Dernière mise à jour 26/10/2020
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Article 3.4 Période d'essai

Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait parécrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle ...

Article

Période d'essai

...de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée une fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait par écrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les deux parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie pour laquelle l ...

Article 4.5

Point de départ et cessation des garanties - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les indemnités complémentaires dues en application du présent titre cessent d être versées à la date de la résiliation du contrat de travail et ce même pour des arrêts de travail qui se prolongeraient au-delà de cette date Le régime de prévoyance prévu par le titre V prend alors le relais dans les conditions évoquées à l ...

Article 3.5

Aptitude médicale et médecine du travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...du travail La responsabilité de l employeur est engagée en cas de refus du salarié de passer ces visites Si le refus du salarié est maintenu après une demande de l employeur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ce refus peut être constitutif d une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité ...

Article 2.3

Absences pour l'exercice d'une activité syndicale (1) - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...consacrés à la formation économique sociale et syndicale Dans tous les cas il sera demandé une justification écrite Les salariés s efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail Ces absences seront considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination des droits et des indemnités à congés annuels ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...

Article 3.8

Modification de la situation juridique de l'employeur - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...code du travail le nouvel employeur est tenu à l égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l ancien employeur à la date de cette modification Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes ainsi acquittées par le nouvel employeur (en particulier : rappels de salaire indemnité de congés payés) sauf s il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux (par exemple dans le contrat de cession) ...

Article 6.8

Congé parental d'éducation - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...la durée du congé dont il entend bénéficier Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage Le congé parental suspend le contrat de travail Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l ancienneté (prime d ancienneté indemnité de licenciement) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au début de ce congé A l issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente ...

Article 4.3

Indemnité de licenciement - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...octobre Tout licenciement doit être basé sur des causes réelles et sérieuses qui sont toujours en cas de litige appréciées par le conseil des prud hommes Le salarié licencié après ans d ancienneté au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement L indemnité se calcule comme suit :- entre et ans de mois de salaire par année de présence ;Pour toute année incomplète la fraction de l indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence - à partir de ans ...

Article 4.2 (1)

Maintien du salaire - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...maladie ou d accident sont accordés à un salarié au cours d une période de mois consécutifs la durée totale d indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit En toute occurrence le total des prestations fixé par la présente convention et des indemnités journalières de la sécurité sociale ne peut excéder le salaire que le salarié percevrait en activité Lorsque les garanties prévues ci-dessus cessent leur effet le régime de prévoyance défini au titre IV du présent accord est applicable et le salarié en état d incapacité de travail percevra les prestations prévues par ce régime sous réserve ...

Article 3.11

Rupture du contrat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...être bloquées sur plusieurs jours afin de permettre au salarié des déplacements plus importants en vue de la recherche d un travail Dispense de préavis A l initiative de l employeurL employeur peut dispenser le salarié d effectuer le préavis La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l indemnité de congés payés A la demande du salariéLorsqu elle est sollicitée par le salarié et accordée par l employeur elle entraîne la rupture ...

Article 6.6

Congé de maternité et congé d'adoption - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...il s ajoute donc à la durée de la suspension du contrat de travail à laquelle a droit la salariée en cause Maintien du salaire :Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de sorte que compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par les caisses d allocations familiales elles perçoivent l équivalent de leur salaire net Congé d adoptionTout salarié à qui un service départemental d aide sociale à l ...

Article 6.2

Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Si possible des vacances du conjoint travaillant dans une autre entreprise conformément à l article L - du code du travail Détermination de la durée du travail effectifSont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée et de l indemnité de congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation permanente) ;- les périodes de congés payés de l année précédente sauf cas particulier de report ;- les congés de maternité ;- les congés de paternité ;- le congé principal d adoption ;- le congé supplémentaire d adoption ;- le congé ...


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