Dernière mise à jour 18/04/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective cooperatives et societes d'interet collectif agricole cereales meunerie oleagineux - 5 branches

Article 37

Suspension du travail en cas de grossesse et de maternité - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Les femmes en état de grossesse constaté médicalement peuvent quitter leur emploi sans délai-congé sous réserve d en aviser la direction La salariée a le droit de suspendre son contrat de travail dans les conditions suivantes ( ) ( ) SITUATION DE FAMILLEEnfant à charge avant l accouchement ou enfant né viable( ) Naissances suivantes( ) Congé prénatal( ) Congé postnatal( ...


En savoir plus sur la convention collective cooperatives et societes d'interet collectif agricole cereales meunerie oleagineux - 5 branches