ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...censés avoir chacun points et dix ans d ancienneté)Salaire payé avant l application de la convention collective( ) Salaire mensuel ( mois)( ) Salaire annuel ( mois)( ) Salaire Convention mensuel points + ancienneté ( mois)( ) Moyenne entre ancien salaire et nouveau minimum( ) du salaire mensuel ancien (colonne )( ) Nouveau salaire global mensuel ( mois)( )Nouveau salaire global annuel ( mois)A ...
Article
Procès-verbal de conciliation
... au ministère de l agriculture sous la présidence de M Culaud directeur des affaires sociales en vue d examiner le conflit qui les oppose à l interfédérale des coopératives " branches " (céréales meunerie approvisionnement aliments du bétail et oléagineux) en ce qui concerne notamment la revalorisation des salaires et la durée du travail Le président ouvre la séance à h et demande à M Belhote sous-directeur du travail et de l emploi de donner lecture de la lettre adressée à cet égard le mai au ministère de l agriculture par les ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... Si la durée de travail est de heures par semaine ou heures par mois le salaire minimum pour un coefficient de devra être de x = Si ce salarié a dix ans d ancienneté ajouter : prime d ancienneté : ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
... Nota - Colonne : prendre le chiffre le plus élevé des colonnes et Pour faire la répartition du salaire mensuel global (colonne ou ) calculer d abord les chiffres des colonnes et ; déduire des chiffres obtenus colonne ceux de la colonne pour obtenir la prime compensatoire colonne Exemple d application pratiqueHoraire hebdomadaire dépassant heures Abattement de ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...dans son premier paragraphe :" La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous les avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature "Pour l application de la présente convention les éléments constitutifs du salaire global minimum sont :- le salaire mensuel minimum de base déterminé par le coefficient hiérarchique (art ) et la valeur du point (art ) en fonction de la durée du travail pratiquée habituellement dans la coopérative ;- la prime obligatoire du douzième ou le treizième mois (art - ) ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...salarié temporairement absent ;- le salarié est appelé à revenir travailler dans l entreprise pour une période maximale de mois Ressources garanties Montant de l allocationLe salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre et fois ce même plafond ...
Cessation anticipée d'activité (CATS)
Régime du dispositif de cessation d'activité - Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) - Cessation anticipée d'activité (CATS)
...salarié temporairement absent ;- le salarié est appelé à revenir travailler dans l entreprise pour une période maximale de mois Ressources garanties Montant de l allocationLe salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une allocation correspondant à du salaire de référence pour la part n excédant pas le plafond prévu à l article L - du code de la sécurité sociale auxquels s ajoutent du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre et fois ce même plafond ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...mensuel minimum( ) h zone ( ) h zone ( ) h zone - Prime d ancienneté(-) Taux( ) Francs( ) Salaire mensuel avec prime d ancienneté h - RAJUSTEMENT DES SALAIRES payés antérieurement à la convention( ) Ancien salaire mensuel payé sur mois( ) Moyenne col et col ( ) de l ancien salaire (col )( ) Salaire global mensuel à retenir ( )Répartition du salaire global mensuel( ) re de base ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications des dispositions de la convention collective nationale - Aménagement du temps de travail
...modalités prévues dans l accord-cadre Rémunération Salariés concernés par la réductiond horaire et nouveaux embauchésDans le cadre d une réduction de :Les salariés présents dans l entreprise à la date de la signature du présent accord et qui seront concernés par la réduction d horaire bénéficieront du maintien de leur salaire mensuel de base (équivalent heures) Les nouveaux embauchés bénéficieront du nouvel horaire collectif et seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d horaire et ce à coefficient hiérarchique équivalent A titre indicatif la structure du salaire pourra comprendre :- soit un salaire de base correspondant à ...
Article
ANNEXE II bis - Détermination des salaires minima
...juillet En application de l article paragraphe de la convention tel que modifié par l article de l avenant n° du mai cette annexe est destinée à reproduire les dispositions déterminant les salaires minima ( ) ( ) Ces salaires minima sont fixés par avenants à la convention (voir "Salaires" en fin de brochure) ...
