ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Durée, dénonciation, révision - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article BIS ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Ayant pour objet de fixer des règles applicables à la généralité des branches les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à la conclusion d accords dans le cadre des conventions collectives et ne remettent pas en cause les accords déjà intervenus Toutefois les parties signataires du présent accord constatent :- que des accords de branche pourront faire l objet d une renégociation entre les organisations compétentes ;- que ...
ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
Préambule - ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
... Article ANNEXE IX : Création d un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole " En vigueur étendu en date du décembre Vu les dispositions de l article - alinéa du code du travail qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d actions de formation ;Vu l accord cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du février ) et considérant qu il appartient à la branche ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Conciliation - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...visée à l article er sera compétente pour régler par voie de conciliation les conflits nés à l occasion de l application ou de l interprétation de la présente convention En cas de conflit dans une coopérative non couverte par une convention collective la commission paritaire nationale sera saisie par la partie la plus diligente Dans les branches où existe une convention collective nationale cette conciliation sera soumise aux dispositions prévues par ladite convention La commission paritaire nationale visée à l article er déléguera ses pouvoirs en tant que de besoin aux commissions régionales visées à l article ou aux commissions paritaires nationales de branche ...
ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
Durée de l'accord - ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
En date du 03 décembre 2003 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est intégré en annexe IX à la présente CCN " V Branches " relative à la formation et aux conditions de travail des conducteurs routiers.Il pourra faite l'objet de révision ou de ...
Définition du CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » (CQP TCAC)
Préambule - Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »
...ajoutée à toutes productions agricoles des adhérents de la coopérative Ces agents conseillent les agriculteurs adhérents pour le choix de leurs productions et pour raisonner leurs achats dans le respect des exigences réglementaires Les référentiels du métierLes signataires avalisent les référentiels du métier du TCAC (ces référentiels sont disponibles auprès de la branche) Ces référentiels définissent les conditions dans lesquelles se dérouleront les parcours de formation nécessaires pour l obtention du CQP :- référentiel des activités ;- référentiel des compétences ;- référentiel de formation (présenté à titre indicatif) ;- référentiel d évaluation Il sera exigé le suivi de formations obligatoires :- règles de protection de l environnement ;- sécurité alimentaire ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Attributions des commissions régionales - TITRE Ier : GENERALISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'EMPLOI - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...évités et de concourir à cette mise en oeuvre ; mention expresse des conditions dans lesquelles sont opérés les reclassements devra être faite dans les procès-verbaux des commissions régionales qui seront transmis à la commission nationale ;- de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans la coopération agricole globalement mais aussi par branche dans leur ressort territorial ;- d étudier l évolution de l emploi au cours des mois précédents et l évolution prévisible ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement de réadaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ; de soumettre aux parties concernées patronales syndicales ...
Modalités de délivrance du CQP
Préambule - Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »
... Article Modalités de délivrance du CQP En vigueur étendu en date du mai Délivrance par la commission paritaire d évaluationLe CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative » est un diplôme de la branche Ce certificat est délivré par la commission mixte nationale de la CCN « V branches » Cette délivrance sera prononcée au vu du procès-verbal établi par un jury constitué au niveau de chaque fédération régionale des coopératives par :- un responsable d une autre coopérative concernée par cette activité ;- un technicien d une autre coopérative concernée ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Composition des commissions - TITRE Ier : GENERALISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'EMPLOI - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre Les commissions paritaires régionales branches de l emploi seront composées de telle sorte que les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et les branches de la coopération agricole et des SICA soient valablement représentées par des personnes dûment mandatées pour statuer sur les questions inscrites à l ordre du jour et de la compétence desdites commissions ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Procès-verbaux - TITRE Ier : GENERALISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'EMPLOI - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...commission nationale et des commissions régionales de l emploi devront rédiger et transmettre dans un délai maximal de mois les procès-verbaux de chacune de leurs réunions Les procès-verbaux des réunions des commissions paritaires régionales seront transmis dans le même temps au secrétariat de la commission paritaire nationale qui en assurera la diffusion auprès des fédérations nationales de branche et des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention ...
Article Préambule.
