Article 2
ACCORD COLLECTIF
...de l accord interprofessionnel du septembre les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaireLes bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes :Retraite complémentaire ARRCOLa différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention ( hors taux d appel au er janvier ) et le ...
Article 2
ACCORD COLLECTIF
...l accord interprofessionnel du septembre les parties signataires sont convenues de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaireLes bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes Retraite complémentaire ARRCOLa différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention ( hors taux d appel au er janvier ) et le ...
Article
Prévoyance et retraite complémentaire
... septembre Modification du titre V « Régime de prévoyance (accord du juin ) » et « Retraite complémentaire (accord du novembre ) » Rajout d un nouveau paragraphe intitulé « Préambule » :PréambuleLes garanties de retraite complémentaire et de prévoyance instituées par la branche revêtent un caractère collectif dont bénéficient l ensemble des personnels salariés des cabinets dentaires libéraux Ces garanties collectives s appliquent également à tout salarié dont l employeur a décidé le rattachement à la convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux » Modification de l article ...
Article
Avenant modifiant l'accord du 22 novembre 1991 - Retraite complémentaire
... La commission mixte des cabinets dentaires réunie à Paris le janvier décide concernant l application des nouveaux taux de cotisations de la tranche T (entre et plafonds de la sécurité sociale) prévus par les accords relatifs à la retraite complémentaire ARRCO :A partir du er janvier :La répartition des premiers pour cent est fixée à :- à la charge des employeurs ;- à la charge des salariés La répartition des pourcentages au-delà des premiers est partagée :- ...
Article 5.7
Retraite complémentaire. - Répartition de la cotisation (1) - Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991 - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le personnel des cabinets dentaires devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l AGRR à un taux contractuel de à effet au er janvier La cotisation est assise conformément aux dispositions de l ARRCO sur les salaires bruts limités à fois le plafond de la sécurité sociale (non cadres) sauf pour les ...
Article 1er
ACCORD COLLECTIF
...accord interprofessionnel du septembre s analyse comme une rupture du contrat de travail d un commun accord entre l employeur et le salarié La rupture prend effet à la date de cessation d activité du salarié concerné Cette rupture ouvre droit au versement de l indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l article - de la convention nationale calculée sur la base de l ancienneté qui aurait été acquise à la date du soixantième anniversaire du salarié Avenant n° du juin : proroge le présent accord jusqu au octobre ...
Article 1er
ACCORD COLLECTIF
...l accord interprofessionnel du septembre s analyse comme une rupture du contrat de travail d un commun accord entre l employeur et le salarié La rupture prend effet à la date de cessation d activité du salarié concerné Cette rupture ouvre droit au versement de l indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue à l article - de la convention collective nationale calculée sur la base de l ancienneté qui aurait été acquise à la date du e anniversaire du salarié ...
Article 4.1
Champ d'application - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... octobre L ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets dentaires que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée et quelle que soit la durée effective de travail prévue au contrat bénéficie des garanties suivantes :- maintien du salaire ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ en retraite Les dispositions en matières de maintien du salaire seront appliquées également à l ensemble du personnel à temps partiel ayant an d ancienneté y compris ceux ne remplissant pas du fait de cet horaire les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale Le montant du ...
Article
Préambule - Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991 - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les garanties de retraite complémentaire et de prévoyance instituées par la branche revêtent un caractère collectif dont bénéficient l ensemble des personnels salariés des cabinets dentaires libéraux Ces garanties collectives s appliquent également à tout salarié dont l employeur a décidé le rattachement à la convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux ...
Article 4.4
Indemnité de départ à la retraite - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier La garantie est identique à celle de l indemnité de licenciement Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...la définition et à la classification des emplois des cabinets dentaires du novembre ;- l accord national du novembre relatif à la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires ;- l accord national du novembre sur la retraite complémentaire ( ) Conformément à l article - la convention collective des cabinets dentaires a pris effet entre les signataires à compter de son dépôt (c est-à-dire à la date du février ) ...
Régime social et fiscal
Accord
... Article Régime social et fiscal En vigueur étendu en date du mars La prime est exonérée de l ensemble des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d assurance chômage AGS de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO contribution solidarité autonomie contribution formation professionnelle cotisation FNAL versement transport et taxes parafiscales assises sur les salaires à la condition que son montant ne soit pas supérieur à EUR bruts La prime est soumise à la CSG et à la CRDS Elle est assujettie à l ...
Article 7.8
Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...à la formation L acquisition des heures annuelles proratisées pour les temps partiels se fait sur la base de heures semestrielles En cas de rupture du contrat de travail les droits acquis et non utilisés doivent être liquidés En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite ces droits sont perdus En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise ...
Salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
En date du 03 décembre 2004 La durée annuelle de travail découlant du contrat est augmentée du nombre d'heures dues au titre de la journée de solidarité, calculées suivant la formule définie à l'article 2, alinéa 2, du titre Ier du présent accord.Les heures dues au titre de ...
Salariés à temps complet
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
En date du 03 décembre 2004 La durée annuelle de travail est portée de 1 587 heures à 1 594 heures.Article 1.1Salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travailLe nombre de jours de réduction de temps de travail dont bénéficient les salariés dont la réduction ...
Dispositions particulières applicables aux salariés en contrat de travail à durée déterminée
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
En date du 03 décembre 2004 Article 3.1Les salariés en contrat à durée déterminée réalisent lors de la première journée de travail de leur contrat un nombre d'heures de travail au titre de la journée de solidarité proportionnel à la durée de leur contrat et à leur horaire ...
Article
Période d'essai
En date du 25 septembre 2009 Modification de l'article 3. 4 du titre III de la convention collective nationale du personnel des cabinets dentaires.Ancienne rédaction :« Article 3. 4Période d'essai3. 4. 1. Contrats à durée indéterminéeLe contrat de travail débute par une période d'essai de 1 mois.Cette ...
Article
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
En date du 04 juin 2010 Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des cabinets dentaires ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCA-PL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.Modification de l'article 7.2.2Ancienne rédaction ...
Article 3.4
Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
En date du 25 septembre 2009 La mention d'une période d'essai doit être stipulée par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ainsi que la possibilité de son renouvellement.3. 4. 1. Contrats à durée indéterminéeLe contrat de travail débute par une période d'essai de 2 ...