Article 41
Durée des congés payés annuels - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée des congés payés annuels est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé accompli chez un même employeur au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables Conformément à l article L - du code du travail ...
Article 44
Congés des jeunes travailleurs - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1. Même s'ils n'ont pas un an de présence dans l'entreprise, les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, au congé de trente jours ouvrables. Toutefois, ils ne pourront ...
Article 43
Etalement et fractionnement des congés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié peut prendre quatre semaines consécutives de congés au cours de la période de congés payés définie à l article En cas de fractionnement au cours de cette période après accord du salarié une fraction doit être d au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire Sauf accord plus favorable conclu conformément à ...
Article 5
Alimentation du CET - Création d'un compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le CET peut faire l objet de différents apports provenant du salarié :Soit en temps :- report des congés payés dans la limite maximum de jours ouvrables par an ;- report de la e semaine de congés payés (correspondant à jours ouvrables) durant un maximum de ans lorsque le salarié intéressé est désireux de prendre un congé pour création d entreprise ou un congé sabbatique ;- affectation des jours de ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s il n a pas un an de présence au er juin de l année en cours et s il a perçu au titre de la même période de référence lors de la résiliation de son précédent contrat ...
Article 46
Indemnité de congé payé - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1. L'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération globale, treizième mois et prime de fin d'année exclus, perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.2. Toutefois, cette indemnité ...
Article 40
Jours fériés chômés, récupération - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mars Chaque année en plus des congés annuels payés définis à l article suivant et du er Mai tous les jours fériés légaux sont chômés et payés Les conventions ou accords visés à l article pourront déterminer les jours de fête locale ou traditionnelle qui seront chômés et payés Ces mêmes conventions ou accords détermineront dans ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
...ce temps de repos ne soit inférieur à l équivalent de jours dans le cadre d une réduction du temps de travail de Les modalités de prise de ces jours seront définies par l accord ce dernier pouvant favoriser dans la mesure du possible la prise de ces congés sous forme de journées entières Il pourra en outre prévoir qu une partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l article L - du code du travail et le décret du juin En cas de départ ...
Article 45
Congés supplémentaires des mères de famille - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du février Les femmes salariées âgées de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge ; ce congé supplémentaire est réduit à une journée par enfant si le droit au congé principal n excède pas six jours Est réputé à charge l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de seize ans au avril de l année en cours ...
Article 4
Autres dispositions - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent
...au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence Pour la détermination des droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité Congés payésLes modalités de la prise de congé payé sont définies individuellement au contrat de travail dans le cadre des dispositions collectives applicables à l entreprise L indemnité est calculée suivant la règle du e de la rémunération perçue au cours de la période de référence BilanLes entreprises recourant à ce type de ...
Article 6
(1) - Délégués syndicaux - Section syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
...dans l entreprise ; ceux des membres du comité d entreprise sont remboursés dans le cadre des frais de fonctionnement du comité d entreprise Le salarié désigné par son syndicat ou sa section syndicale pour exercer une fonction professionnelle prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur bénéficie pour l exercice de cette fonction de congés exceptionnels payés Toutefois le nombre de ces mandats exercés hors de l entreprise et payés par celle-ci sera limité à trois par organisation signataire de la convention S il exerce une fonction syndicale statutaire il bénéficie pour l exercice de cette fonction de congés exceptionnels A titre indicatif un tableau figurant ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
...salarié ces jours de repos devront être pris ou pourront donner lieu à indemnité compensatrice Modifications des dispositions de la convention collective nationale (CCN) : Congés d anciennetéLes entreprises ou établissements concernés pourront déroger aux dispositions du e alinéa de l article de la CCN relatif à la durée des congés payés annuels portant attribution de jours de congé payés supplémentaires pour ancienneté Congés de fractionnementPar application de l alinéa de l article L - les jours de fractionnement prévus à l article de la CCN pourront ne pas s appliquer ...
Article 42
Période des congés payés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai La période normale de congés payés s étend du er mai au octobre de chaque année sous réserve des dispositions de l article ci-après En cas de congé par roulement l ordre des départs est établi par l employeur après avis des délégués du personnel par catégorie compte tenu de ...
Article 48
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du janvier A l occasion des circonstances de famille ci-après indiquées il est accordé au salarié des congés payés ne donnant pas lieu à récupération :- quatre jours ouvrables pour le mariage du salarié congé porté à six jours ouvrables pour le mariage du salarié ayant deux ans de présence ;- un jour ouvrable pour le mariage d un enfant ;- cinq jours ouvrables consécutifs ou non pour le décès du conjoint ;- deux jours ouvrables ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
II - harmonisation des avantages acquis en dehors du salaire et ses accessoires - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...accord d établissement dans les formes prévues par la loi du février "Ces dispositions ne font pas double emploi avec le texte du paragraphe visant exclusivement le salaire et les accessoires du salaire Les paragraphes et visent en outre les autres avantages sociaux : congés annuels jours fériés chômés payés et non récupérés congés d ancienneté rémunération des heures exceptionnelles délai congé indemnité de licenciement suspension du travail après la naissance congés exceptionnels etc L extrême diversité des coutumes variant avec chaque région et même chaque coopérative a incité la Commission nationale mixte ...
Article 3
Institution d'une rémunération minimale annuelle garantie (RAG) - AVENANT 91
...l employeur procède au versement du complément au plus tard avec la paie du mois de janvier suivant Ce complément est exclu de la rémunération effective comparée à la rémunération minimale annuelle garantie l année suivante Lorsqu en cours d année une personne n aurait pas entièrement effectué l horaire hebdomadaire (ou l horaire hebdomadaire moyen : congés sans soldes absences non autorisées chômage partiel entrée en cours d année ) le montant du complément différentiel serait ajusté au pro rata temporis du temps de présence Il est convenu que les entreprises ont la possibilité d établir une équivalence mensuelle pour l application de la rémunération ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...le cumul annuel brut et le net imposable Durée de versementLorsque le salarié est entré en suspension d activité l allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et ou de tout autre dispositif de capitalisation en temps La liquidation d un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d activité entraîne l arrêt immédiat et définitif du versement de l allocation Cette allocation cesse d être versée dès la sortie du dispositif Sortie du dispositifLorsque le salarié ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...le cumul annuel brut et le net imposable Durée de versementLorsque le salarié est entré en suspension d activité l allocation ne commence à être versée qu au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et ou de tout autre dispositif de capitalisation en temps La liquidation d un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d activité entraîne l arrêt immédiat et définitif du versement de l allocation Cette allocation cesse d être versée dès la sortie du dispositif Sortie du dispositifLorsque le ...
Article 2
Durée du travail - AVENANT 37
...Lorsque la durée du travail est inférieure à l horaire légal ou de l horaire hebdomadaire moyen de l entreprise si ce dernier est inférieur à l horaire légal les heures payées et non travaillées sont enregistrées au débit du compte du salarié Les périodes d arrêts individuels du salarié pour maladie accidents formation congés ne sont pas prises en considération à ce niveau Ce compte doit être apuré à la fin de chaque période de référence prévue à l article La régularisation intervient également obligatoirement en cas de départ du salarié Toute heure de dépassement au-delà de la durée hebdomadaire programmée éventuellement révisée dans le cadre ...