Formation professionnelle
... Article Préambule En vigueur étendu en date du mars Vu les dispositions de l article L - alinéa du code du travail qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d actions de formation ;Vu l accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du février ) Considérant que le secteur de la collecte-approvisionnement s est ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
Attributions de la commission nationale - TITRE Ier : GENERALISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'EMPLOI - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre La commission paritaire nationale a pour attribution :- de permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans la coopération agricole globalement mais aussi par branches ;- d étudier l évolution de l emploi au cours des mois précédents et l évolution prévisible ;- de participer à l étude de moyens de formation de perfectionnement de réadaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification de soumettre aux parties concernées patronales et syndicales ainsi qu aux pouvoirs ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...législation sur les comités d entreprise lorsque ces mutations seront importantes et rapides un plan d adaptation sera élaboré et transmis pour information et consultation au comité d entreprise ou d établissement en même temps que les autres éléments d information relatifs à l introduction de nouvelles technologies A défaut de dispositions conventionnelles de branche il s inspirera notamment des dispositions del article (I) du présent accord et permettra les adaptations nécessaires dans les meilleurs délais Il sera également transmis au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail Le comité d entreprise ou d établissement sera régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise ...
Article 4
Accueil et insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise sous contrat de formation alternée - Objectifs et moyens de la formation professionnelle continue et insertion des jeunes
...alternance conclus par les entreprises les fonds correspondants :- au de cotisation supplémentaire à la taxe d apprentissage ;- au s imputant sur la participation des entreprises à la formation professionnelle Les entreprises relevant de la convention collective nationale " branches " verseront aux fonds d assurance formation de la coopération agricole (FAFCA FAFCASE FAFCASO) ( ) les sommes mentionnées au paragraphe précédent et calculées suivant les normes en vigueur qui ne seraient pas engagées soit directement soit par convention Les parties conviennent en outre de promouvoir la création ...
Article
Préambule - Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »
... Article En vigueur étendu en date du mai Considérant que les coopératives « V branches » développent une politique active de conseil auprès de leurs agriculteurs ce qui nécessite de constamment faire évoluer les compétences de leurs techniciens ;Considérant qu il appartient à la branche de valider les compétences et les parcours de formation spécifique ...
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole
...à même de formuler un avis motivé à ce sujet En outre elles mettront tout en oeuvre pour favoriser la formation le recyclage et le perfectionnement continu professionnel des salariés en fonction ou de ceux faisant l objet d un reclassement ou déclassement dans leur emploi Tout en tenant compte des difficultés que peut rencontrer chaque branche dans cette matière elles estiment enfin que les effets des mesures de concentration et de changements de structures importants ayant des répercussions sur l emploi des coopératives doivent être corrigés par des dispositions touchant notamment à la durée du travail et à la formation professionnelle ainsi qu à la garantie du droit syndical et à la représentation du ...
ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
Commission paritaire d'évaluation - ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
... Article ANNEXE IX : Création d un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole " En vigueur étendu en date du décembre Une commission paritaire d évaluation a été créée au sein de la branche dans le cadre de l avenant n° La commission paritaire délivrera un agrément aux organismes habilités à mettre en oeuvre cette formation Un premier bilan d évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de ans d application Par la suite chaque année la commission d évaluation fera le ...
ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
Position du CQP de conducteur poids lourd dans la grille de classification de la CCN " V Branches " - ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
En date du 03 décembre 2003 Les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, se verront attribuer, pour ce type de ...
ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
Mise en place - ANNEXE IX : Création d'un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole "
... Article ANNEXE IX : Création d un CQP " conducteur poids lourd en coopérative agricole " En vigueur étendu en date du décembre Pour ce faire les signataires avalisent les référentiels du CQP (annexés au présent accord et qui seront disponibles auprès de la branche) :- référentiel emploi ;- référentiel des compétences ;- référentiel de formation Le schéma général d acquisition des connaissances et de reconnaissance des compétences se fera selon le processus suivant Domaine de laDomaine de laformationcoopérativeAcquisition desMise en oeuvreconnaissancesdes compétencesFormation théoriquePériode d observation pourFormation pratiquela validation des compétences par l entrepriseContrôle desReconnaissance desconnaissancescompétencesDélivrance du certificat de qualification professionnelle ...
Article 1
Champ d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
En date du 25 novembre 1997 La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles, et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, constituées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ...