...étendu en date du janvier Même s ils n ont pas un an de présence dans l entreprise les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente ont droit s ils le demandent au congé de trente jours ouvrables Toutefois ils ne pourront exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu ils ont acquises à raison du travail accompli dans l entreprise au cours de la période de référence Lorsque le nombre de jours ouvrables ...
Article 37
Suspension du travail en cas de grossesse et de maternité - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Les femmes en état de grossesse constaté médicalement peuvent quitter leur emploi sans congé sous réserve d en aviser la direction La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail dans les conditions suivantes ( ) ( ) SITUATION DE FAMILLEEnfant à charge avant l accouchement ou enfant né viable( ) Naissances suivantes( ) Congé prénatal( ) Congé postnatal( ) Total ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
...ce temps de repos ne soit inférieur à l équivalent de jours dans le cadre d une réduction du temps de travail de Les modalités de prise de ces jours seront définies par l accord ce dernier pouvant favoriser dans la mesure du possible la prise de ces congés sous forme de journées entières Il pourra en outre prévoir qu une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l article L - du code du travail et le décret du juin En cas de départ ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas un an de présence au er juin de l année en cours et s il a perçu au titre de la même période de référence lors de la résiliation de son précédent contrat ...
Article 42
Période des congés payés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai La période normale de congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année sous réserve des dispositions de l article ci-après En cas de congé par roulement l ordre des départs est établi par l employeur après avis des délégués du personnel par catégorie compte tenu de ...
Article 7
Abondement - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet Délais d utilisationLe congé doit être pris dans un délai de ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d une durée au moins égale à mois Lorsqu un salarié a un enfant âgé de moins de ans à l expiration du délai de ans ou bien lorsqu ...