ARTT
Congés payés - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
Les jours JAORTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.Les parties signataires conviennent également de la possibilité de fixer une période de référence pour le calcul des congés payés différente de la période réglementaire 1er juin - 31 mai. Cettemodification pourra ...
Cessation du contrat de travail.
TITRE III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 18 mai 1988
1° Délai-congéa) En cas de démission.La durée du délai-congé est la suivante :- collaborateurs : 1 mois ;- maîtrise, cadres (moins de deux ans d'ancienneté) :1 mois ;- directeur (à partir de deux ans d'ancienneté) : 3 mois.b) En cas de licenciement.La durée du délai-congé pour ...
ARTT
Nombre de jours de congés payés et de jours fériés non travaillés - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
Sous réserve des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables en matière d'acquisition de droit à congés payés, le nombre de jours ouvrés de congés payés est fixé à 25 par anauxquels s'ajoutent le cas échéant les jours de fractionnement attribués en application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires. Il ...
Formation professionnelle
Le congé individuel de formation (CIF) - Formation professionnelle
Le congé individuel de formation est ouvert à tout salarié, justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie.Dans ce cadre, le salarié demande à son employeur une autorisation d'absence, pour suivre un stage de formation de ...
ARTT
Planification des absences - Chapitre V : Organisation du travail - ARTT
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent accord, les chef de services ont pour mission, en concertation avec leurs collaborateurs et, si besoin, en coordination avec d'autresservices, de planifier les JAORTT. Les JAORTT pourront être pris accolés à des congés payés sous réserve que la durée totale ...
Formation professionnelle
Le rôle des institutions représentatives du personnel - Formation professionnelle
Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 934-4, D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail, le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan deformation de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir qui ...
Formation professionnelle
La validation des acquis de l'expérience (VAE) - Formation professionnelle
La VAE (article L. 900-2 6°, alinéa 4, du code du travail) permet à une personne de faire reconnaître l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre d'activités professionnelles ou non pour obtenir unecertification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle)....
ARTT
Aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée journalière et attribution de jours de repos (modalité 1) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
Pour le personnel relevant de cette catégorie, l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail est obtenue par la conjugaison d'une réduction du nombre de jours travaillés et d'uneréduction journalière du temps de travail.Pour cette catégorie, une note de service définit les horaires des plages fixes et ...
Dialogue social
Préambule - Accord de substitution
Le changement de convention collective fera l'objet d'une présentation aux institutions représentatives du personnel des entreprises concernées.Les parties souhaitent que le dialogue social puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2007.A cette occasion, il est rappelé que les branches professionnelles des entreprises appliquant la convention collective de ...
ARTT
Jours de repos supplémentaires d'aménagement et réduction du temps de travail - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
PrincipeIl est attribué pour une année complète de travail, du 1er janvier au 31 décembre, 10 jours de repos supplémentaires d'aménagement, organisation et de réduction du temps de travail (JAORTT). Ils sontattribués à l'ensemble des salariés relevant du présent chapitre à l'exception de certains salariés à temps partiel tels ...
ANNEXE : AMENAGEMENTS ENVISAGEABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
Correspondance des références de thèmes entre la structure actuelle et la nouvelle structure envisagée - PREMIERE PARTIE : AMENAGEMENTS DE STRUCTURE - ANNEXE : AMENAGEMENTS ENVISAGEABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :PREAMBULE : Raison d'être, continuité avec la convention collective des S.A.C.I.REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :PREAMBULE.REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :TITRE ...
Formation professionnelle
La période de professionnalisation - Formation professionnelle
A) L'objetLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.b) Le déroulement de la période de professionnalisationLe dispositif des périodes de professionnalisation est régi par les articles L. 982-1 à L. 982-4 ...
Formation professionnelle
Les moyens mis en oeuvre - Formation professionnelle
Il est rappelé que conformément aux dispositions du code du travail, les actions de formation peuvent s'articuler, notamment, entre le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF), lecontrat et les périodes de professionnalisation, le congé individuel de formation (CIF) et la validation des acquis de l'expérience ...
Article
Avis de la commission paritaire
Dans le cadre de l'article 4.4 c de la convention collective nationale du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France, les membres de la commission paritaire nationale ontsouhaité émettre un avis sur les articles suivants de ladite convention collective :Article 8.2°Congés exceptionnelsCompte tenu de ...
ARTT
Aménagement, organisation et réduction du temps de travail par attribution de jours de repos et un décompte en jours de travail sur une base annuelle (modalité 3) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
Le personnel relevant de cette catégorie est le personnel cadre ou directeur au sens de la convention collective applicable ou à défaut relevant du premier alinéa de l'article 4 de la conventionnationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Ces salariés cadres ou directeurs sont ...
ARTT
Aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée moyenne journalière du travail avec adoption d'un régime de modulation et attribution de jours de repos (modalité 2) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
Données économiques et sociales justifiant le recours à la modulationLes parties signataires conviennent que l'organisation du travail sous forme de modulation des horaires peut être adaptée à l'activité de la chambre syndicale des sociétés anonymes de créditimmobilier, celle-ci connaissant pour certains services une fluctuation de la charge de travail ...
Création d'une CPEF
Création d'une CPEF
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation, aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires.De même, aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés. Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale ...
Article 1 Clauses générales.
TITRE Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 mai 1988
1° Champ d'applicationLa présente convention collective nationale remise à jour le 18 mai 1988 remplace et annule la convention collective antérieure. Elle est conclue en application des dispositions du livre Ier, titreIII, article L. 131-1 et suivants du code du travail.Elle s'applique à l'ensemble des entreprises membres du ...
Article 4 Commission paritaire nationale.
TITRE II : Organisation de la profession - Convention collective nationale du 18 mai 1988
1° Institution et compositionIl est institué une commission paritaire nationale comprenant des membres titulaires et des membres suppléants. Elle est composée de :- sept membres titulaires représentant la chambre syndicale des S.A.C.I. désignés par son conseil syndical parmi les entreprises membres du réseau ;- sept membres ...