Salaires minimaux conventionnels
Salaires
En date du 11 mai 2007 L'article 3.5 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :Article 3.5Salaire minimum conventionnel (SMC) des emploisdont le coefficient est inférieur ou égal à 132Pour les emplois dont le ...
Négociation sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2009
Préambule - Salaires
... Article Négociation sur les salaires minima conventionnels pour l année En vigueur étendu en date du mai Les parties conviennent d engager les négociations sur les salaires minima conventionnels pour l année dès le mois de janvier ...
Article Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132.
Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132 - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Texte de base
Article Remplacé (2007-06-01) Le SMC des emplois visés à l'article 3.4 du présent titre est déterminé à partir de la valeur mensuelle du point pour 169 heures, telle que fixée à l'article 3.6 ci-dessous. Il est calculé enmultipliant la valeur mensuelle du point par le coefficient correspondant ...
Article 2.10
Affectation temporaire - II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsqu un salarié est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel il y a lieu d appliquer les dispositions suivantes :- si l emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l emploi habituel le salarié continue à percevoir son ancien salaire ;- si l emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l emploi habituel le salarié reçoit pendant la durée de son affectation temporaire une indemnité différentielle s ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au ...
Article Préambule
Salaires
... Article Préambule En vigueur étendu en date du mai A l issue de négociations les partenaires sociaux ont décidé d augmenter les salaires minimaux conventionnels de la branche à compter du er juin Ils ont parallèlement décidé de donner une référence annuelle aux salaires minimaux des emplois dont le coefficient est supérieur à dans les grilles de classification de la convention collective nationale des activités du déchet à compter du ...
Clause de revoyure
Préambule - Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur non étendu en date du mai Dans un contexte économique difficile et fluctuant les partenaires sociaux ont décidé de se revoir au mois d octobre sur la question des salaires minimaux conventionnels ...
Article
Préambule - Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du mai A l occasion des négociations sur les salaires minimaux conventionnels de l année les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la valeur du point de la convention collective et l indemnité de salissure dans les conditions indiquées ci-dessous Ils ont également décidé de se revoir au mois d octobre ...
Article
Préambule - Salaires minima pour l'année 2011
... Article En vigueur étendu en date du février A l occasion des négociations sur les salaires minima conventionnels de l année les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la valeur du point de la convention collective et l indemnité de salissure dans les conditions indiquées ci-dessous Ils ont également décidé de mettre en place un groupe de travail paritaire au cours de l année ...
Organisation et modalités de transfert des contrats de travail
Préambule - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...le planning d affectation des salariés ou du document équivalent (exemple : fiche journalière de travail) ;- nature de la protection s il s agit d un salarié protégé ;- date d effet de la protection en cours ;- emploi ;- coefficient hiérarchique ou classification ;- horaire hebdomadaire ;- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;- salaire mensuel brut de base ;- éléments de rémunération conventionnels fixes ;- contrat de travail ;- en cas de contrat à durée déterminée le motif du recours ;- dates prévues des congés payés à prendre ;- absences en cours :- motif de l absence ;- date de début ;- date prévue de reprise d activité ;- état du crédit d ...
Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et modalités de transfert des contrats de travail - Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...l ancienneté ;- taux de la prime d ancienneté ;- date d affectation sur le marché ;- nature de la protection s il s agit d un salarié protégé ;- date d effet de la protection en cours ;- emploi ;- coefficient hiérarchique ou classification ;- horaire hebdomadaire ;- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;- salaire mensuel brut de base ;- éléments de rémunération conventionnels fixes ;- contrat de travail ;- en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire) motif du recours ;- dates prévues des congés payés à prendre ;- absences en cours :- motif de l absence ;- date de début ;- date prévue de reprise ...
Article 2.24
Départ en retraite - II-3. - Résiliation du contrat de travail - Titre II : Conditions de travail - Texte de base
...l entreprise ;b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III- à IV- ) : de mois par année de présence dans l entreprise c) Cadres (salariés à partir du niveau V) : de mois par année de présence dans l entreprise Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération brute des derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que ...
