Une journée de travail supplémentaire non rémunérée
TITRE Ier : Principes - Journée de solidarité
... Article er Une journée de travail supplémentaire non rémunérée En vigueur non étendu en date du décembre La journée de solidarité constitue une journée de travail supplémentaire sur l année Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont ...
Changement d'employeur
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
... Article Changement d employeur En vigueur non étendu en date du décembre Un salarié qui a déjà accompli au titre de l année en cours une journée de solidarité peut refuser d exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d en produire la justification ; le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Lorsqu un salarié qui a déjà accompli au titre de l année en cours une journée de solidarité doit s acquitter d une nouvelle journée de ...
Article
Préambule - Journée de solidarité
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le principe d une journée de solidarité a été arrêté par la loi n° - du juin pour assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées Cette journée de solidarité prend la forme :- d une contribution supplémentaire de ...
Salariés à temps complet
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
... heures à heures Article Salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travailLe nombre de jours de réduction de temps de travail dont bénéficient les salariés dont la réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours de repos est réduit d une journée définie par l employeur en concertation avec le salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire Article Salariés bénéficiant de journée de réduction du temps de travailou de diminution d heures quotidiennes de travail effectifLa journée de solidarité n étant pas fractionnable celle-ci ...
Dispositions particulières applicables aux salariés en contrat de travail à durée déterminée
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
... Article Dispositions particulières applicables aux salariés en contrat de travail à durée déterminée En vigueur non étendu en date du décembre Article Les salariés en contrat à durée déterminée réalisent lors de la première journée de travail de leur contrat un nombre d heures de travail au titre de la journée de solidarité proportionnel à la durée de leur contrat et à leur horaire contractuel s ils sont à temps partiel suivant la formule de calcul suivante : heures x taux d activité x nombre de jours calendaires du contrat divisé par lenombre ...
Période de référence
TITRE Ier : Principes - Journée de solidarité
... Article Période de référence En vigueur non étendu en date du décembre La journée de solidarité est fixée dans le cadre de l année civile ; la première journée de solidarité s effectuera entre le janvier et le décembre ...
Salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
... Article Salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée En vigueur non étendu en date du décembre La durée annuelle de travail découlant du contrat est augmentée du nombre d heures dues au titre de la journée de solidarité calculées suivant la formule définie à l article alinéa du titre Ier du présent accord Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont définies par l employeur en concertation avec chaque salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire ...
Incidence sur le contrat de travail
TITRE Ier : Principes - Journée de solidarité
... Article Incidence sur le contrat de travail En vigueur non étendu en date du décembre Le contrat accompli lors de la journée de la solidarité est dépourvu d incidence sur le contrat de travail qui sera réputé ne pas avoir été modifié ...
Article 4
Durée quotidienne du travail et aménagement - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à heures consécutives L amplitude d une journée de travail ne peut excéder heures Dès que le temps de travail effectif quotidien atteint heures le salarié bénéficie d un temps de pause d une durée de minutes L horaire d un salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d une même journée qu une ...
Article 10
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution auJournal officielde l arrêté ministériel portant son extension Pour la première année de mise en application de l accord les seuils annuels relatifs :- au nombre d heures de travail effectif (art ) - au nombre de journées ou demi-journées ou heures quotidiennes de repos (art ) ;- au contingent d heures supplémentaires possibles sans autorisation de l inspecteur du travail (art ) ;- au contingent d heures supplémentaires possibles en cas de modulation du temps de travail (art ) ;- au nombre ...
Article 5
ACCORD COLLECTIF
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l emploi et de la solidarité l extension du présent accord collectif ...
Article 5
ACCORD COLLECTIF
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires sont convenues de demander au ministère de l emploi et de la solidarité l extension du présent accord collectif Avenant n° du juin : proroge le présent accord jusqu au octobre ...
Régime social et fiscal
Accord
... Article Régime social et fiscal En vigueur étendu en date du mars La prime est exonérée de l ensemble des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d assurance chômage AGS de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO contribution solidarité autonomie contribution formation professionnelle cotisation FNAL versement transport et taxes parafiscales assises sur les salaires à la condition que son montant ne soit pas supérieur à EUR bruts La prime est soumise à la CSG et à la CRDS Elle est assujettie à l impôt sur le revenu ...
Article
Déterminationde la durée du travail effectif
...congés de maternité ;- les congés de paternité ;- le congé principal d adoption ;- le congé supplémentaire d adoption ;- le congé d adoption au moment de l arrivée d un enfant ;- les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (limités à une période de an) ;- les périodes militaires ;- les journées d appel de préparation à la défense ;- les congés de courte durée justifiés tels que définis dans la convention collective nationale des cabinets dentaires ;- les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention c collective ;- les congés de formation de cadres ou d animation pour les ...
Article 6.2
Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...congés de maternité ;- les congés de paternité ;- le congé principal d adoption ;- le congé supplémentaire d adoption ;- le congé d adoption au moment de l arrivée d un enfant ;- les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (limités à une période de an) ;- les périodes militaires ;- les journées d appel de préparation à la défense ;- les congés de courte durée justifiés tels que définis dans la convention collective nationale des cabinets dentaires ;- les journées chômées pour participer aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention collective ;- les congés de formation de cadres ou d animation pour les jeunes ...
Article 1.10
Tickets-restaurant - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier A la demande du salarié un chèque-repas pourra lui être attribué par journée complète de travail La participation de l employeur aux chèques-repas sera de de la valeur du chèque soit au maximum F en révisable selon la législation en vigueur ...
Article 2
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...heures pourra être effectué annuellement ( heures) La durée mensuelle de travail consécutive à l application de la réduction du temps de travail dans la profession est fixée à h Conformément au texte de la convention collective nationale l amplitude maximale de la journée de travail reste fixée à heures Lorsqu une tenue de travail est exigée les temps d habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif Les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif si le salarié n est pas à la disposition ...
Article 6
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Rémunération des salariés occupés à temps partiel(remplacé par l avenant du avril ) CoupuresSauf si l horaire antérieurement porté au contrat de travail le précisait( ) l horaire d un salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d une même journée qu une interruption qui ne peut être supérieure à heures Toutefois cette interruption peut être supérieure à heures dans le cas d exigences exceptionnelles propres au service à apporter à la patientèle et dûment motivées Dans ce cas le contrat de travail devra comporter une compensation spécifique négociée ...
Article
2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein - Temps de travail
... Amplitude de modulationL amplitude de modulation du temps de travail par semaine peut varier entre un minimum de heures et un maximum de heures sans pouvoir dépasser heures pendant semaines consécutives Durée journalière de travailLa durée d une journée travaillée ne peut excéder heures de travail effectif en respectant un temps de pause de minutes après heures consécutives de travail effectif RémunérationEn fonction des conditions énoncées à l article les heures travaillées au-delà de la e heure ne ...