Dernière mise à jour 31/10/2020
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Article 2.17 Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu Après an d ancienneté dans l entreprise en cas d absence d un salarié résultant de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle d^ument constatée par certificat médical etcontre-visite s il y a lieu le personnel concerné bénéficiera des dispositions définies ci-après à condition :- d avoir justifié dans les heures de son incapacité sauf cas de force majeure ;- d ^etre pris en charge par ...

Durée et taux d'indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle

Adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail

... Article Durée et taux d indemnisation des absences pour maladie accident du travail et maladie professionnelle En vigueur étendu en date du juin Les dispositions du a et du b de l article du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions ...

Article 2.17

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du août Tout salarié ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficie en cas d absence résultant de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu des dispositions définies ci-après à condition :- d avoir justifié dans les heures de son incapacité sauf cas de force majeure ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ...

Article 2.17

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant an d ancienneté dans l entreprise bénéficie en cas d absence résultant de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment constatée par certificat médical et contre-visite s il y a lieu des dispositions définies ci-après à condition :- d avoir justifié dans les heures de son incapacité sauf cas de force majeure ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ...

Article 2.15

Incidences de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... En vigueur étendu en date du juillet Article Maladiea) Absence d une durée au plus égale à mois L absence d une durée continue au plus égale à mois justifiée par l incapacité résultant d une maladie ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail b) Absence de plus de mois En cas de prolongation de l absence au-delà de la durée de mois s il s avère nécessaire de remplacer de façon définitive le salarié dont l absence entra^ine une désorganisation de l entreprise l ...

Rémunération à prendre en compte

Indemnisation des absences pour maladie et accident

... lorsque le montant des IJSS perçues par l employeur est supérieur au salaire maintenu l employeur est tenu de reverser la différence au salarié En tout état de cause l application du présent article ne peut conduire à verser à l intéressé compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l occasion de la maladie ou de l accident du travail un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué à travailler Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur elles sont réputées ...

Article

Préambule - Indemnisation des absences pour maladie et accident

... Article En vigueur étendu en date du août Afin d améliorer les dispositions conventionnelles relatives à l indemnisation des absences pour maladies accident du travail et maladie professionnelle les partenaires se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont modifié les dispositions de l article de la convention collective Il a été décidé d acter ces modifications sous la forme du présent avenant ...

Article 2.14

Absences - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...autorisation préalable de l employeur Le salarié doit adresser à son employeur au plus tard dans les heures qui suivent la constatation de l absence une notification motivée précisant dans la mesure du possible la durée prévisible de l absence Toutefois en cas d absence pour cas de force majeure maladie ou accident de l intéressé décès maladie ou accident grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant le salarié doit prévenir dès que possible l employeur des causes de son absence L absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière ...

Article 2.18

Congé annuel - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...ouvrables de congé annuel par période équivalente à mois de travail au cours de l année de référence sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables Toutefois sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ( ) :- les absences pour maladie dans la limite d une durée totale de mois dans l année de référence ;- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue de an Les jeunes travailleurs apprentis et les mères de famille - ^agés de moins ans au ...

Adaptations

Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale

... A l article « Maladie » de la convention collective nationale la durée de référence de mois est portée à mois A l article « Personnel victime d accident du travail ou atteint de maladie professionnelle - Mutilés de guerre » de la convention collective nationale il est ajouté entre le e et le e alinéa la phrase : « De la même manière l employeur est tenu d engager des moyens - établis dans l entreprise à chaque cas de figure - pour rechercher un reclassement externe ...

Article 6.5

Actions de sensibilisation et de coopération - VI-1. - Hygiène et Sécurité - Titre VI : Hygiène et sécurité-Prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...elle soit intégrée dans les appels d offres et dans l exécution des marchés notamment en rappelant à ces clients les obligations légales et réglementaires réciproques et en les informant des risques encourus Par ailleurs l entreprise doit rechercher la coopération avec les organismes de prévention et notamment avec les services prévention des caisses régionales d assurance maladie et l Agence nationale pour l amélioration des conditions de travail (ANACT) ...

Article 6.6

Médecine du travail - VI-1. - Hygiène et Sécurité - Titre VI : Hygiène et sécurité-Prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet L entreprise fait assurer la surveillance médicale normale et le cas échéant spéciale par les services de la médecine du travail en particulier pour la prévention des maladies déclarées professionnelles et des risques biologiques éventuels liés aux déchets et à leur traitement Elle incite à la protection individuelle de la santé en ayant notamment recours à la vaccination Elle s assure que les visites médicales obligatoires sont effectuées dans le respect des dispositions de l article de la présente convention collective ...

Article 2.16

Personnel victime d'accident du travail ou atteint de maladie professionnelle - Mutilés de guerre - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés victimes d un accident du travail ou atteints d une maladie professionnelle qui touchent une rente du fait de leur situation sont conservés dans leur emploi quand celle-ci ne les met pas en état d infériorité pour occuper cet emploi S il est constaté médicalement que le salarié n est pas apte à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur est tenu de proposer au ...

Application de l'accord

Indemnisation des absences pour maladie et accident

En date du 01 août 2010 Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables....

Article 2.10

Affectation temporaire - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l entreprise L affectation temporaire ne peut durer plus de mois ; elle peut toutefois ^etre portée à mois et m^eme au-delà en cas de remplacement d un salarié absent pour cause de longue maladie d accident du travail ou à l occasion de l attribution de congés divers A l expiration de ces périodes d affectation temporaire le remplaçant reprend son ancien emploi ...

Article 6.3

Mesures de prévention dans l'organisation du travail - VI-1. - Hygiène et Sécurité - Titre VI : Hygiène et sécurité-Prévoyance - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet L employeur doit organiser le travail des salariés en tenant compte de la sécurité et des conditions de travail notamment :- en respectant les recommandations de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la collecte bilatérale ;- en interdisant le chargement en marche arrière ;- en limitant les déplacements en marche arrière aux seuls cas inévitables ;- en veillant à l équilibre des collectes et à son suivi ;- en interdisant la récupération à des fins personnelles ;- en définissant les dispositions et les aménagements adaptés à ...

Dépôt et publicité

Indemnisation des absences pour maladie et accident

En date du 01 août 2010 Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de ...

Personnels concernés

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

...à Le temps d affectation s apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles les congés payés les jours de réduction du temps de travail les heures de formation les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé le choix des salariés transférables s effectue par ordre décroissant du temps d affectation moyen mensuel sur le marché ...

Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Personnels concernés - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

... Salariés bénéficiant d un CDILes salariés en contrat à durée indéterminée doivent justifier des deux conditions suivantes :- à la date de la prise d effet du nouveau marché être affectés sur le marché depuis au moins mois au cours des derniers mois ;- ne pas être absents pour maladie ou accident du travail à cette date depuis plus de jours continus Cette condition relative à la durée d absence ne s applique pas aux absences pour congé de maternité d adoption et de formation Lorsqu un salarié affecté au marché a fait l objet d une cessation du contrat de travail au cours ...


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