Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cooperatives et societes d'interet collectif agricole cereales meunerie oleagineux - 5 branches

Article 34

Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

...plus de ans d ancienneté et moins de ans :Lors de sa mise à la retraite le salarié justifiant de ans d ancienneté dans l entreprise et moins de ans d ancienneté dans l entreprise a droit sous réserve de dispositions plus favorables en matière d indemnité de mise à la retraite prévues par un accord collectif ou un contrat de travail au versement d une indemnité égale à de mois de salaire par année de service dans l entreprise B - Salarié ayant ans et plus d ancienneté :Lors de sa mise à la retraite ...

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)

...dispositif Sortie du dispositifLorsque le salarié remplira les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein l allocation visée au § cessera de lui être versée et l employeur procédera lors de sa mise à la retraite au versement de son indemnité de mise à la retraite visée à l article de la CCN " V Branches " Fait à Paris le juillet ...

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)

... Sortie du dispositifLorsque le salarié remplira les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein l allocation visée au § cessera de lui être versée et l employeur procédera lors de sa mise à la retraite au versement de son indemnité de mise à la retraite visé à l article de la CCN " V Branches " ...

Mise à la retraite

Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier Les parties demandent l extension du présent avenant Fait à Paris le janvier ...

Mise à la retraite

Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier L article de la CCN " V Branches " est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...

Mise à la retraite

Préambule - Mise à la retraite

... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier La loi du août portant réforme des retraites a modifié les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d un salarié En application de l article de ...

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Préambule - Cessation anticipée d'activité (CATS)

...février en sa rédaction actuelle ne permette pas de prendre en compte certains critères de pénibilité propres à la filière " V Branches " tels que le port de charges lourdes et l exposition à la poussière Aussi les partenaires sociaux ont conclu un accord de branche visant à faciliter les départs des salariés ne répondant pas aux critères sélectifs visés par le décret du février dans le cadre préretraite de branche Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et les entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif les parties signataires concluent le présent accord ...

Article

Procès-verbal de conciliation

...des négociations avant le octobre sur les points suivants :- les éléments et bases de calcul des salaires ;- la réduction du temps de travail ;- l amélioration des conditions de travail ;- la modification de la grille de classification ;- le droit syndical ;- la mensualisation ;- les modalités de départ à la retraite Ces propositions sont soumises aux parties Les employeurs formulent les contre-propositions suivantes :- remplacer les mots " au er juillet " figurant au a du ° de la recommandation par " au er septembre " ...

Article 5

Aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

...partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l article L - du code du travail et le décret du juin En cas de départ du salarié ces jours de repos devront être pris ou pourront donner lieu à indemnité compensatrice A ce titre les parties s engagent à ouvrir des négociations ultérieures visant à la mise en place d un accord de branche " compte épargne-temps " Arrêté du décembre : extension sous réserve de l application des dispositions législatives et réglementaires concernant au deuxième tiret du ...

Article 6

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail

...partie de ces repos alimente un compte épargne-temps dans les conditions prévues par l article L - du code du travail et le décret du juin En cas de départ du salarié ces jours de repos devront être pris ou pourront donner lieu à indemnité compensatrice Modifications des dispositionsde la convention collective nationaleLes entreprises désireuses d utiliser ces possibilités de dérogation examineront sélectivement ces hypothèses dérogatoires en équilibrant leur utilisation éventuelle avec les objectifs des partenaires sociaux et l évolution salariale négociée Congés d anciennetéLes entreprises ou établissements concernés pourront déroger aux dispositions du e alinéa de ...

Article 6

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "

...de repos supplémentaires à négocier par accord d entreprise sans que ce nombre de jours de repos soit inférieur à jours dans le cadre d une réduction du temps de travail de En cas de départ du salarié ces jours de repos devront être pris ou pourront donner lieu à indemnité compensatrice Modifications des dispositions de la convention collective nationale (CCN) : Congés d anciennetéLes entreprises ou établissements concernés pourront déroger aux dispositions du e alinéa de l article de la CCN relatif à la durée des congés payés annuels portant attribution de jours de congé payés supplémentaires pour ancienneté ...

Article

Avenant n° 115

...du novembre PréambuleConsidérant que :Dans le cadre de l article de la loi Fillon du août l avenant n° du janvier a autorisé la mise à la retraite avant ans d un salarié à l initiative de l employeur ;Cet accord dérogatoire a fixé les contreparties en termes de formation professionnelle du public des seniors ;Cette dérogation a été prévue pour une durée déterminée initiale de ans à compter de l extension de l avenant renouvelable par tacite reconduction pour une durée ...

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Conditions liées aux salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Cessation anticipée d'activité (CATS)

... le salarié doit outre le fait d adhérer volontairement et personnellement au dispositif remplir cumulativement les conditions suivantes :- voir son contrat de travail suspendu pendant la durée du versement effectif de l allocation ;- être âgé d au moins ans à la date d adhésion au dispositif et pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein dans les ans suivant cette adhésion En tout état de cause le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d une retraite à taux plein au moment de son adhésion ;- avoir été salarié de l entreprise visée à l article er de manière continue pendant ...

Article 3

Développement de la formation professionnelle continue

... Article En vigueur non étendu en date du mars Les conventions d application indiquées à l article ci-dessus sont établies soit :- entre l Etat et une coopérative ;- entre l Etat et un groupe de coopératives d un département de plusieurs départements ou une région ;- entre l Etat et une ou plusieurs fédérations de coopératives qui contractualise pour ses coopératives adhérentes ...

Article 30

Congédiement, délai-congé ou préavis - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

...préavis d une semaine ;- au personnel d exécution ayant de six mois à deux ans d ancienneté : un préavis d un mois ;- au personnel d exécution ayant plus de deux ans d ancienneté :un préavis de deux mois ;- aux agents de maîtrise techniciens et cadres : un préavis de trois mois En cas de départ volontaire d un salarié celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec avis de réception La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du délai-congé ...

Article 35

Service militaire - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale

...été supprimé Lorsqu elle est possible la réintégration dans l entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle le travailleur a fait connaître son intention de reprendre son emploi Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu il avait acquis au moment de son départ Un droit de priorité à l embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n a pu être réemployé à l expiration de la durée légale de son service militaire dans l établissement où il travaillait au moment de son départ Les dispositions du présent ...

Article 46

Indemnité de congé payé - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération globale treizième mois et prime de fin d année exclus perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l appréciation de son droit au congé Toutefois cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait ...

Article 21

Avantages en nature, prime et indemnités diverses - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale

...étendu en date du mai Les conventions ou accords visés à l article pourront :a) Déterminer la valeur des avantages en nature éventuellement accordés aux salariés ;b) Prévoir l attribution de diverses primes notamment à l occasion d événements familiaux ;c) Fixer le montant d indemnités complémentaires de celles prévues par la législation sociale en vigueur ainsi que la durée pendant laquelle ces indemnités seront versées au personnel permanent pour les cas d accident ou de maladie notamment lorsque ces accidents ou maladies surviennent par le fait ou à l occasion du travail ;d) Accorder des primes ou gratifications soit au titre de ...

Article 33

Indemnité de licenciement - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du janvier Indépendamment des conditions de préavis tout salarié congédié ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d un demi-mois par période supplémentaire de trois ans Le salarié ayant entre deux et trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à de mois de salaire par année de service dans l entreprise ( ) En cas ...


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