Rémunération à prendre en compte
Préambule - Indemnisation des absences pour maladie et accident
... Les dispositions de l article du titre II de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Art Rémunération à prendre en compteLa rémunération doit s entendre par référence au salaire de base et aux primes que les salariés auraient perçus s ils avaient continué à travailler à l exclusion :- des primes de rendement ;- des primes d assiduité ;- des primes ayant un caractère autre que mensuel ;- des primes non « proratisées » en cas d absence ;- les éléments non assujetties aux cotisations sociales La ...
Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Organisation et conditions de reprise - Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
...l ancienneté ;- taux de la prime d ancienneté ;- date d affectation sur le marché ;- nature de la protection s il s agit d un salarié protégé ;- date d effet de la protection en cours ;- emploi ;- coefficient hiérarchique ou classification ;- horaire hebdomadaire ;- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;- salaire mensuel brut de base ;- éléments de rémunération conventionnels fixes ;- type de contrat de travail ;- en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire) motif du recours ;- dates prévues des congés payés à prendre ;- absences en cours :- motif de l absence ;- date de début ;- date prévue ...
Adaptations
Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale
... « Travail du dimanche » est complété comme suit :« Les salariés des niveaux IV et V bénéficient également de ces majorations s ils se trouvent dans ce cas de figure du travail du dimanche » L article « Prime d ancienneté » est modifié comme suit :« Au salaire conventionnel des personnels de niveau I à IV s ajoutent les primes d ancienneté suivantes :- après ans de présence dans l entreprise ;- supplémentaire après chaque nouvelle année d ancienneté avec un plafond à ;- au-delà de années d ...
Article 2.17
Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Texte de base
...pendant les mois suivants Chacune de ces périodes de mois est augmentée de mois par années de présence avec un maximum de mois pour chacune d elles Article ( )Rémunération à prendre en compteLa rémunération doit s entendre par référence au salaire de base et aux primes que les salariés auraient perçus s ils avaient continué à travailler à l exclusion :-des primes de rendement ;-des primes d assiduité ;-des primes ayant un caractère autre que mensuel ;-des primes non « proratisées » en cas d absence ;-les éléments non assujetties aux cotisations sociales La rémunération à prendre en considération ...
Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public
Obligations à la charge de l'ancien titulaire - Annexe V : Protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public,
...ancienneté ;- taux de la prime d ancienneté ;- date d affectation sur le marché ;- s il s agit d un salarié protégé nature de la protection ;- date d effet de la protection en cours ;- emploi ;- coefficient hiérarchique ou classification ;- horaire hebdomadaire ;- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;- salaire mensuel brut de base ;- éléments de rémunération conventionnels fixes ;- type de contrat de travail ;- en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire) motif du recours ;- dates prévues des congés payés à prendre ;- absences en cours :- motif de l absence ;- date de début ;- date prévue ...
Article 2.16
Personnel victime d'accident du travail ou atteint de maladie professionnelle - Mutilés de guerre - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Texte de base
...au salarié un reclassement à un poste compatible avec son état physique et susceptible de lui convenir En cas d impossibilité de reclassement l employeur doit prendre l initiative de la rupture du contrat de travail en engageant la procédure de licenciement dans le délai défini par la législation en vigueur Les mutilés de guerre reçoivent leur salaire sans qu il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires ...
Article 2.20
Jours fériés - II-2. - Absences - Titre II : Conditions de travail - Texte de base
...le er Mai (sans condition d ancienneté) ;- l Ascension ;- le lundi de Pentec^ote ;- l Assomption ;- la Toussaint ;- le Novembre ;- le jour de No¨el Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l un de ces jours bénéficiera soit d un repos payé soit d une indemnité correspondant au salaire équivalent ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail (arr^eté du juillet art er) ...
Article 3.7
Rémunération effective - III-2.a- Rémunération - Titre III : Classification-Rémunération - Texte de base
...ne peut percevoir une rémunération effective inférieure au SMC correspondant au coefficient de son emploi La rémunération effective comprend l ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle quelles que soient la date ou les modalités de leur paiement Les heures supplémentaires sont calculées sur le salaire de base majoré de la prime d ancienneté telle que définie à l article de la présente convention En revanche ne sont pas comprises dans la rémunération effective au sens du présent article :- les indemnités de salissure de panier de jour et de nuit et de transport ;- les ...