Article 5
Maladies et accidents - Avenant « Employés »
...date limite de reprise par lettre recommandée Si l intéressé ne peut reprendre son travail le contrat sera alors rompu Les employeurs s engagent à ne procéder à de tels licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire L employé ainsi licencié bénéficiera :Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article de la présente annexe ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;Dans le cas où l employé licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de licenciement celle-ci lui sera versée dans les conditions ...
Article 5
Maladies et accidents - Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »
...date limite de reprise par lettre recommandée Si l intéressé ne peut reprendre son travail le contrat sera alors rompu Les employeurs s engagent à ne procéder à de tels licenciements qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le collaborateur ainsi licencié bénéficiera :Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l article du présent avenant ou jusqu au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;Du montant de l indemnité de préavis Dans le cas où le collaborateur licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de licenciement celle-ci ...
Article 22
Indemnité de retraite - Avenant « Cadres »
... En vigueur étendu en date du janvier La retraite à soixante-cinq ans âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du mars n est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence l indemnité de licenciement prévue à l article ci-dessus n est pas exigible ( ) Six mois avant qu un cadre atteigne l âge normal de la retraite l employeur devra informer l intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite ou au contraire ...
Article 13
Indemnité de départ en retraite - Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »
... Article En vigueur étendu en date du avril La retraite à soixante-cinq ans n est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence l indemnité de licenciement prévue à l article ci-dessus n est pas exigible Trois mois avant qu un technicien agent de maîtrise atteigne l âge normal de la retraite l employeur devra informer l intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite ou au contraire ...
Article 13
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Avenant « Cadres »
...la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement suivant les clauses et conditions de la présente convention ( ) L employeur s engage à ne procéder à un tel congédiement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire Le cadre ainsi licencié bénéficiera notamment :a) Des indemnités de maladie pendant la période prévue ci-dessus ;b) Du montant de l indemnité de préavis ;c) Du montant de l indemnité de licenciement ;d) D une priorité de rengagement pendant une période de deux ans dans son ancien emploi ou un emploi similaire Cette priorité sera caduque si l intéressé refuse la première offre de réemploi ...
Article 21
Indemnité de licenciement - Avenant « Cadres »
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il sera alloué aux cadres licenciés ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise sauf cas de faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de la durée de leurs services continus dans l entreprise Cette indemnité sera calculée sur les bases suivantes ( ) :Jusqu à cinq ans d ancienneté : cinq vingtièmes de mois par année de présence ;Entre cinq et dix ans d ancienneté : sept vingtièmes de mois par année de présence ;Entre ...
Article
Calendrier - Mensualisation dans l'industrie de la tannerie mégisserie
...présent accord sera effectuée selon les étapes suivantes et dans les conditions spécifiques à chaque avantage social : er juin : indemnisation de la maladie (première étape) er janvier : jours fériés ; chômage partiel (première tranche d indemnisation) er janvier : indemnité de départ en retraite er janvier : indemnisation de la maladie (dernière étape) ; chômage partiel (dernière tranche d indemnisation) ; indemnité de licenciement ...
Article
Indemnité de licenciement - Mensualisation dans l'industrie de la tannerie mégisserie
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er janvier les ouvriers mensualisés bénéficieront sauf faute grave et à condition d avoir deux ans de présence dans l entreprise d une indemnité de licenciement distincte du préavis Cette indemnité se substituera à celle instituée par l ordonnance n° - du juillet mais ne saurait en aucun cas lui être inférieure Le montant de l indemnité est déterminé en fonction de l ancienneté dans l entreprise telle qu elle ...
Article 12
Indemnité de congédiement - Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »
... Article En vigueur étendu en date du janvier Il sera alloué aux techniciens et agents de maîtrise ayant deux ans d ancienneté dans l entreprise sauf cas de faute grave de leur part une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de la durée de leurs services continus dans l entreprise sur les bases suivantes à compter de la date d entrée dans l entreprise :Cinq vingtièmes de mois par année de présence jusqu à dix ans d ancienneté ;Huit vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche de ...
