ARTT
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... du juin intitulée " loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail " prévoit que l horaire légal est fixé à heures en pour lesentreprises de plus de salariés Le réseau du Crédit immobilier de France a conclu le mars un accord-cadre afin d inciter les entreprises membres du réseau à étudier les possibilités de mise en oeuvre d un aménagement etd une réduction du temps de travail inscrits dans l évolution structurelle du secteur d activité L aménagement et la réduction du temps ...
Maintien temporaire de certaines dispositions conventionnelles
Préambule - Accord de substitution
... Indemnités de fin de carrièreLes parties conviennent du principe de la prolongation temporaire au-delà du janvier des dispositions relatives aux indemnités de fin de carrière telles que prévues à l article b de laconvention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France Le bénéfice du maintien temporaire de l application des dispositions de l article b de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France estouvert à tous les salariés qui bénéficiaient de ladite convention collective le janvier ...
Article
Dénonciation par lettre de la convention collective et de ses avenants
... Article En vigueur non étendu Paris le juillet Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à la direction générale du travail service des relations et des conditions de travail sous-direction des relations individuelles etcollectives de travail bureau des relations collectives (RT ) - quai André-Citroën Paris Cedex Madame Monsieur Nous vous informons de la décision de ...
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Aménagement, organisation et réduction du temps de travail à temps partiel (modalité 4) - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu Il pourra être mis en place au sein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier des contrats à temps partiel pour certains postes de travail Le contrat de travail précisera les conditions d une éventuelle attribution de JAORTT et l éventuel lissage de la rémunération Le présent accord prévoit plus particulièrement modalités de temps partiel Des contrats à temps partiel modulésLes contrats à temps partiel modulés seront mis en place prioritairement sur ...
Création d'une CPEF
Création d'une CPEF
... Article préambule Création d une CPEF En vigueur non étendu La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France signée le mai qui " détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadred une gestion prévisionnelle de l emploi qui doit être accompagnée d un effort particulier en matière de formation professionnelle " prévoit dans son article que la commission paritaire nationalea ...
Création d'une CPEF
Création d'une CPEF
...renforcer les moyens de réflexion et d action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l emploi il est institué une commission paritaireemploi-formation La commission paritaire emploi-formation est composée paritairement :- d un représentant salarié du réseau par organisation syndicale ;- des représentants de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier en nombre égal issus des sociétés membres du réseau et désignés par l organe central Chaque organisation syndicale désigne son représentant à la commission paritaire emploi-formation La commission paritaire emploi-formation est présidée alternativement par un représentant d uneorganisation syndicale et par un représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier Les changements de ...
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Chapitre Ier : Dispositions transitoires - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu Jusqu au décembre le temps de travail hebdomadaire des salariés à temps plein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier était de heures selon des modesd organisation diversifiés Il est rappelé que pour les mois de janvier février et mars la durée du travail au sein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a été -après consultation et accord des représentants du personnel - abaissée à ...
ARTT
Autres dispositions relatives aux rémunérations - Chapitre VI : Rémunération - ARTT
...de l aménagement et de la réduction du temps de travail en application de l accord-cadre du mars le présent accord suspend pour l ensemble des salariésl application de l article ° de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France qui prévoit que : " Une prime d ancienneté distincte dusalaire de base est calculée de la façon suivante : du bloc rémunération par année de présence plafonnée à Cette prime s ajoute à la rémunération minimale garantie figurant en annexe I Elle s ...
Formation professionnelle
Champ d'application - Formation professionnelle
... Article Formation professionnelle En vigueur non étendu Le présent accord s applique à l ensemble des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France au sens de l article L - - du code de la construction et de l habitation (Francemétropolitaine et DOM-TOM) Les entreprises appliquant volontairement la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France peuvent de même appliquer cetaccord Pour faciliter la mise en oeuvre de ...
Article Préambule
Préambule - Accord de substitution
... Article En vigueur non étendu La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France (n° ) a fait l objet d une dénonciation par la chambre syndicale des sociétés anonymes decrédit immobilier dans le cadre des articles L - et L - du code du travail Cette dénonciation est totale et concerne donc la convention ...
Création d'une CPEF
Création d'une CPEF
...non étendu Lorsqu un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires De même aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier Il doit en informer au préalable son directeur en lui présentant la convention et s efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquelil appartient De plus les membres du collège salariés de la commission paritaire emploi-formation bénéficieront d un crédit de jour supplémentaire par ...
Article 1 Clauses générales.
TITRE Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 mai 1988
...jour le mai remplace et annule la convention collective antérieure Elle est conclue en application des dispositions du livre Ier titreIII article L - et suivants du code du travail Elle s applique à l ensemble des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France ° Cas des entreprises en groupementLorsque les activités poursuivies par le groupement sont distinctes et exercées par un personnel spécial pour chacune d elles le personnel intervenant dans le domaine de compétence des entreprisesmembres du réseau relève de la présente convention sauf application d un accord ou convention globalement plus avantageux pour les salariés ...
Article Préambule
Préambule - Convention collective nationale du 18 mai 1988
... Article En vigueur non étendu La présente convention constitue le document contractuel qui règle obligatoirement les rapports entre les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France et leur personnel Elle détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadre d une gestion prévisionnelle de l emploi qui doit être accompagnée d un effort particulier en matière de formationprofessionnelle Elle contient à cet effet les dispositions minimales qui s imposent aux entreprises tout en leur laissant l initiative de les améliorer Les ...
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Champ d'application - Chapitre II : Principes généraux - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu Les dispositions du présent accord sont applicables aux employés agents de maîtrise cadres et directeurs salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier Cela ne faitpas obstacle à ce que certaines dispositions du présent accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés ...
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Champ d'application - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu Le présent chapitre est applicable aux salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à l exception des cadres dirigeants tels que définis au chapitre Cependant certaines dispositions du chapitre III peuvent être réservées à une ou plusieurs catégories de salariés ...
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Amplitude d'ouverture de l'établissement - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu L établissement sera ouvert les jours ouvrables du lundi au samedi de h à h Sauf en cas de circonstances exceptionnelles devant faire l objet d une information auprès de la direction dela chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier aucun salarié ne devra être présent dans l établissement en dehors de ces horaires d ouverture ...
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Jours de repos hebdomadaires - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu A la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier la durée du travail sera répartie sur jours par semaine pour chacun des salariés du lundi au samedi Chaque salarié devrabénéficier de jours entiers de repos hebdomadaires consécutifs incluant le dimanche Ces jours sont fixes sauf modification de l organisation collective du travail ou circonstances exceptionnellestirées des nécessités de service ou ...
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Nombre de jours de congés payés et de jours fériés non travaillés - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
...matière d acquisition de droit à congés payés le nombre de jours ouvrés de congés payés est fixé à par anauxquels s ajoutent le cas échéant les jours de fractionnement attribués en application des dispositions légales conventionnelles et réglementaires Il est par ailleurs indiqué qu à la chambresyndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier que le nombre de jours fériés non travaillés s élève en moyenne à jours par an pour un salarié travaillant du lundi au vendredi ...
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Principe d'un décompte du temps de travail dans un cadre annualisé - Chapitre III : Aménagement, organisation et réduction du temps de travail - ARTT
... Article ARTT En vigueur non étendu Sous réserve des dispositions particulières applicables à certains salariés à temps partiel et précisées à l article du présent accord pour répondre aux besoins d adaptation de la chambresyndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier le décompte du temps de travail se fait dans un cadre annualisé soit sur une base annuelle en heures soit sur une base annuelle en jours ...