Dernière mise à jour 31/10/2020
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Article

Préambule - Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

En date du 10 avril 2009 Les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de faire évoluer les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet.Un certain nombre de décisions ont été arrêtées. Il a été décidé de les acter sous la forme du ...

Application de l'accord

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

En date du 10 avril 2009 Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables....

Indemnité de salissure

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

En date du 10 avril 2009 Les dispositions de l'article 3. 8 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 3. 8Indemnité de salissureUne indemnité mensuelle de salissure de 32, 90 EUR est allouée aux ...

Dépôt et publicité

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

En date du 10 avril 2009 Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de ...

Entrée en vigueur de l'accord

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

En date du 10 avril 2009 Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel....

Congés pour événements familiaux

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

En date du 10 avril 2009 Les dispositions de l'article 2. 19 du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 2. 19Congés pour événements familiauxLes salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :- ...

Article 3.16

13e mois - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En date du 18 juillet 2001 Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas ...

Article 3.7

Rémunération effective - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En date du 18 juillet 2001 Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération effective inférieure au SMC correspondant au coefficient de son emploi.La rémunération effective comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle, quelles que ...

Adaptations

Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale

En date du 15 mai 2007 1. Au a de l'article 1.1 « Champ d'application » de la convention collective nationale :- il est exclu les boues ;- il est inclus les huiles minérales et les cadavres d'animaux.2. Au b de l'article 1.1 « Champ d'application ...

Article 2.22

Indemnité de licenciement - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En date du 23 juin 2009 En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou une faute lourde, il est versé au salarié comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette ...

Indemnité de licenciement

Adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail

En date du 23 juin 2009 Les dispositions de l'article 2. 22 du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou une faute lourde, il ...

Article 2.22 Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En cas de licenciement pour toute autre cause qu'une faute grave ou une faute lourde, il est versé au salarié comptant au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité delicenciement.Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération ...

Article 3.17 (1)

En date du 18 juillet 2001 L'ensemble des dispositions du présent titre s'appliquera, au plus tard, 1 an après la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective (art. 1.6).Pendant la période transitoire, les dispositions des articles visés ci-dessus de la convention collective antérieure restent applicables ...

Article 2.24

Départ en retraite - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Convention collective nationale du 11 mai 2000

En date du 09 février 2004 Article 2.24.1Départ volontaire à la retraiteLe salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale, doit le notifier à son ...

Organisation et modalités de transfert des contrats de travail

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

En date du 19 février 2008 3.1. Information sur l'attribution du marchéDès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur par le commanditaire, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien, au plus vite et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, par lettre recommandée avec ...

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Organisation et modalités de transfert des contrats de travail - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

En date du 13 décembre 2005 Article 3.1Information sur l'attribution du marchéDès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur par le commanditaire, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien, dans le délai maximum de 1 semaine, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par ...

Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Obligations à la charge de l'ancien titulaire - ANNEXE V

En date du 18 juillet 2001 2.1. Consultation.Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront informés des modalités de reprise du personnel concerné et pourront émettre un avis, ou donner des suggestions quant aux conditions de reprise.2.2. Documents à fournir.L'ancien titulaire ...

Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public

En date du 15 décembre 2003 3.1. Information sur l'attribution du marchéDès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien, le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié faisant preuve.3.2. ...


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