Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale
...le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ à la retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié le des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Le temps de présence est décompté du jour d entrée au service de l entreprise période d essai comprise Les fractions d années sont décomptées ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
...nouvel horaire collectif et seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d horaire et ce à coefficient hiérarchique équivalent A titre indicatif la structure du salaire pourra comprendre :- soit un salaire de base correspondant à h ( ) et une prime différentielle intitulée " complément ARTT " dont l évolution devra être précisée par l accord d entreprise ;- soit un salaire de base correspondant à l équivalent heures mais sans création de prime différentielle Qu il y ait ou non création d une prime différentielle (ARTT) il pourra y avoir par accord d entreprise ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
...et seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d horaire et ce à coefficient hiérarchique équivalent A titre indicatif la structure du salaire pourra comprendre :- un salaire de base correspondant à h sur ( ) ;- une prime différentielle intitulée " complément ARTT " L évolution de ce complément pourra être organisée par l accord d entreprise Qu il y ait ou non création d une prime différentielle (ARTT) il pourra y avoir par accord d entreprise gel ou moindre évolution des augmentations générales de salaires Dans tous les cas les majorations pour heures ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite
... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier Les parties demandent l extension du présent avenant Fait à Paris le janvier ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite
... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier L article de la CCN " V Branches " est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Mise à la retraite
Préambule - Mise à la retraite
... Article Mise à la retraite En vigueur non étendu en date du janvier La loi du août portant réforme des retraites a modifié les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder à la mise à la retraite d un salarié En application de l article de ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Préambule - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...février en sa rédaction actuelle ne permette pas de prendre en compte certains critères de pénibilité propres à la filière " V Branches " tels que le port de charges lourdes et l exposition à la poussière Aussi les partenaires sociaux ont conclu un accord de branche visant à faciliter les départs des salariés ne répondant pas aux critères sélectifs visés par le décret du février dans le cadre préretraite de branche Toutefois afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et les entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif les parties signataires concluent le présent accord ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... ou ( ) Chiffres de la colonne multipliés par Calcul du salaire de base - Répartition du salaire global mensuelIl conviendra alors de distinguer dans le nouveau salaire global (colonne ) ainsi calculé la quote-part du salaire minimum et la quote-part de la prime d ancienneté qui s y trouve incluse Il suffira pour obtenir le nouveau salaire de base de multiplier le salaire global mensuel minimum obtenu par : : + N(N étant le pourcentage d ancienneté) La différence entre le salaire global mensuel minimum et le nouveau salaire de base représente la ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... par mois le salaire minimum pour un coefficient de devra être de x = Si ce salarié a dix ans d ancienneté ajouter : prime d ancienneté : Total : Si la coopérative se trouve située dans une zone où l abattement fixé par décret n° - du octobre est le maximum soit ...
Article
Procès-verbal de conciliation
...des négociations avant le octobre sur les points suivants :- les éléments et bases de calcul des salaires ;- la réduction du temps de travail ;- l amélioration des conditions de travail ;- la modification de la grille de classification ;- le droit syndical ;- la mensualisation ;- les modalités de départ à la retraite Ces propositions sont soumises aux parties Les employeurs formulent les contre-propositions suivantes :- remplacer les mots " au er juillet " figurant au a du ° de la recommandation par " au er septembre " ...
Article 15
Bases minima de rémunération (13e mois) - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
...en date du mai Les salaires minima sont déterminés selon les dispositions prévues à l annexe II bis de la présente convention En outre le personnel bénéficiera au prorata des salaires versés pendant la période de référence de douze mois de la prime dite du treizième mois payée en fin ou en cours d exercice Cette prime prend la dénomination de prime du douzième lorsqu elle est régulièrement répartie sur chaque paie et dans ce cas elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie Avenant n° du octobre ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... Article ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale En vigueur étendu en date du mai Tableau n° (chiffres arrondis au franc)( ) Salaire mensuel mois payé avant application convention( ) Taux de la prime d ancienneté convention( ) Salaire minimum convention plus prime d ancienneté( ) Salaire mensuel global à retenirRÉPARTITION DU SALAIRE MENSUEL GLOBAL( ) Salaire minimum de base coef ( ) Prime compensatrice (col - col )( ) Total + ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...contributions au régime d assurance chômage au titre des derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l intéressé dans la limite du double plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d une retraite progressive au moment de la signature de la convention est celui qui a servi de base au versement des allocations de préretraite progressive revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles er et du décret n° - du novembre ...
Article 5
Alimentation du CET - Création d'un compte épargne-temps
...(à l exception du repos compensateur obligatoire au-delà de la e heure travaillée) Dans ce cas les modalités d alimentation du CET devront être précisées par accord d entreprise Le salarié devra informer l employeur de sa décision au plus tard à la fin de la période de référence Soit en numéraire :- conversion de la prime dite du e mois ; en totalité ou partiellement ;- conversion de toute prime accordée dans le cadre d accord d entreprise ou d usage ;- conversion de tout ou partie des primes d intéressement dans les conditions définies à l article L - du code du travail Les modalités devant être ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Le salarié conserve la qualité d assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie maternité invalidité et décès dont il relevait antérieurement Les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par l Etat Toutefois le salarié peut être amené à reprendre son activité professionnelle si l employeur lui en fait la demande moyennant le respect des modalités suivantes :- la demande de l employeur doit être notifiée au salarié dans les mois suivant le début de la suspension de ...
Article
Avenant n° 115
...du novembre PréambuleConsidérant que :Dans le cadre de l article de la loi Fillon du août l avenant n° du janvier a autorisé la mise à la retraite avant ans d un salarié à l initiative de l employeur ;Cet accord dérogatoire a fixé les contreparties en termes de formation professionnelle du public des seniors ;Cette dérogation a été prévue pour une durée déterminée initiale de ans à compter de l extension de l avenant renouvelable par tacite reconduction pour une durée ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... "Pour l application de la présente convention les éléments constitutifs du salaire global minimum sont :- le salaire mensuel minimum de base déterminé par le coefficient hiérarchique (art ) et la valeur du point (art ) en fonction de la durée du travail pratiquée habituellement dans la coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ;- la prime d ancienneté (art ) ;- les avantages en nature évalués conformément à l article ;- à l exclusion des primes pour heures supplémentaires inhabituelles heures exceptionnelles de nuit ou des dimanches et jours fériés (art ...
Article 21
Avantages en nature, prime et indemnités diverses - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Les conventions ou accords visés à l article pourront :a) Déterminer la valeur des avantages en nature éventuellement accordés aux salariés ;b) Prévoir l attribution de diverses primes notamment à l occasion d événements familiaux ;c) Fixer le montant d indemnités complémentaires de celles prévues par la législation sociale en vigueur ainsi que la durée pendant laquelle ces indemnités seront versées au personnel permanent pour les cas d accident ou de maladie notamment lorsque ces accidents ou maladies surviennent par le fait ou à l ...
Article 3
Rémunération - Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent
...calculée sur une base horaire brute correspondant à son coefficient hiérarchique à laquelle s ajouteront le cas échéant les majorations légales et conventionnelles pour heures supplémentaires dimanches et jours fériés Il bénéficiera par ailleurs du différentiel RTT proratisé si ce dernier a été mis en place par accord RTT dans l entreprise et de la prime dite du e Un lissage de la rémunération est possible avec le commun accord des parties cette dernière se calculera sur la base du e de la durée minimale prévue au contrat Le paiement des heures dépassant la durée minimale devra être effectué avec le salaire du mois au cours duquel le dépassement ...