Article 46
Indemnité de congé payé - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1. L'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération globale, treizième mois et prime de fin d'année exclus, perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé.2. Toutefois, cette indemnité ...
Article 41
Durée des congés payés annuels - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1. La durée des congés payés annuels est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé accompli chez un même employeur au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé ...
Article 8
Utilisation du compte épargne-temps - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Prise de congé :- le CET pourra permettre de financer la rémunération de congés en principe sans solde d'une durée minimale de 4 semaines. L'accord d'entreprise pourra modifier cette durée minimale.Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise ...
Article 5
Alimentation du CET - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Le CET peut faire l'objet de différents apports provenant du salarié :Soit en temps :- report des congés payés dans la limite maximum de 10 jours ouvrables par an ;- report de la 5e semaine de congés payés (correspondant à 6 jours ouvrables) ...
Article 45
Congés supplémentaires des mères de famille - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 23 février 1977 1. Les femmes salariées âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge ; ce congé supplémentaire est réduit à une journée par enfant si le ...
Article 43
Etalement et fractionnement des congés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 1. Tout salarié peut prendre quatre semaines consécutives de congés au cours de la période de congés payés définie à l'article 42.En cas de fractionnement au cours de cette période, après accord du salarié, une fraction doit être d'au moins douze jours ...
Article 50
Congés spéciaux pour l'éducation ouvrière et la formation des cadres - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 Il est rappelé que l'article L. 451-1 du code du travail accorde des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l'éducation ouvrière. Ce congé pourra être rémunéré par le comité d'entreprise ou la commission des oeuvres sociales, dans le cadre de ...
Article 44
Congés des jeunes travailleurs - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 1. Même s'ils n'ont pas un an de présence dans l'entreprise, les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, au congé de trente jours ouvrables. Toutefois, ils ne pourront ...
Article 37
Suspension du travail en cas de grossesse et de maternité - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 1. Les femmes en état de grossesse constaté médicalement peuvent quitter leur emploi sans délai-congé, sous réserve d'en aviser la direction.2. La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail dans les conditions suivantes (1).(1) SITUATION DE FAMILLEEnfant à ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
En date du 07 janvier 1999 Pour que les entreprises puissent mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du 5 ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
En date du 11 décembre 1986 Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur un congé non payé s'il n'a pas un an de présence au 1er juin ...
Article 42
Période des congés payés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1970 1. La période normale de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-après.2. En cas de congé par roulement, l'ordre des départs est établi par l'employeur, après avis des délégués ...
Article 7
Abondement - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Délais d'utilisationLe congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois.Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
En date du 17 juillet 1997 Pour que les entreprises puissent mettre en oeuvre les dispositions du présent accord-cadre dans des conditions de coûts compatibles avec le maintien de leur compétitivité, les parties conviennent de les autoriser à déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale du 5 ...
Article 6
(1) - Délégués syndicaux - Section syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
En date du 30 avril 1993 1. Le délégué syndical désigné par son organisation, parmi le personnel de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des garanties accordées par la législation et la réglementation en vigueur (art. L. 412-18 du code du travail) ; toutefois, l'avis ...
Article 47
Congés de naissance - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 1. Tout chef de famille salarié a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.2. La durée de ce congé est fixée à trois jours. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces trois jours peuvent ...
Article 48
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au salarié des congés payés ne donnant pas lieu à récupération :- quatre jours ouvrables pour le mariage du salarié, congé porté à six jours ouvrables pour le mariage du salarié ayant ...
Article 9
Rémunération du congé - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini à l'article 7 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occcasion de ...
Article 10
Droit à réintégration au terme du congé - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente....