Dernière mise à jour 29/03/2024
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Formation professionnelle

La période de professionnalisation - AVENANT

...à l évolution technologique auxmodifications professionnelles ou organisationnelles ;- ayant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui les emploie ;- envisageant de créer ou de reprendre une entreprise ;- reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental ;- bénéficiant de l obligation d emploi de l article L - du code du travail et notamment présentant un handicap d) L acquisition des qualifications et la définition des objectifsLa période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d acquérir une des qualifications prévues ...

Congés payés, congés exceptionnels.

TITRE III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale

... Article Congés payés congés exceptionnels En vigueur non étendu ° Congés payésa) Droits à congés payés Pour le personnel " Directeur cadres maîtrise et collaborateurs " les droits à congés payés sont fixés à jours ouvrés pour le personnel ayant un an d ancienneté b) Attribution des congés L ordre des départs est fixé par la ...

ARTT

Congés payés - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD

... Article ARTT En vigueur non étendu Les jours JAORTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés Les parties signataires conviennent également de la possibilité de fixer une période de référence pour le calcul des congés payés différente de la période réglementaire er juin - mai Cettemodification pourra intervenir à l initiative de l employeur après consultation du comité d entreprise Le report des congés payés pour des cas précis ...

ARTT

Nombre de jours de congés payés et de jours fériés non travaillés - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD

... Article ARTT En vigueur non étendu Sous réserve des dispositions légales conventionnelles et réglementaires applicables en matière d acquisition de droit à congés payés le nombre de jours ouvrés de congés payés est fixé à par anauxquels s ajoutent le cas échéant les jours de fractionnement attribués en application des dispositions légales conventionnelles et réglementaires Il est par ailleurs indiqué qu à la chambresyndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier que le nombre de jours fériés ...

Formation professionnelle

Le congé individuel de formation (CIF) - AVENANT

... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu Le congé individuel de formation est ouvert à tout salarié justifiant d une ancienneté en qualité de salarié de mois consécutifs ou non dont mois dans l entreprise qui l emploie Dans ce cadre le salarié demande à son employeur une autorisation d absence pour suivre un stage de formation de ...

Cessation du contrat de travail.

TITRE III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale

... Article Cessation du contrat de travail En vigueur non étendu ° congéa) En cas de démission La durée du délai-congé est la suivante :- collaborateurs : mois ;- maîtrise cadres (moins de deux ans d ancienneté) : mois ;- directeur (à partir de deux ans d ancienneté) : mois b) En cas de licenciement La durée du délai-congé pour le personnel directeur cadres ...

ARTT

Planification des absences - Chapitre V : Organisation du travail - ACCORD

... Article ARTT En vigueur non étendu Sous réserve des dispositions de l article du présent accord les chef de services ont pour mission en concertation avec leurs collaborateurs et si besoin en coordination avec d autresservices de planifier les JAORTT Les JAORTT pourront être pris accolés à des congés payés sous réserve que la durée totale de l absence n excède pas jours ouvrables Afin de faciliter laplanification de l ensemble des absences (notamment absences pour congés payés et JAORTT) des salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier un calendrier prévisionnelpour l année civile sera établi annuellement par service ...

Formation professionnelle

Le rôle des institutions représentatives du personnel - AVENANT

...de l année en cours et sur le projet de plan pour l année à venir qui doit tenir compte des orientations définies ci-dessus Par ailleurs le comité d entreprise est notamment informé surles conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF des congés individuels de formation des congés de bilan de compétences descongés de validation des acquis de l expérience Le bilan social remis à la commission paritaire nationale sera complété des éléments d information tels que prévus par la loi du mai Ces éléments seront de même transmis à la commissionparitaire ...

Formation professionnelle

La validation des acquis de l'expérience (VAE) - AVENANT

...VAE est adressée à l autorité qui délivre le titre ou le diplôme dans les formes et les délais qu elle s est fixés Le candidat devra constituer un dossier qui sera étudié par un jury constitué pour partie de professionnels Le salarié peut accéder à une VAE dans le cadre :- du plan de formation ;- du congé de validation des acquis de l expérience (articles R - et suivants du code du travail) ;- du DIF ;- du congé individuel de formation ;- à titre personnel en dehors de l entreprise ...

