ARTT
ACCORD
... du juin intitulée " loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail " prévoit que l horaire légal est fixé à heures en pour lesentreprises de plus de salariés Le réseau du Crédit immobilier de France a conclu le mars un accord-cadre afin d inciter les entreprises membres du réseau à étudier les possibilités de mise en oeuvre d un aménagement etd une réduction du temps de travail inscrits dans l évolution structurelle du secteur d activité L aménagement et la réduction du temps ...
Maintien temporaire de certaines dispositions conventionnelles
Préambule - Accord de substitution
... Indemnités de fin de carrièreLes parties conviennent du principe de la prolongation temporaire au-delà du janvier des dispositions relatives aux indemnités de fin de carrière telles que prévues à l article b de laconvention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France Le bénéfice du maintien temporaire de l application des dispositions de l article b de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France estouvert à tous les salariés qui bénéficiaient de ladite convention collective le janvier ...
Article
Dénonciation par lettre de la convention collective et de ses avenants
... Article En vigueur non étendu Paris le juillet Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à la direction générale du travail service des relations et des conditions de travail sous-direction des relations individuelles etcollectives de travail bureau des relations collectives (RT ) - quai André-Citroën Paris Cedex Madame Monsieur Nous vous informons de la décision de ...
ARTT
Aménagement, organisation et réduction du temps de travail à temps partiel (modalité 4) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu Il pourra être mis en place au sein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier des contrats à temps partiel pour certains postes de travail Le contrat de travail précisera les conditions d une éventuelle attribution de JAORTT et l éventuel lissage de la rémunération Le présent accord prévoit plus particulièrement modalités de temps partiel Des contrats à temps partiel modulésLes contrats à temps partiel modulés seront mis en place prioritairement sur ...
Création d'une CPEF
ACCORD
... Article préambule Création d une CPEF En vigueur non étendu La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France signée le mai qui " détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadred une gestion prévisionnelle de l emploi qui doit être accompagnée d un effort particulier en matière de formation professionnelle " prévoit dans son article que la commission paritaire nationalea ...
Création d'une CPEF
ACCORD
...renforcer les moyens de réflexion et d action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l emploi il est institué une commission paritaireemploi-formation La commission paritaire emploi-formation est composée paritairement :- d un représentant salarié du réseau par organisation syndicale ;- des représentants de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier en nombre égal issus des sociétés membres du réseau et désignés par l organe central Chaque organisation syndicale désigne son représentant à la commission paritaire emploi-formation La commission paritaire emploi-formation est présidée alternativement par un représentant d uneorganisation syndicale et par un représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier Les changements de ...
ARTT
Chapitre Ier : Dispositions transitoires - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu Jusqu au décembre le temps de travail hebdomadaire des salariés à temps plein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier était de heures selon des modesd organisation diversifiés Il est rappelé que pour les mois de janvier février et mars la durée du travail au sein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a été -après consultation et accord des représentants du personnel - abaissée à ...
ARTT
Autres dispositions relatives aux rémunérations - Chapitre VI : Rémunération - ACCORD
...de l aménagement et de la réduction du temps de travail en application de l accord-cadre du mars le présent accord suspend pour l ensemble des salariésl application de l article ° de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France qui prévoit que : " Une prime d ancienneté distincte dusalaire de base est calculée de la façon suivante : du bloc rémunération par année de présence plafonnée à Cette prime s ajoute à la rémunération minimale garantie figurant en annexe I Elle s ...
Formation professionnelle
Champ d'application - AVENANT
... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu Le présent accord s applique à l ensemble des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France au sens de l article L - - du code de la construction et de l habitation (Francemétropolitaine et DOM-TOM) Les entreprises appliquant volontairement la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France peuvent de même appliquer cetaccord Pour faciliter la mise en oeuvre de ...
Article Préambule
Préambule - Accord de substitution
... Article En vigueur non étendu La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France (n° ) a fait l objet d une dénonciation par la chambre syndicale des sociétés anonymes decrédit immobilier dans le cadre des articles L - et L - du code du travail Cette dénonciation est totale et concerne donc la convention ...
Création d'une CPEF
ACCORD
...non étendu Lorsqu un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires De même aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier Il doit en informer au préalable son directeur en lui présentant la convention et s efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquelil appartient De plus les membres du collège salariés de la commission paritaire emploi-formation bénéficieront d un crédit de jour supplémentaire par ...
ARTT
Champ d'application - Chapitre II : Principes généraux - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu Les dispositions du présent accord sont applicables aux employés agents de maîtrise cadres et directeurs salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier Cela ne faitpas obstacle à ce que certaines dispositions du présent accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés ...
ARTT
Champ d'application - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu Le présent chapitre est applicable aux salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à l exception des cadres dirigeants tels que définis au chapitre Cependant certaines dispositions du chapitre III peuvent être réservées à une ou plusieurs catégories de salariés ...
ARTT
Amplitude d'ouverture de l'établissement - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu L établissement sera ouvert les jours ouvrables du lundi au samedi de h à h Sauf en cas de circonstances exceptionnelles devant faire l objet d une information auprès de la direction dela chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier aucun salarié ne devra être présent dans l établissement en dehors de ces horaires d ouverture ...
ARTT
Nombre de jours de congés payés et de jours fériés non travaillés - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD
...matière d acquisition de droit à congés payés le nombre de jours ouvrés de congés payés est fixé à par anauxquels s ajoutent le cas échéant les jours de fractionnement attribués en application des dispositions légales conventionnelles et réglementaires Il est par ailleurs indiqué qu à la chambresyndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier que le nombre de jours fériés non travaillés s élève en moyenne à jours par an pour un salarié travaillant du lundi au vendredi ...
ARTT
Principe d'un décompte du temps de travail dans un cadre annualisé - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu Sous réserve des dispositions particulières applicables à certains salariés à temps partiel et précisées à l article du présent accord pour répondre aux besoins d adaptation de la chambresyndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier le décompte du temps de travail se fait dans un cadre annualisé soit sur une base annuelle en heures soit sur une base annuelle en jours ...
ARTT
Heures supplémentaires - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu La durée de travail effectif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est celle prévue au présent chapitre suivant des formes d aménagement et d organisation du travaildiversifiées Sous réserve des dispositions du code du travail et des dispositions du présent accord cette durée du travail effectif peut cependant être prolongée soit à titre temporaire pour les travaux urgentsdont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ...
ARTT
Planification des absences - Chapitre V : Organisation du travail - ACCORD
...planifier les JAORTT Les JAORTT pourront être pris accolés à des congés payés sous réserve que la durée totale de l absence n excède pas jours ouvrables Afin de faciliter laplanification de l ensemble des absences (notamment absences pour congés payés et JAORTT) des salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier un calendrier prévisionnelpour l année civile sera établi annuellement par service au plus tard le décembre de chaque année Ce calendrier sera réactualisé tous les trimestres ...
ARTT
Maîtrise de la masse salariale - Chapitre VI : Rémunération - ACCORD
... Article ARTT En vigueur non étendu Le présent accord a pour but de mettre en place la réduction du temps de travail en respectant un équilibre entre les contraintes économiques l amélioration du service aux clients internes etexternes et les aspirations des salariés Pour sauvegarder sa compétitivité la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est néanmoins tenue à une maîtrise de sa masse salarialeglobale C est pourquoi le présent accord prévoit que la réduction du temps de travail s accompagne de modalités spécifiques portant sur les rémunérations Ces modalités sont précisées aux articles et du présent accord ...