Article 11
Absence de l'utilisation des droits à congé - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 En cas de rupture du contrat de travail, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat. Les modalités de versement seront précisées par accord d'entreprise.Les personnes ne remplissant pas les conditions d'utilisation, ...
Article 37
Suspension du travail en cas de grossesse et de maternité - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 1. Les femmes en état de grossesse constaté médicalement peuvent quitter leur emploi sans délai-congé, sous réserve d'en aviser la direction.2. La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail dans les conditions suivantes (1).(1) SITUATION DE FAMILLEEnfant à ...
Article 37 BIS
Congé d'allaitement et congé parental d'éducation-Travail à mi-temps des parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale
En date du 29 mai 1985 En cas d'allaitement maternel, la mère pourra suspendre complètement son travail pendant les six mois qui suivent la naissance, sous réserve d'en aviser la direction dans le délai d'un mois suivant l'accouchement. Six semaines au moins avant la date prévue pour la reprise ...
Article 48
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale
En date du 10 janvier 1985 A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au salarié des congés payés ne donnant pas lieu à récupération :- quatre jours ouvrables pour le mariage du salarié, congé porté à six jours ouvrables pour le mariage du salarié ayant ...
Article 53
Dispositions particulières aux femmes - Chapitre X : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes - Convention collective nationale
En date du 14 mai 1965 1. Les vestiaires, les douches, les lavabos, les cabinets d'aisance à l'usage féminin sont, autant que possible, disposés indépendamment de ceux utilisés par les hommes.2. Lorsqu'il n'existe qu'une installation de douches, des mesures doivent être prises pour que ces douches soient utilisées ...
Article 7
Abondement - Création d'un compte épargne-temps
En date du 04 juillet 2000 Délais d'utilisationLe congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois.Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ...
Travail de nuit
Protection des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 10 juin 2002 Les entreprises porteront une attention particulière aux conditions de travail des travailleurs de nuit en recherchant les moyens pertinents pour améliorer les conditions de travail, l'organisation du travail, les postes de travail avec les partenaires sociaux de l'entreprise notamment avec le CHSCT.Les ...