Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective cooperatives et societes d'interet collectif agricole cereales meunerie oleagineux - 5 branches

Article 6

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "

...et seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d horaire et ce à coefficient hiérarchique équivalent A titre indicatif la structure du salaire pourra comprendre :- un salaire de base correspondant à h sur ( ) ;- une prime différentielle intitulée " complément ARTT " L évolution de ce complément pourra être organisée par l accord d entreprise Qu il y ait ou non création d une prime différentielle (ARTT) il pourra y avoir par accord d entreprise gel ou moindre évolution des augmentations générales de salaires Dans tous les cas les majorations pour heures ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... ou ( ) Chiffres de la colonne multipliés par Calcul du salaire de base - Répartition du salaire global mensuelIl conviendra alors de distinguer dans le nouveau salaire global (colonne ) ainsi calculé la quote-part du salaire minimum et la quote-part de la prime d ancienneté qui s y trouve incluse Il suffira pour obtenir le nouveau salaire de base de multiplier le salaire global mensuel minimum obtenu par : : + N(N étant le pourcentage d ancienneté) La différence entre le salaire global mensuel minimum et le nouveau salaire de base représente la ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... par mois le salaire minimum pour un coefficient de devra être de x = Si ce salarié a dix ans d ancienneté ajouter : prime d ancienneté : Total : Si la coopérative se trouve située dans une zone où l abattement fixé par décret n° - du octobre est le maximum soit ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... Article ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale En vigueur étendu en date du mai Tableau n° (chiffres arrondis au franc)( ) Salaire mensuel mois payé avant application convention( ) Taux de la prime d ancienneté convention( ) Salaire minimum convention plus prime d ancienneté( ) Salaire mensuel global à retenirRÉPARTITION DU SALAIRE MENSUEL GLOBAL( ) Salaire minimum de base coef ( ) Prime compensatrice (col - col )( ) Total + ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... "Pour l application de la présente convention les éléments constitutifs du salaire global minimum sont :- le salaire mensuel minimum de base déterminé par le coefficient hiérarchique (art ) et la valeur du point (art ) en fonction de la durée du travail pratiquée habituellement dans la coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ;- la prime d ancienneté (art ) ;- les avantages en nature évalués conformément à l article ;- à l exclusion des primes pour heures supplémentaires inhabituelles heures exceptionnelles de nuit ou des dimanches et jours fériés (art ...

Article 15

Bases minima de rémunération (13e mois) - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale

...en date du mai Les salaires minima sont déterminés selon les dispositions prévues à l annexe II bis de la présente convention En outre le personnel bénéficiera au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois de la prime dite du treizième mois payée en fin ou en cours d exercice Cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu elle est régulièrement répartie sur chaque paie et dans ce cas elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie Avenant n° du octobre ...

Article 5

Alimentation du CET - Création d'un compte épargne-temps

...(à l exception du repos compensateur obligatoire au-delà de la e heure travaillée) Dans ce cas les modalités d alimentation du CET devront être précisées par accord d entreprise Le salarié devra informer l employeur de sa décision au plus tard à la fin de la période de référence Soit en numéraire :- conversion de la prime dite du e mois ; en totalité ou partiellement ;- conversion de toute prime accordée dans le cadre d accord d entreprise ou d usage ;- conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies à l article L - du code du travail Les modalités devant être ...

Article 21

Avantages en nature, prime et indemnités diverses - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Les conventions ou accords visés à l article pourront :a) Déterminer la valeur des avantages en nature éventuellement accordés aux salariés ;b) Prévoir l attribution de diverses primes notamment à l occasion d événements familiaux ;c) Fixer le montant d indemnités complémentaires de celles prévues par la législation sociale en vigueur ainsi que la durée pendant laquelle ces indemnités seront versées au personnel permanent pour les cas d accident ou de maladie notamment lorsque ces accidents ou maladies surviennent par le fait ou à l ...

Article 3

Rémunération - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent

...calculée sur une base horaire brute correspondant à son coefficient hiérarchique à laquelle s ajouteront le cas échéant les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires dimanches et jours fériés Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l entreprise et de la prime dite du e Un lissage de la rémunération est possible avec le commun accord des parties cette dernière se calculera sur la base du e de la durée minimale prévue au contrat Le paiement des heures dépassant la durée minimale devra être effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement ...

