Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cooperatives et societes d'interet collectif agricole cereales meunerie oleagineux - 5 branches

Article 31

Absences pour recherche d'un nouvel emploi - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du février Pendant la période de préavis qu il s agisse d un congédiement ou d une démission les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s absenter deux heures par jour dans la limite de :- quarante-huit heures si le préavis est d un mois ;- soixante heures si le préavis est de deux mois ;- soixante-quinze heures ...

Article 11

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole

...est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l ASSEDIC une somme d un montant égal au de l indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s il n avait pas bénéficié d une convention de conversion le montant cumulé de ces versements ne pouvant excéder mois de salaire ou si le nombre des licenciements est inférieur à dans une même période de jours mois de salaire ...

ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Article ANNEXE V - Sécurité de l emploi dans la coopération agricole En vigueur étendu en date du décembre En cas de mesures de licenciement résultant d une opération de fusion concentration ou restructuration le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l entreprise sans avoir à payer l indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Les heures pour recherche d emploi résultant de l usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans les conditions à établir avec ...

Article 28

Période d'essai - Chapitre VI : Embauchage, essai, contrat d'engagement - Convention collective nationale

...pour les cadres et ingénieurs * ( ) Cependant lorsqu il s agit d un salarié provenant d autres organismes agricoles la période d essai pourra être réduite ou supprimée Pendant la période d essai quel que soit le mode de rémunération chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de :- trois jours pour les manoeuvres ;- une semaine pour les ouvriers spécialisés qualifiés employés et personnels d entretien ;- quinze jours pour les agents de maîtrise ;- un mois pour les cadres et ingénieurs Si la période d essai n est pas concluante il est possible sous réserve de prévenir l ...

Article 34

Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

...pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein ;- avoir au moins l âge pour liquider sa retraite et au plus ans Si ces deux conditions ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail s analyse en un licenciement L employeur qui procède à la mise en retraite est tenu d observer un préavis de mois sauf dispositions plus favorables Indemnité de mise à la retraite Salarié ayant plus de ans d ancienneté et moins de ans Lors de sa mise à la retraite le salarié justifiant de ans d ancienneté ...

Article 34

Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

...conditions suivantes :- pouvoir bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein ;- avoir au moins l âge pour liquider sa retraite Si ces conditions ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail s analyse en un licenciement L employeur qui procède à la mise à la retraite est tenu d observer un préavis de mois sauf dispositions plus favorables Cette dérogation dans le cadre de l article L - - alinéa du code du travail est prévue pour une durée initiale de ans à compter de l extension du présent avenant renouvelable par tacite reconduction ...

Article 14

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole

...échelonner l imputation sur l exercice en cours et les deux exercices suivants ; elle peut également imputer cette somme sur les droits de tirage qui seraient à sa disposition et solliciter le concours des fonds mutualisés auxquels elle aurait accès Les sommes correspondant à l ensemble des charges sociales qui auraient été afférentes aux mois de préavis éventuellement diminués de jours visés à l article seront versées par l entreprise selon les modalités indiquées par l administration ...

Article 9

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole

...bénéficie dès le jour suivant du statut attaché à la convention de conversion La rupture ouvre droit nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus au versement de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et calculée sur la base de l ancienneté que l intéressé aurait acquise s il avait effectué son préavis ( ) Le délai de réponse a été porté à jours pour tous les salariés par l article L - ( e alinéa) du code du travail tel que modifié par la loi n° - du août relative ...

Article 33

Indemnité de licenciement - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du janvier Indépendamment des conditions de préavis tout salarié congédié ayant au moins trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à un mois de traitement augmentée d un demi-mois par période supplémentaire de trois ans Le salarié ayant entre deux et trois ans de présence effective dans la coopérative recevra une indemnité égale à ...

Durée. - Révision. - Dénonciation

Avenant n° 115

...demande de révision ;- les dispositions de l avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l accord qu elles modifient ;- le présent accord restera en vigueur jusqu à l application de l accord révisé Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de mois En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an conformément à l article L - du code du travail ...

Durée de l'accord. - Révision. - Dénonciation

Préambule - Classification des emplois

...dispositions de l avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l accord qu elles modifient ;- le présent accord restera en vigueur jusqu à l application de l accord révisé DénonciationChacune des organisations signataires pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de mois ...

ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE - ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

... Lorsqu une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- ...

Article 38

Maladies et accidents - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale

...non professionnel Cette durée est portée à deux ans s il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle survenus dans une autre entreprise ou d un accident de trajet Passé ces délais le licenciement notifié à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception peut intervenir sans préavis Si l absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans l entreprise le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée de l arrêt de travail provoqué par l accident ou la maladie ainsi que le cas échéant pendant le délai d attente et ...


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