Dernière mise à jour 30/10/2020
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Adaptations

Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale

... - du mai des accords d entreprise conclus avec des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés par une organisation syndicale pourront permettre de sortir de ces cas d exclusion » A l article « Contingent d heures supplémentaires » de la convention collective nationale il est ajouté la phrase : « Le contingent d heures supplémentaires est celui fixé par la réglementation faculté étant donnée aux entreprises de fixer des dépassements par accords collectifs conclus conformément aux dispositions de la loi n° - du mai ...

Article 2.11

Astreintes - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...L astreinte est limitée à jours consécutifs ou non par période de semaines Il peut ^etre dérogé à cette périodicité lorsque les besoins du service l exigent et après consultation et avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Chaque salarié devra bénéficier d au moins heures de repos sans travail et sans astreinte par période de jours consécutifs et d au moins dimanches libres sur sauf accord d entreprise plus favorable ;b) Rémunération du temps d intervention Seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif Les heures d intervention ...

Article 3.7

Rémunération effective - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération effective inférieure au SMC correspondant au coefficient de son emploi La rémunération effective comprend l ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle quelles que soient la date ou les modalités de leur paiement Les heures supplémentaires sont calculées sur le salaire de base majoré de la prime d ancienneté telle que définie à l article de la présente convention En revanche ne sont pas comprises dans la rémunération effective au sens du présent article :- les indemnités de salissure de panier de jour et de nuit ...

Article 2.17

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Tout salarié ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficie en cas d absence résultant de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu des dispositions définies ci-après à condition :- d avoir justifié dans les heures de son incapacité sauf cas de force majeure ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l un des autres Etats partie à l accord sur l Espace économique européen Article ...

Article 2.18

Congé annuel - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...et les mères de famille - ^agés de moins ans au avril de l année précédente - bénéficient en outre des avantages prévus par la loi en matière de congés payés Les salariés des niveaux I à IV bénéficient en fonction de leur ancienneté dans l entreprise des congés supplémentaires suivants :- après ans de présence dans l entreprise jour supplémentaire de congé ;- après ans de présence dans l entreprise jours supplémentaires de congé ;- après ans de présence dans l entreprise jours supplémentaires de congé ;- après ...

Conditions de départ en retraite

Mise à la retraite - Conditions de départ en retraite

En date du 09 février 2004 Les dispositions de l'article 2.24.2 de la convention collective nationale des activités du déchet sont reprises et complétées par des contreparties en matière de formation professionnelle et/ou d'emploi afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales.Lors de la négociation de ...

Article 2.21

Délai-congé - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III- à IV- ) :- mois ;c) Cadres (salarié à partir du niveau V) :- mois Pendant le délai-congé le salarié est autorisé à s absenter afin de rechercher un nouvel emploi :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) :- heures par jour dans la limite de heures ;b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III- à IV- ) :- heures par jour dans la limite de heures ;c) Cadres (salariés à partir du niveau V) :- heures par jour dans la limite de ...

Article 2.24

Départ en retraite - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En date du 09 février 2004 Article 2.24.1Départ volontaire à la retraiteLe salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale, doit le notifier à son ...

Article 3.8

Indemnité de salissure - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...non étendu en date du mai Une indemnité mensuelle de salissure de EUR est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d entretien ...

Article 3.8

Indemnité de salissure - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...vigueur étendu en date du février Une indemnité mensuelle de salissure de EUR est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d entretien ...

Travail de nuit

Définition du travail et du travailleur de nuit - Travail de nuit

... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du décembre Est considéré comme travailleur de nuit pour l application du présent accord tout salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien entre heures et heures ;- soit accomplit sur une année civile au moins heures de travail effectif entre heures et heures ...

Indemnité de salissure

Salaires

...abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article Indemnité de salissureUne indemnité mensuelle de salissure de EUR est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d entretien » ...

Indemnité de salissure

Préambule - Salaires minima pour l'année 2011

...abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Article Indemnité de salissureUne indemnité mensuelle de salissure de EUR est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d entretien » ...

Indemnité de salissure

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

...remplacées par les dispositions suivantes :« Article Indemnité de salissureUne indemnité mensuelle de salissure de EUR est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d entretien » ...

Article

Préambule - Titre IV : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En date du 15 décembre 2004 Le présent accord, conclu en application des dispositions légales en vigueur ainsi que des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, a pour objet de renouveler ...

Travail de nuit

Contreparties au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit - Travail de nuit

... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du décembre Une majoration de du taux horaire calculée sur la base du salaire minimum conventionnel s applique pour les personnels des niveaux I à III aux heures de travail effectuées entre et heures à compter du er janvier et aux heures de travail effectuées entre et heures à compter du er janvier Compte tenu des dispositions du présent article l article ...

Article 3.8 Indemnité de salissure.

Indemnité de salissure - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu Une indemnité mensuelle de salissure de EUR est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets Elleindemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d entretien ...

Article 3.10

Indemnité de panier de nuit - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet Une indemnité journalière dite de panier de nuit est allouée aux personnels des niveaux I à IV des activités de traitement des filières exploitation et maintenance effectuant au moins heures de travail quotidien entre heures et heures En aucun cas elle ne peut se cumuler avec l indemnité de panier de jour Le montant de cette indemnité équivaut à de la valeur mensuelle du point ...

Article 3.12

Majoration pour travail exceptionnel entre 21 heures et 4 heures - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les heures de travail effectuées entre heures et heures par des personnels des niveaux I à III donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC de si le travail est effectué à titre exceptionnel ...


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