Dernière mise à jour 30/10/2020
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En savoir plus sur la convention collective dentaire: cabinets dentaires

Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans

Congés exceptionnels

... Article Congés pour maladie d un enfant de moins de ans En vigueur étendu en date du janvier Modification de l article du titre VI :TITRE VIDurée du travail et congésLa nouvelle rédaction de cet article est la suivante :Article Congés pour maladie d un enfant de moins de ansTout salarié ayant à charge un enfant de moins de ans bénéficiera en cas de maladie de cet enfant justifiée par un certificat édical d un congé rémunéré ...

Article 6.2

Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du octobre Pendant la période de congés payés du cabinet tout salarié ayant moins de an de présence peut solliciter le bénéfice du chômage partiel pour la période de fermeture du cabinet qui excède celle de son congé légal Période de référenceLa période de référence à retenir pour déterminer la durée est comprise entre le ...

Article

Déterminationde la durée du travail effectif

...- L - L - L - L - L - et R - ducode du travailrelatives aux périodes et congés assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail(arrêté du mars art er) Proposition de modification de l article du titre VI de la convention collective nationale des cabinets dentaires« ...

Article 6.8

Congé parental d'éducation - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 07 octobre 1994 Pendant les 3 ans qui suivent le congé maternité ou le congé d'adoption, les salariés peuvent prendre un congé parental pour élever leur enfant ou occuper un travail à temps partiel.Peuvent bénéficier du congé, ou du travail à mi-temps, les salariés ayant ...

Article 3.6

Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...prévue afin de permettre à la salariée de participer chaque fois que possible aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d actions d éducation à la santé préparant le retour à domicile Remplacement du salarié absent pour maladie accident non professionnel congé de maternité ou congés d adoption Pendant la période d absence continue ou discontinue inférieure ou égale à mois sur les derniers mois le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n ayant pas la même qualification Retour de congé de maternité ou ...

Article 6.6

Congé de maternité et congé d'adoption - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du juillet La protection des femmes enceintes et des mères d une part l octroi de congés de maternité ou d adoption ou d un congé parental d autre part sont assurés par des dispositions conventionnelles au moins égales aux dispositions légales Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants ...

Article 7.9

Validation des acquis de l'expérience - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 01 octobre 2004 Les parties signataires rappellent que tout diplôme, certificat, ou titre professionnel, enregistré au répertoire national des qualifications professionnelles, doit comporter un dispositif d'accès par validation des acquis de l'expérience.7.9.1. Public concerné.Tout salarié d'un cabinet dentaire répondant aux conditions d'accès ...

Article 6.5

Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...médical d un congé rémunéré de jours par année civile Ce congé rémunéré sera majoré de jours pour tout salarié par enfant de moins de ans Cette limite d âge est portée à ans lorsque l enfant est reconnu handicapé A la suite de ces différents congés rémunérés le salarié pourra bénéficier également sur présentation d un certificat médical d un congé sans solde Tous les congés énumérés précédemment peuvent être pris en une ou plusieurs fois ...

Article 6.7

Congé pour élever un enfant - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 27 janvier 1995 Tout salarié qui désire obtenir un congé sans solde, pour élever son enfant, doit impérativement en faire la demande à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date du départ en congé.A l'issue de ce ...

Article 6.5 bis

Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 07 octobre 1994 Entre 12 et 16 ans, le congé de 3 jours non rémunérés pour soigner un enfant malade, instauré par la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille, s'inscrit dans la possibilité de congé sans solde ouverte par l'alinéa 4 du précédent ...

Article 6.4

Congés exceptionnels - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...d une soeur : jour ;- déménagement : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Sauf pour des raisons exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure ces congés doivent être pris obligatoirement dans les jours qui entourent l événement à condition que l employeur en soit informé jours à l avance Un ou jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de kilomètres ou de ...

Article 4.2 (1)

Maintien du salaire - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... pour le personnel à partir de ans d ancienneté ;- du e au e jour pour le personnel à partir de ans d ancienneté ;- du e au e jour pour le personnel à partir de ans d ancienneté Si plusieurs congés pour cause de maladie ou d accident sont accordés à un salarié au cours d une période de mois consécutifs la durée totale d indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit En toute occurrence le total des prestations fixé par la ...

Article 7.2

Financement de la formation professionnelle - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 04 juin 2010 7.2.1. Versement des contributionsL'organisme désigné par la branche pour le versement des contributions au titre de la formation professionnelle continue est l'OPCA-PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales) dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret.Cet organisme ...

Article 6.3

Congés de courte durée - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble du personnel des cabinets dentaires bénéficie des congés suivants sans retenue de salaire :- jour de l An ;- lundi de Pâques ;- er Mai ;- Mai ;- Ascension ;- lundi de Pentecôte ;- Juillet ;- août ;- Toussaint ;- Novembre ;- Noël Les heures de travail ainsi perdues par suite du chômage de ...

Article 2.3

Absences pour l'exercice d'une activité syndicale (1) - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...la formation économique sociale et syndicale Dans tous les cas il sera demandé une justification écrite Les salariés s efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail Ces absences seront considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des droits et des indemnités à congés annuels ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...

Article 3.8

Modification de la situation juridique de l'employeur - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...travail le nouvel employeur est tenu à l égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l ancien employeur à la date de cette modification Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire indemnité de congés payés) sauf s il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple dans le contrat de cession) ...

Article 7.5

La professionnalisation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 02 décembre 2005 Les parties signataires du présent avenant confient à la commission nationale paritaire de l'emploi, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation dans le cadre du contrat ou action de professionnalisation et ...

Article 3.11

Rupture du contrat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...peut dispenser le salarié d effectuer le préavis La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l indemnité de congés payés A la demande du salariéLorsqu elle est sollicitée par le salarié et accordée par l employeur elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail avec renonciation réciproque au préavis et à l indemnité compensatrice de préavis Interruption du préavis en cours d exécutionLe salarié qui trouve un emploi avant l expiration du préavis ...

Article 7.2 Financement de la formation professionnelle

Financement de la formation professionnelle - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

7.2.1. Versement des contributionsL'organisme désigné par la branche pour le versement des contributions au titre de la formation professionnelle continue est l'OPCA-PL (organisme paritaire collecteur agréé des professionslibérales) dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret.Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son ...


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