Article 11
Chapitre II : Instituant des conventions de conversion - Emploi dans la coopération agricole
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le salaire antérieur servant au calcul de l allocation spécifique est le salaire moyen primes incluses calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail des derniers mois précédant la rupture du contrat L entreprise qui employait l intéressé verse chaque mois à l ASSEDIC une somme d un montant ...
Article 15 BIS
Salaire mensuel garanti - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965
... Article BIS En vigueur non étendu en date du janvier Tout salarié ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise bénéficiera d un salaire mensuel garanti Le salaire mensuel garanti correspond à un salaire calculé sur la base de heures par mois quel que soit l horaire de la coopérative dès lors que l horaire officiel est effectivement accompli La réduction d horaire au-dessous de heures par mois ne peut entraîner de diminution ...
Article 6
Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications des dispositions de la convention collective nationale - Formation - Accord-cadre " loi Robien "
...ci-dessousdéfinis Rémunération : - Salariés concernés par la réduction d horaire et nouveaux embauchés Dans le cadre d une réduction de :Les salariés présents dans l entreprise à la date de la signature du présent accord et qui seront concernés par la réduction d horaire bénéficieront du maintien de leur salaire mensuel de base (équivalent h) Les nouveaux embauchés bénéficieront du nouvel horaire collectif et seront rémunérés sur les mêmes bases que les salariés concernés par la réduction d horaire et ce à coefficient hiérarchique équivalent A titre indicatif la structure du salaire pourra comprendre :- un salaire de base correspondant à ...
Article 34
Mise à la retraite et départ en retraite - Chapitre VII : Cessation du contrat - Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965
... ans d ancienneté dans l entreprise et moins de ans a droit sous réserve de dispositions plus favorables en matière d indemnité de mise à la retraite prévues par un accord collectif ou un contrat de travail au versement d une indemnité égale au de mois de salaire par année de service dans l entreprise Salarié ayant ans et plus d ancienneté Tout salarié ayant au moins ans de présence dans l entreprise dont la mise à la retraite résulte d une décision de l employeur a droit sous réserve des dispositions plus ...
Article 24
Salaire des jeunes - Chapitre V : Salaire, accessoires du salaire et durée du travail - Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965
... Article En vigueur étendu en date du mai Les taux de salaires applicables aux jeunes salariés de moins de ans sont fixés comme suit par rapport aux salaires des adultes de même qualification professionnelle :- avant ans : d abattement ;- de à ans : d abattement L abattement ...
Article 1
Préambule - Nouvelle structure salariale
... Article En vigueur étendu en date du octobre A compter du er janvier une nouvelle structure salariale se substituant au salaire binôme créé par l avenant n° du décembre est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :- la création de niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;- la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;- la création d une ...
Article 1
Préambule - Rémunérations
... La RAG étant établie pour chaque coefficient hiérarchique les entreprises doivent se baser sur la classification appliquée conformément aux dispositions de l article de l avenant n° du juillet A cet effet les coopératives qui n auraient pas effectué d augmentations de salaire depuis la mise en application par elles de l avenant n° auront à procéder à une augmentation du salaire de base au minimum de par année Ces dispositions ne concernent pas les entreprises couvertes par un accord d entreprise sur les salaires ou qui auraient accordé des mesures spécifiques ...
ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
I. - Rémunération globale annuelle - Avantages acquis - Application de l'article 2 - ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.
...de heures Prime compensatoire - Total salaire de base Prime d ancienneté - ...
Article 38
Maladies et accidents - Chapitre VIII : Suspension du contrat - Réintégration - Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965
...cas de maladie ou d accident Les allocations journalières assureront y compris les indemnités versées soit par la MSA soit par tout autre régime de prévoyance des ressources à calculer comme suit :- accident du travail et accident de trajet relevant de la législation sur les accidents du travail : la totalité du salaire de référence du er au e jour suivant l arrêt de travail ;- maladie ou accident : la totalité du salaire de référence du e au e jour suivant l arrêt de travail Le salaire auquel il est fait référence est le salaire mensuel net de base de l intéressé plus ancienneté ...