Dernière mise à jour 30/10/2020
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Article 2.22 Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu En cas de licenciement pour toute autre cause qu une faute grave ou une faute lourde il est versé au salarié comptant au moins années d ancienneté dans l entreprise une indemnité delicenciement Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le de la rémunération des derniers ...

Article 2.23

Licenciement économique - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de licenciement individuel ou collectif résultant soit d une réorganisation interne soit d une réduction ou d un transformation d activité soit d une transformation d exploitation l employeur est tenu de respecter les dispositions légales en vigueur Les critères à prendre en considération pour déterminer l ordre des licenciements sont notamment :- les charges de famille et ...

Article 2.15

Incidences de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...cas de prolongation de l absence au-delà de la durée de mois s il s avère nécessaire de remplacer de façon définitive le salarié dont l absence entra^ine une désorganisation de l entreprise l employeur peut prendre l initiative de la rupture du contrat de travail du salarié absent en engageant la procédure de licenciement Le salarié conserve son droit à indemnité de licenciement Dans le cas où le poste serait à pourvoir de façon définitive le salarié ayant effectué le remplacement sous contrat à durée déterminée du salarié absent bénéficiera d une priorité d embauche au poste qu il occupe Toutefois le salarié licencié bénéficie jusqu à l expiration ...

Article 2.22

Indemnité de licenciement - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement pour toute autre cause qu une faute grave ou une faute lourde il est versé au salarié comptant au moins année d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est de la rémunération des ...

Article 2.21

Délai-congé - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... En cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave ou lourde la partie qui prend l initiative de la rupture doit respecter un délai-congé dont la durée est définie ci-dessous :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) :- mois ;- mois en cas de licenciement d un salarié dont l ancienneté est égale ou supérieure à ans ;b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III- à IV- ) :- mois ;c) Cadres (salarié à partir du niveau V) :- mois Pendant le délai-congé le salarié est autorisé à s absenter afin de rechercher un ...

Article 2.16

Personnel victime d'accident du travail ou atteint de maladie professionnelle - Mutilés de guerre - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...apte à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement à un poste compatible avec son état physique et susceptible de lui convenir En cas d impossibilité de reclassement l employeur doit prendre l initiative de la rupture du contrat de travail en engageant la procédure de licenciement dans le délai défini par la législation en vigueur Les mutilés de guerre reçoivent leur salaire sans qu il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires ...

Article 5.1

Liberté syndicale et liberté d'opinion - Titre V : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...considération le fait d appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l embauchage la conduite ou la répartition du travail l avancement la formation professionnelle la rémunération les mesures disciplinaires ou le congédiement Si une organisation syndicale conteste le licenciement d un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s emploieront à contribuer à la mise en oeuvre d une solution équitable Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé ...

Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Obligations à la charge du nouveau titulaire - ANNEXE V

...application de la convention collective nationale des activités du déchet ;- date d effet du contrat : dès la cessation du précédent contrat de travail ;- absence de période d essai ;- prise en compte de l ancienneté acquise dans l entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;- le nouvel employeur sera tenu d accorder aux salariés la durée d absence correspondant au nombre de jours de congé de toute nature acquis au titre du précédent contrat de travail Ces congés déjà indemnisés par l ancien employeur n auront pas à être réglés par le nouvel employeur ;- maintien du salaire mensuel brut de ...

Article 2.24

Départ en retraite - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...par l employeurL employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d un salarié âgé de moins de ans à partir de ans si celui-ci peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein Sous ces conditions la mise à la retraite ne saurait constituer un licenciement La décision de mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre Le salarié bénéficie d un délai de prévenance de mois et d une indemnité de mise en retraite calculée sur les bases suivantes :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à ...

Adaptations

Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale

En date du 15 mai 2007 1. Au a de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale :- il est exclu les boues ;- il est inclus les huiles minérales et les cadavres d'animaux.2. Au b de l'article 1.1 « Champ d'application ...

Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

...et le remet aux salariés transférés avant l entrée en vigueur du nouveau marché Ce contrat doit contenir les dispositions suivantes :- absence de période d essai ;- reprise de l ancienneté du salarié prise en compte dans l entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;- maintien de sa rémunération mensuelle de base selon le dernier salaire brut de base reconstitué A cette rémunération s ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe autre que mensuelle dont le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les modalités de calcul et de versement compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les ...


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