Dernière mise à jour 30/10/2020
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En savoir plus sur la convention collective dentaire: cabinets dentaires

Article 4.1

Champ d'application - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... En vigueur étendu en date du octobre L ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets dentaires que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée et quelle que soit la durée effective de travail prévue au contrat bénéficie des garanties suivantes :- maintien du salaire ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ en retraite Les dispositions en matières de maintien du salaire seront appliquées également à l ensemble du personnel à temps partiel ayant an d ancienneté y compris ceux ne remplissant pas du fait de cet horaire les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis ...

Article 3.11

Rupture du contrat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...être bloquées sur plusieurs jours afin de permettre au salarié des déplacements plus importants en vue de la recherche d un travail Dispense de préavis A l initiative de l employeurL employeur peut dispenser le salarié d effectuer le préavis La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l indemnité de congés payés A la demande du salariéLorsqu elle est sollicitée par le salarié et accordée par l employeur elle entraîne la rupture ...

Article 3.5

Aptitude médicale et médecine du travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...du travail La responsabilité de l employeur est engagée en cas de refus du salarié de passer ces visites Si le refus du salarié est maintenu après une demande de l employeur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ce refus peut être constitutif d une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité ...

Article 6.8

Congé parental d'éducation - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...la durée du congé dont il entend bénéficier Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage Le congé parental suspend le contrat de travail Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l ancienneté (prime d ancienneté indemnité de licenciement) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au début de ce congé A l issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente ...

Article 3.6

Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...l accident non professionnel sur le contrat de travail L arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l accident non professionnel justifié dans les heures suspend l exécution du contrat de travail La maladie non professionnelle ou l accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement En revanche les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues égales ou supérieures à mois excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée peuvent justifier le licenciement de l intéressé(e) si les conditions ci-après sont remplies :- l absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet ...

Article 6.2

Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Si possible des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise conformément à l article L - du code du travail Détermination de la durée du travail effectifSont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;- les périodes de congés payés de l année précédente sauf cas particulier de report ;- les congés de maternité ;- les congés de paternité ;- le congé principal d adoption ;- le congé supplémentaire d adoption ;- le congé ...

Article 7.8

Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...nombre d heures disponibles au titre du droit individuel à la formation L acquisition des heures annuelles proratisées pour les temps partiels se fait sur la base de heures semestrielles En cas de rupture du contrat de travail les droits acquis et non utilisés doivent être liquidés En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite ces droits sont perdus En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu ...

Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption

Absences

...l accident non professionnel sur le contrat de travail L arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l accident non professionnel justifié dans les heures suspend l exécution du contrat de travail La maladie non professionnelle ou l accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement En revanche les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues égales ou supérieures à mois excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée peuvent justifier le licenciement de l intéressé(e) si les conditions ci-après sont remplies :- l absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet ...

Article 5

A. - Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998 - Chapitre III : Modalités de l'accès direct aux aides gouvernementales - Aménagement et réduction du temps de travail

... Maintien des effectifsLa durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l occasion de la réduction du temps de travail est égale au minimum à ans à compter de la dernière embauche réalisée Les cabinets dentaires qui réduisent la durée du travail en application d un accord collectif afin d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de l incitation à la réduction du temps de travail Ils s engagent à maintenir les effectifs calculés en équivalent temps plein pendant ans à compter de la signature de la convention passée avec l Etat Groupement ...

Article 3.7

Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 22 juin 2001 Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à l'emploi qu'il occupait, son employeur doit rechercher, dans le mois qui suit, une solution de reclassement dans le cabinet afin de lui proposer un emploi compatible avec sa nouvelle aptitude, même si le ...

Article 4.4

Indemnité de départ à la retraite - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du janvier La garantie est identique à celle de l indemnité de licenciement Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions ...

Changement d'employeur

TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité

...étendu en date du décembre Un salarié qui a déjà accompli au titre de l année en cours une journée de solidarité peut refuser d exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d en produire la justification ; le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Lorsqu un salarié qui a déjà accompli au titre de l année en cours une journée de solidarité doit s acquitter d une nouvelle journée de solidarité chez son nouvel employeur les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération en heures supplémentaires s imputeront sur le contingent annuel et donneront lieu le ...

Article 3.4 Période d'essai

Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait parécrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle ...

Article 1.8

Egalité professionnelle. - Egalité de traitement - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 17 janvier 1992 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations de travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un salarié, en ...

Article

Période d'essai

...de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée une fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait par écrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les deux parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle l ...

Article 7

Rémunération - Temps de travail

...le salarié aura accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé il lui sera versé un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et celles qui sont rémunérées conformément à l article Par ailleurs et sauf dans le cas d un licenciement pour motif économique lorsque le salarié n aura pas accompli une durée égale à la durée moyenne contractuellement prévue une régularisation portant sur la différence entre les sommes versées et celles effectivement dues sera opérée au débit du salarié ( ) Un document annexé au bulletin de salaire concerné mentionnera le total du temps de travail effectué ...

Article 4.5

Point de départ et cessation des garanties - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les indemnités complémentaires dues en application du présent titre cessent d être versées à la date de la résiliation du contrat de travail et ce même pour des arrêts de travail qui se prolongeraient au-delà de cette date Le régime de prévoyance prévu par le titre V prend alors le relais dans les conditions évoquées à l ...

Article 2.3

Absences pour l'exercice d'une activité syndicale (1) - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...consacrés à la formation économique sociale et syndicale Dans tous les cas il sera demandé une justification écrite Les salariés s efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail Ces absences seront considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des droits et des indemnités à congés annuels ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...

Article 3.8

Modification de la situation juridique de l'employeur - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...code du travail le nouvel employeur est tenu à l égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l ancien employeur à la date de cette modification Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire indemnité de congés payés) sauf s il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple dans le contrat de cession) ...


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