Dernière mise à jour 30/10/2020
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Article 1.2

Durée, dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 11 mai 2000

... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires avec un préavis de mois A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt conformément à la législation en vigueur ...

Durée des mandats des représentants élus du personnel

Dénonciation et révision - Durée des mandats des représentants élus du personnel

... Article Durée des mandats des représentants élus du personnel En vigueur étendu en date du mars Le présent accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l article L - du code du travail ( ) Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d un projet sur le ou les ...

Article 2.24

Départ en retraite - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

...à la retraiteLe salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail dès lors qu il remplit les conditions pour bénéficier d une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre et respecter les préavis de l article de la convention collective nationale des activités du déchet Sous ces conditions l employeur versera à l intéressé une indemnité dite de départ en retraite calculée sur les bases suivantes :a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III- ) : de ...

Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Obligations à la charge du nouveau titulaire - ANNEXE V

...dispositions suivantes :- application de la convention collective nationale des activités du déchet ;- date d effet du contrat : dès la cessation du précédent contrat de travail ;- absence de période d essai ;- prise en compte de l ancienneté acquise dans l entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;- le nouvel employeur sera tenu d accorder aux salariés la durée d absence correspondant au nombre de jours de congé de toute nature acquis au titre du précédent contrat de travail Ces congés déjà indemnisés par l ancien employeur n auront pas à être réglés par le nouvel employeur ;- maintien du salaire ...

Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

...conditions du transfert et le remet aux salariés transférés avant l entrée en vigueur du nouveau marché Ce contrat doit contenir les dispositions suivantes :- absence de période d essai ;- reprise de l ancienneté du salarié prise en compte dans l entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;- maintien de sa rémunération mensuelle de base selon le dernier salaire brut de base reconstitué A cette rémunération s ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe autre que mensuelle dont le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les modalités de calcul et de versement compte tenu de la variété des situations ...


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