Article 2

Avenant 109

...bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sociale à l exception des éléments suivants :- la rémunération afférente à des heures supplémentaires (article de la CCN) ;- les majorations de l horaire de base pour heures exceptionnelles (articles et de la CCN) ;- la prime d ancienneté prévue à l article de la CCN ;- la prime d équivalence telle que prévue par l article de l avenant n° du février ;- les sommes versées au titre d accord d intéressement et ou de participation des ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... - Salaire mensuel global Il est recommandé que par accord d établissement la prime compensatoire soit transformée en points supplémentaires accordés au salarié à titre personnel Cette transformation devient obligatoire pour les coopératives dans lesquelles existait un système de rémunération exprimé en points ou indexé Par contre les primes accordées en attente d une hausse de salaires au moment de la mise en application de la convention collective ...

Article 11

Dispositions pour les entreprises maintenant un horaire de base hebdomadaire moyen supérieur à 39 heures - AVENANT 37

...A défaut d accord au niveau de l entreprise la réduction d horaire fera l objet d une compensation pécuniaire correspondant à de la différence de rémunération pouvant en résulter La prise en compte des effets de l abaissement de la durée du travail ainsi prévue sur la rémunération sera établie par une prime fixe non indexée La différence de rémunération qui ne sera pas compensée sera provisoirement maintenue sous la forme d une prime différentielle à valoir sur la revalorisation des salaires intervenant postérieurement à la date d application du présent accord suivant un calendrier restant à préciser au niveau de chaque entreprise de manière à ...

Article 3

Institution d'une rémunération minimale annuelle garantie (RAG) - AVENANT 91

...de présence continue dans l entreprise au décembre de l année de référence Ce barème est établi sur la base de l horaire hebdomadaire légal de heures par semaine ou heures par mois et tient compte de la réintégration de la prime RTT dans l expression mensuelle Pour la vérification de l application de cette garantie annuelle il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaires liés à l exécution du contrat de travail quelles qu en soient la nature et la périodicité c est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur ...

Article 42

Période des congés payés - Chapitre IX : Jours fériés, congés annuels, congés spéciaux, congés sans solde - Convention collective nationale

En date du 14 mai 1970 1. La période normale de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions de l'article 43 ci-après.2. En cas de congé par roulement, l'ordre des départs est établi par l'employeur, après avis des délégués ...

Article 27

Embauchage et contrat d'engagement - Chapitre VI : Embauchage, essai, contrat d'engagement - Convention collective nationale

En date du 14 mai 1965 1. La direction décide de l'embauchage. Elle peut faire connaître en temps utile ses besoins en personnel.2. Dès la fin de la période d'essai, chaque engagement est scellé par un contrat ou lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les ...

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

... Tableau n° (chiffres arrondis au franc)DÉTERMINATION DES SALAIRES RÉSULTANT DE L APPLICATION de la convention collective( ) Coef Salaire mensuel minimum( ) h zone ( ) h zone ( ) h zone - Prime d ancienneté(-) Taux( ) Francs( ) Salaire mensuel avec prime d ancienneté h - RAJUSTEMENT DES SALAIRES payés antérieurement à la convention( ) Ancien salaire mensuel payé sur mois( ) Moyenne col et col ( ) de l ancien salaire (col )( ) Salaire global mensuel ...

Article 37 BIS

Congé d'allaitement et congé parental d'éducation-Travail à mi-temps des parents après la naissance ou l'adoption d'un enfant - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale

En date du 29 mai 1985 En cas d'allaitement maternel, la mère pourra suspendre complètement son travail pendant les six mois qui suivent la naissance, sous réserve d'en aviser la direction dans le délai d'un mois suivant l'accouchement. Six semaines au moins avant la date prévue pour la reprise ...

Article 20

Prime d'ancienneté - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mai Après trois ans d ancienneté le personnel bénéficiera d une prime d ancienneté de du salaire correspondant à son coefficienthiérarchique et augmentant de chaque année pour atteindre ...

Article 7

Droit de grève - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale

...présente convention est subordonné au dépôt des revendications et à la réponse de l employeur sur celles-ci Cette réponse devra intervenir dans un délai maximum de jours Il est interdit en cas d exercice du droit de grève d effectuer tout abattement sur un élément quelconque de la rémunération (salaires primes gratifications ou autres avantages) au-delà du prorata direct du temps d absence ( )( ) Les dispositions de ce paragraphe figuraient antérieurement à l article de l avenant n° du juin ...


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