ARTT

Aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée journalière et attribution de jours de repos (modalité 1) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD

... minutes L attribution des jours d aménagement d organisation et de réduction du temps de travail (JAORTT) ayant pour effet de porter à le nombre de jours travaillés la durée annuelle est de heures minutes par an hors droit complet au titre des congés payés et jours fériés non travaillés accordés Cette durée du travail définie au présent article correspond à celle d un salariéprésent sur l ensemble de l année et bénéficiant de l intégralité des droits à congés payés ( jours) Convention de forfaitCertains salariés pourront en outre se voir proposer des conventions individuelles de forfait établies sur ...

ARTT

Jours de repos supplémentaires d'aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD

...temporaire ou en contrat à durée déterminée relevant des modalités d aménagement d organisation et de réduction du temps de travail telles que définies à l article du présent accord saufsi une attribution de JAORTT est explicitement prévue dans leur contrat de travail ou de mise à disposition Toute absence rémunérée ou non hors congés payés (y compris le cas échéant les jours de fractionnement) jours fériés et JAORTT et ayant pour effet d abaisser la durée effective du travail en deçàd une durée au plus égale à l horaire moyen pratiqué sur l année entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos (JAORTT) Jours pouvant être pris à l initiative du ...

Formation professionnelle

Le contrat de professionnalisation - AVENANT

...l action de professionnalisation ne peut êtreinférieure à heures Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pas pu obtenir laqualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de trajet ou de défaillance de l organisme deformation e) La rémunérationLa rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou la rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation à durée indéterminée durant l action deprofessionnalisation âgés de moins de ans ...

ANNEXE : AMENAGEMENTS ENVISAGEABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Correspondance des références de thèmes entre la structure actuelle et la nouvelle structure envisagée - PREMIERE PARTIE : AMENAGEMENTS DE STRUCTURE - AVENANT

REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :PREAMBULE : Raison d'être, continuité avec la convention collective des S.A.C.I.REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :PREAMBULE.REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :TITRE ...

Formation professionnelle

Les moyens mis en oeuvre - AVENANT

... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu Il est rappelé que conformément aux dispositions du code du travail les actions de formation peuvent s articuler notamment entre le plan de formation le droit individuel à la formation (DIF) lecontrat et les périodes de professionnalisation le congé individuel de formation (CIF) et la validation des acquis de l expérience (VAE) ...

Article

Avenant

Dans le cadre de l'article 4.4 c de la convention collective nationale du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France, les membres de la commission paritaire nationale ontsouhaité émettre un avis sur les articles suivants de ladite convention collective :Article 8.2°Congés exceptionnelsCompte tenu de ...

ARTT

Aménagement, organisation et réduction du temps de travail par attribution de jours de repos et un décompte en jours de travail sur une base annuelle (modalité 3) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD

...de prises des journées de repos supplémentaires (JAORTT) sont celles prévues à l article du présent accord L attribution de ces jours d aménagement d organisation et de réduction du temps de travail (JAORTT) a pour effet de porter à le nombre de jours travaillés hors droit complet au titre congés payés et jours fériés non travaillés accordés Cette durée du travail définie au présent article correspond à celle d un salarié présent sur l ensemble de l année et bénéficiant del intégralité des droits à congés payés ( jours) Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés pour que ce forfait annuel en ...

ARTT

Aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée moyenne journalière du travail avec adoption d'un régime de modulation et attribution de jours de repos (modalité 2) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD

...heures minutes L attribution des jours d aménagement et de réduction du temps de travail (JAORTT) ayant pour effet de porter à le nombre de jours travaillés la durée annuelle est de heures minutes paran hors droit complet au titre des congés payés et jours fériés non travaillés accordés Cette durée du travail définie au présent article correspond à celle d un salarié présent sur l ensemble del année et bénéficiant de l intégralité des droits à congés payés ( jours) Lissage des rémunérationsLes parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle de base des salariés visés par la ...

Création d'une CPEF

ACCORD

... Article Création d une CPEF En vigueur non étendu Lorsqu un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires De même aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier Il doit en informer au préalable son directeur en lui présentant la convention et s efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquelil appartient De plus les ...

Article 1 Clauses générales.

TITRE Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale

... à celle du février modifiée Toutefois la convention collective du février continuera de s appliquer jusqu au er janvier pour le calcul de la prime d ancienneté et les jours supplémentaires de congé pourancienneté La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter de la date fixée au paragraphe de l article premier Elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée sauf dénonciation ° DénonciationLorsque la convention sera devenue à durée indéterminée la dénonciation totale ou partielle par l ...


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