Article 12
Indemnité de congédiement - Avenant « Employés »
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de congédiement sauf pour faute grave il sera alloué aux employés une indemnité distincte du préavis tenant compte de l ancienneté dans l entreprise et s établissant ainsi :A partir de cinq ans d ancienneté trois dixièmes de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise En aucun cas le montant de l indemnité de congédiement ne pourra dépasser six mois L indemnité de congédiement pourra ...
Article 13
Indemnité de départ en retraite - Avenant « Employés »
... Article En vigueur étendu en date du avril La retraite à soixante-cinq ans n est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence l indemnité de congédiement prévue à l article ci-dessus n est pas exigible Tout employé qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur bénéficiera d une indemnité de départ en retraite égale à :- après cinq ans d ancienneté : mois ;- après dix ans d ancienneté : mois ;- après ...
Article 11
Préavis - Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »
... En vigueur étendu en date du janvier En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque sera de deux mois Dans le cas d inobservation du délai-congé par l une des deux parties celle-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qui auraient dû être effectuées sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties En cas de licenciement en particulier lorsque le collaborateur a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi En cas de chômage le préavis ...
Article 9
Remplacements - Mutations - Avenant « Cadres »
...du travail au-delà de la durée légale l intéressé devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente jours A l expiration de ce délai si le cadre n a pas répondu il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions Dans ce cas le cadre aura droit à une indemnité calculée comme pour l indemnité de licenciement sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle Les avantages d ancienneté n ayant été liquidés que sur la différence d appointements seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle ( ) En cas de refus le délai de préavis prévu ...
Article 14
Changement de résidence - Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »
...de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail pour raisons de service et accepté par le collaborateur intéressé les frais de voyage de celui-ci et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l employeur sur présentation des pièces justificatives sauf clauses particulières du contrat individuel et sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel Sauf stipulation contractuelle plus favorable tout collaborateur licencié sauf cas de faute grave dans un délai de trois ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui son conjoint et les personnes ...
Article 11
Préavis - Avenant « Employés »
...novembre En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque sera de un mois pour les employés après un an de présence dans l entreprise Dans le cas d inobservation du délai-congé par l une des deux parties celle-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qui auraient dû être effectuées sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties En cas de licenciement en particulier lorsque l employé a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi En cas de chômage partiel le ...
Article 10
Changement de résidence - Avenant « Cadres »
...un changement de lieu de travail pour raisons de service et accepté par le cadre intéressé les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de celui-ci et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l employeur sur présentation des pièces justificatives sauf clauses particulières du contrat individuel et sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel Sauf stipulations contractuelles plus favorables tout cadre licencié sauf en cas de faute grave dans un délai de trois ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui son conjoint et ses enfants ...
Article 20
Préavis - Avenant « Cadres »
...prévenant l employeur pendant un nombre d heures égal par mois de préavis à la durée hebdomadaire du travail dans l établissement Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou par le cadre la partie défaillante devra à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir sauf renonciation totale ou partielle par accords entre les parties Toutefois en cas de licenciement lorsque le cadre sera dans l obligation d occuper immédiatemment le nouvel emploi qu il a trouvé il pourra à compter du début ...
Article 20
Délai-congé - Cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 6 octobre 1956
...en date du novembre En cas de mise en chômage partiel ou total sauf cas de force majeure la direction devra en aviser les intéressés soit directement soit par voie de service avec un préavis d une semaine Dans le cas de circonstances pouvant nécessiter un licenciement collectif l employeur avisera le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le consultera sur les mesures à prendre Si cependant des licenciements se révélaient nécessaires il sera obligatoirement tenu compte de l ancienneté et des charges de famille des intéressés ; toutefois la qualification professionnelle pourra entrer en ligne ...
Article 11
Le droit individuel à la formation (DIF) - AVENANT 04-A
...salariés à temps partiel quel que soit le nombre d années cumulées sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis Chaque salarié est informé annuellement par écrit selon les formes prévues par la réglementation en vigueur du nombre d heures acquises dans le cadre du DIF En outre en cas de licenciement du salarié sauf licenciement pour faute grave ou lourde le salarié peut demander l intégralité des droits acquis et non utilisés et ce dans les jours suivant la présentation de sa lettre de licenciement( ) Le montant de l allocation est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant ...