Article 7.8
Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...du droit individuel à la formation L acquisition des heures annuelles proratisées pour les temps partiels se fait sur la base de heures semestrielles En cas de rupture du contrat de travail les droits acquis et non utilisés doivent être liquidés En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite ces droits sont perdus En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ ...
Article 6.2
Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Si possible des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise conformément à l article L - du code du travail Détermination de la durée du travail effectifSont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;- les périodes de congés payés de l année précédente sauf cas particulier de report ;- les congés de maternité ;- les congés de paternité ;- le congé principal d adoption ;- le congé supplémentaire d adoption ;- le congé ...
Article 4.4
Indemnité de départ à la retraite - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier La garantie est identique à celle de l indemnité de licenciement Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions ...
Article 1er
ACCORD COLLECTIF
...cadre du dispositif prévu par l accord interprofessionnel du septembre s analyse comme une rupture du contrat de travail d un commun accord entre l employeur et le salarié La rupture prend effet à la date de cessation d activité du salarié concerné Cette rupture ouvre droit au versement de l indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue à l article - de la convention collective nationale calculée sur la base de l ancienneté qui aurait été acquise à la date du e anniversaire du salarié ...
Article 1er
ACCORD COLLECTIF
...cadre du dispositif prévu par l accord interprofessionnel du septembre s analyse comme une rupture du contrat de travail d un commun accord entre l employeur et le salarié La rupture prend effet à la date de cessation d activité du salarié concerné Cette rupture ouvre droit au versement de l indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l article - de la convention nationale calculée sur la base de l ancienneté qui aurait été acquise à la date du soixantième anniversaire du salarié Avenant n° du juin : proroge le présent accord jusqu au ...
Retraite complémentaire.
Retraite complémentaire
... Article Retraite complémentaire En vigueur non étendu en date du mai Dans le cadre de l article - concernant le régime de retraite complémentaire et qui porte le taux de cotisation contractuel de à au er janvier il est convenu que les dispositions prévues par l ARRCO dans le cadre de l accord du juin s appliquent à ...
Article 3.11
Rupture du contrat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...être bloquées sur plusieurs jours afin de permettre au salarié des déplacements plus importants en vue de la recherche d un travail Dispense de préavis A l initiative de l employeurL employeur peut dispenser le salarié d effectuer le préavis La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l indemnité de congés payés A la demande du salariéLorsqu elle est sollicitée par le salarié et accordée par l employeur elle entraîne la rupture ...
Article 2
ACCORD COLLECTIF
...de l accord interprofessionnel du septembre les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaireLes bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes :Retraite complémentaire ARRCOLa différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention ( hors taux d appel au er janvier ) et le ...
Article 2
ACCORD COLLECTIF
...l accord interprofessionnel du septembre les parties signataires sont convenues de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :Retraite complémentaireLes bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes Retraite complémentaire ARRCOLa différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d intervention ( hors taux d appel au er janvier ) et le ...
Article
Prévoyance et retraite complémentaire
... septembre Modification du titre V « Régime de prévoyance (accord du juin ) » et « Retraite complémentaire (accord du novembre ) » Rajout d un nouveau paragraphe intitulé « Préambule » :PréambuleLes garanties de retraite complémentaire et de prévoyance instituées par la branche revêtent un caractère collectif dont bénéficient l ensemble des personnels salariés des cabinets dentaires libéraux Ces garanties collectives s appliquent également à tout salarié dont l employeur a décidé le rattachement à la convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux » Modification de l article ...
Article
Avenant modifiant l'accord du 22 novembre 1991 - Retraite complémentaire
... La commission mixte des cabinets dentaires réunie à Paris le janvier décide concernant l application des nouveaux taux de cotisations de la tranche T (entre et plafonds de la sécurité sociale) prévus par les accords relatifs à la retraite complémentaire ARRCO :A partir du er janvier :La répartition des premiers pour cent est fixée à :- à la charge des employeurs ;- à la charge des salariés La répartition des pourcentages au-delà des premiers est partagée :- ...
Article 5.7
Retraite complémentaire. - Répartition de la cotisation (1) - Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991 - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le personnel des cabinets dentaires devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l AGRR à un taux contractuel de à effet au er janvier La cotisation est assise conformément aux dispositions de l ARRCO sur les salaires bruts limités à fois le plafond de la sécurité sociale (non cadres) sauf pour les ...
Article 7
Rémunération - Temps de travail
... Incidence de l entrée ou de la sortie en cours de périodeLorsque le salarié n aura pas accompli sur la période de modulation la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de paie de la période de modulation ou à son départ en fonction des sommes dues au salarié et de celles versées ( ) Ainsi lorsque le salarié aura accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé il lui sera versé un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et celles qui sont rémunérées ...
Article
Préambule - Titre V : Régime de prévoyance (1) et retraite complémentaire (2) (1) Accord du 5 juin 1987. (2) Accord du 22 novembre 1991 - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les garanties de retraite complémentaire et de prévoyance instituées par la branche revêtent un caractère collectif dont bénéficient l ensemble des personnels salariés des cabinets dentaires libéraux Ces garanties collectives s appliquent également à tout salarié dont l employeur a décidé le rattachement à la convention collective nationale des cabinets dentaires libéraux ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...la définition et à la classification des emplois des cabinets dentaires du novembre ;- l accord national du novembre relatif à la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires ;- l accord national du novembre sur la retraite complémentaire ( ) Conformément à l article - la convention collective des cabinets dentaires a pris effet entre les signataires à compter de son dépôt (c est-à-dire à la date du février ) ...
Article 3.4 Période d'essai
Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait parécrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle ...
Article 1.1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective s applique sur le territoire national et départements d outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l art dentaire conformément au code de la santé publique seuls ou en association en cabinets dentaires dont l activité est notamment identifiée par le numéro E de la nomenclature d activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d un ...
Article 6.7
Congé pour élever un enfant - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié qui désire obtenir un congé sans solde pour élever son enfant doit impérativement en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins jours avant la date du départ en congé A l issue de ce congé et pendant an l intéressé bénéficie d une priorité d embauche ...
Article 2
Champ d'application - Paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est applicable à tous les cabinets dentaires du territoire national et des départements d outre-mer identifiés sous le code APE -E en tenant compte des textes légaux et réglementaires en vigueur Il constitue une annexe à la convention collective étendue de ...