Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 39

Absences exceptionnelles - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l employeur tel qu incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant n entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec l événement qui l a motivée Lorsque le salarié aura reçu de son employeur l autorisation de s absenter cette ...

Article 11

Absence de l'utilisation des droits à congé - Création d'un compte épargne-temps

...adoption d un e enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;- acquisition de la résidence principale ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;- création ou reprise d entreprise par le salarié ou son conjoint ;- commission de surendettement ;- ou autre situation prévue par accord d entreprise Transfert :L accord d entreprise prévoira les modalités de transfert des droits ...

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)

...situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des modalités suivantes :- la demande de l employeur doit être notifiée au salarié dans les mois suivant le début de la suspension de son contrat de travail ;- ...

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)

...situation du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par l Etat Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des modalités suivantes :- la demande de l employeur doit être notifiée au salarié dans ...


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