Rtt dans la convention collective cooperatives et societes d'interet collectif agricole cereales meunerie oleagineux - 5 branches

Article 3

Institution d'une rémunération minimale annuelle garantie (RAG) - AVENANT 91

En date du 01 février 2007 3.1. La rémunération minimale annuelle garantie constitue un dispositif à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2005 sauf accord des parties visant à sa reconduction, étant entendu que les entreprises peuvent attribuer une rémunération supérieure à ce minimum.Cette rémunération minimale annuelle garantie ...