Article 2.10
Affectation temporaire - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsqu un salarié est affecté ement à un emploi différent de son emploi habituel il y a lieu d appliquer les dispositions suivantes :- si l emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l emploi habituel le salarié continue à percevoir son ancien salaire ;- si l emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l emploi habituel ...
Article 2.23
Licenciement économique - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de ement individuel ou collectif résultant soit d une réorganisation interne soit d une réduction ou d un transformation d activité soit d une transformation d exploitation l employeur est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur Les critères à prendre en considération pour déterminer l ordre des licenciements sont notamment :- les charges de famille et ...
Article 2.5
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur est tenu d assurer pour un eme travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Le principe de non-discrimination interdit toutes différences de traitement entre les personnes notamment en matière d évolution professionnelle lorsqu elles sont fondées directement ou indirectement sur des considérations liées au sexe Toutefois ce principe ne fait ...
Article 3.2
Définition générale des emplois (non-cadres) - III-1. - Classification - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article EmploisLes emplois sont répartis en filières professionnelles :- exploitation (collecte et activités assimilées ement) ;- maintenance (collecte et activités assimilées traitement) ;- administration gestion ;- études développement Article Critères de classificationLes emplois sont qualifiés à l aide de critères communs à tous chacun des critères comportant des sous-critères Connaissances :- sous-critères :- expression écrite et orale ;- mathématiques ;- technicité dominante de l emploi ;- ...
Durée de l'accord du 13 décembre 2005
Conditions de reprise des personnels non cadres
... Article Durée de l accord du décembre En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article de l accord fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de ement de titulaire d un marché public signé le décembre sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :Article Durée de l accordLe présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet Cet accord conclu pour une durée déterminée viendra à échéance au plus ...
Article 3.15
Prime d'ancienneté - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...dans l entreprise Pour la détermination de l ancienneté il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l embauche en contrat à durée indéterminée sous réserve que les interruptions entre les contrats n aient pas excédé mois consécutifs ...
Prime d'ancienneté
Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté
...dans l entreprise Pour la détermination de l ancienneté il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l embauche en contrat à durée indéterminée sous réserve que les interruptions entre les contrats n aient pas excédé mois consécutifs » ...
Article Préambule
Personnels non cadres
... Article Préambule En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux souhaitent dresser un bilan d application de l accord fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de ement de titulaire d un marché public signé le décembre et arrivant à échéance le juin (annexe V) Afin de maintenir ce dispositif conventionnel d ici à l obtention des résultats du bilan et l ouverture d une négociation d un accord ...
Adaptations
Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale
... « Champ d application » de la convention collective nationale :- il est exclu les boues ;- il est inclus les huiles minérales et les cadavres d animaux Au b de l article « Champ d application » de la convention collective nationale il est exclu le salage et le ement A l article « Champ d application » de la convention collective nationale il est exclu l exclusion des classes Z et Z A l article « Commission paritaire nationale » de la convention ...
Article
Préambule - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
... Article En vigueur étendu en date du février Au vu du bilan d application de l accord du décembre les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le dispositif conventionnel qui garantit l emploi des salariés non cadres en cas de ement de titulaire d un marché public A cette fin un nouvel accord a été conclu A l instar de l accord du décembre ce nouvel accord organise les conditions de transfert des contrats de travail des salariés non cadres lorsque les conditions de l article L ...
Article
Préambule - Conditions de reprise des personnels non cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Au vu du bilan d application de l accord du décembre les partenaires sociaux ont souhaité maintenir le dispositif conventionnel qui garantit l emploi des salariés non cadres en cas de ement de titulaire d un marché public A cette fin un nouvel accord a été conclu pour organiser les conditions de transfert des contrats de travail de ces salariés lorsque les conditions de l article L - du code du travail ne sont pas réunies Dans l attente de l extension de ce ...
Durée de l'accord
Personnels non cadres
... Article Durée de l accord En vigueur étendu en date du mars Les dispositions de l article de l accord fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de ement de titulaire d un marché public signé le décembre sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :Article Durée de l accordLe présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet Cet accord conclu pour une durée déterminée viendra à échéance le ...
Formation professionnelle
Dépôt et publicité - Formation professionnelle
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord sera conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives Il fera l objet d un dépôt auprès de la direction ementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris dans les conditions définies par l article L - du code du travail à l expiration du délai d opposition de jours Il fera également l objet ...
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Personnels concernés - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
... Article Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de ement de titulaire d un marché public En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord s applique au personnel non cadre dont le coefficient est inférieur ou égal à Article Salariés bénéficiant d un CDILes salariés en contrat à durée indéterminée doivent être affectés ...
Article 2.13
Changement d'établissement - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de ement d établissement prescrit par l employeur nécessitant pour le salarié concerné un changement de lieu de résidence des mesures d accompagnement devront ^etre déterminées par accord entre les parties ...
Article 3.13
Travail du dimanche - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000
...effectuées le dimanche par des personnels des niveaux I à III donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC :- de lorsqu elles sont effectuées à titre exceptionnel ;- de lorsqu elles sont effectuées dans le cadre du service normal par ement ou non ...
Formation professionnelle
Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
En date du 13 décembre 2005 Le 1er alinéa de l'article 2 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article)Le 3e alinéa de l'article 2 du titre IV de la convention collective nationale des ...
Formation professionnelle
Centres de formation d'apprentis - Formation professionnelle
En date du 13 décembre 2005 Le 3e alinéa de l'article 3.4 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article)L'article 3.4 du titre IV de la convention collective nationale des activités de ...
Formation professionnelle
Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle dans l'entreprise - Formation professionnelle
En date du 13 décembre 2005 Le 3e alinéa de l'article 3.5.1 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article)Le tableau relatif aux barèmes de rémunération minimale des salariés sous contrat de ...