Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 2.22

Indemnité de licenciement - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...autre cause qu une faute grave ou une faute lourde il est versé au salarié comptant au moins année d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans ...

Indemnité de licenciement

Adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail

...autre cause qu une faute grave ou une faute lourde il est versé au salarié comptant au moins année d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans ...

Article 2.15

Incidences de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet Article Maladiea) Absence d une durée au plus égale à mois L absence d une durée continue au plus égale à mois justifiée par l incapacité résultant d une maladie ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail b) Absence de plus de mois En cas de prolongation de l absence au-delà de la durée de mois s ...

Article 2.4

Période d'essai - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout engagement ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée et l éventuel renouvellement mentionnés dans le contrat de travail sont définis ci-dessous :a) Ouvriers : mois b) Employés :- mois pour les employés positionnés au coefficient à inclus de la grille de classification de la convention collective ;- mois renouvelable une fois pour une durée équivalente par accord exprès des parties pour les autres employés c) Techniciens et agents de ...

Article 2.24

Départ en retraite - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...de l article de la convention collective nationale des activités du déchet Sous ces conditions l employeur versera à l intéressé une indemnité dite de départ en retraite calculée sur les bases suivantes :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) : de mois par année de présence dans l entreprise ;b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III- à IV- ) : de mois par année de présence dans l entreprise c) Cadres (salariés à partir du niveau V) : de mois par année de ...

Période d'essai

Adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail

... du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Tout engagement ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée et l éventuel renouvellement mentionnés dans le contrat de travail sont définis ci-dessous :a) Ouvriers : mois b) Employés :- mois pour les employés positionnés au coefficient à inclus de la grille de classification de la convention collective ;- mois renouvelable une fois pour une durée équivalente par accord exprès des parties pour les autres employés b) Techniciens et agents de ...

Article 2.4 Période d'essai.

Période d'essai - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu Tout engagement ne deviendra définitif qu à l issue d une période d essai dont la durée mentionnée dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail est définie ci-dessous :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) :- mois Pendant la période d essai chacune des parties peut mettre fin sans préavis ni indemnité au contrat de travail ;b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III- à IV- ) :- mois Pendant la période d essai chacune des parties peut mettre fin sans préavis ni indemnité au ...

Article 2.17

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... J = ans J J b) Cadres (salariés à partir du niveau V)Le taux et la durée d indemnisation sont de :- pendant les premiers mois ;- pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles Article   ( )Rémunération à prendre en compteLa rémunération ...

Article 2.17

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... J = ans J J b) Cadres (salariés à partir du niveau V)Le taux et la durée d indemnisation sont de :- pendant les premiers mois ;- pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles Article Rémunération à prendre en compteLe taux doit s ...

Article 2.21

Délai-congé - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...du juillet En cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave ou lourde la partie qui prend l initiative de la rupture doit respecter un délai-congé dont la durée est définie ci-dessous :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) :- mois ;- mois en cas de licenciement d un salarié dont l ancienneté est égale ou supérieure à ans ;b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III- à IV- ) :- mois ;c) Cadres (salarié à partir du niveau V) :- mois Pendant le délai-congé le salarié ...

Article 3.16

13e mois - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet Une prime dite de e mois est versée aux personnels ayant au moins mois consécutifs d ancienneté dans l entreprise et étant présent à l effectif de l entreprise au décembre de l année de référence Cette prime équivaut à mois de salaire En cas d embauche en cours d année elle est versée pro ...

Article 2.17 Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... -----------------------------------------------------------------+ ans -----------------------------------------------------------------b) Cadres (Salariés à partir du niveau V) Le taux et la durée d indemnisation sont de :- pendant les premiers mois ;- pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles Article Rémunération à prendre en compteLe taux ...

Personnels concernés

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

...non cadres quel que soit leur contrat de travail qui remplissent les conditions suivantes :- être titulaire d un coefficient inférieur ou égal à sur la grille de classification de la convention collective nationale des activités du déchet ;- justifier d une affectation continue au marché pendant les derniers mois qui précèdent la date de prise d effet du nouveau marché Sont également pris en compte :- sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n ont pas été remplacés par une personne liée par un CDI au cours des mois précédant la date de ...

Article 2.10

Affectation temporaire - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...supérieur à celui de l emploi habituel le salarié reçoit pendant la durée de son affectation temporaire une indemnité différentielle s ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l entreprise L affectation temporaire ne peut durer plus de mois ; elle peut toutefois ^etre portée à mois et m^eme au-delà en cas de remplacement d un salarié absent pour cause de longue maladie d accident du travail ou à l occasion de l attribution de congés divers A l expiration de ces périodes d affectation temporaire le remplaçant reprend son ancien emploi ...

Durée et taux d'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle

Adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail

...J J ans J J b) Cadres (salariés à partir du niveau V)Le taux et la durée d indemnisation sont de :- pendant les premiers mois ;- pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles » ...

Article 2.18

Congé annuel - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions relatives au congé annuel sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur Ainsi le salarié acquiert jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à mois de travail au cours de l année de référence sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables Toutefois sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ( ) :- les absences pour maladie dans la limite d une durée totale de ...

Rémunération à prendre en compte

Indemnisation des absences pour maladie et accident

...du fait par exemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur elles sont réputées être servies intégralement Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces derniers mois la durée totale de l indemnisation ne dépasse pas celle fixée ci-dessus au titre de la maladie d une part de l accident de travail ou de la maladie professionnelle d autre ...

Durée des mandats des représentants élus du personnel

Dénonciation et révision - Durée des mandats des représentants élus du personnel

... Article Durée des mandats des représentants élus du personnel En vigueur étendu en date du mars Le présent accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l article L - du code du travail ( ) Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d un projet sur le ou les articles concernés Les négociations ...

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Personnels concernés - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

...en date du décembre Le présent accord s applique au personnel non cadre dont le coefficient est inférieur ou égal à Article Salariés bénéficiant d un CDILes salariés en contrat à durée indéterminée doivent être affectés sur le marché depuis au moins mois au cours des derniers mois à la date de la prise d effet du nouveau marché Lorsqu un salarié affecté au marché a fait l objet d une cessation du contrat de travail au cours des derniers mois précédant la prise d effet du nouveau marché son remplaçant est considéré comme ayant la ...


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