Article 3.11
Rupture du contrat de travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du juin Définitions Si le contrat de travail est à durée indéterminée la rupture ne sera un licenciement que si elle est voulue et décidée par l employeur Si la rupture est voulue et décidée par le salarié il s agit d une démission S il s agit d un contrat à durée déterminée il peut être rompu à l initiative de l employeur pour faute grave ou force majeure Il peut également être rompu ...
Article 3.6
Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...l accident non professionnel sur le contrat de travail L arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l accident non professionnel justifié dans les heures suspend l exécution du contrat de travail La maladie non professionnelle ou l accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement En revanche les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues égales ou supérieures à mois excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée peuvent justifier le licenciement de l intéressé(e) si les conditions ci-après sont remplies :- l absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet ...
Article 7.8
Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...nombre d heures disponibles au titre du droit individuel à la formation L acquisition des heures annuelles proratisées pour les temps partiels se fait sur la base de heures semestrielles En cas de rupture du contrat de travail les droits acquis et non utilisés doivent être liquidés En cas de licenciement pour faute grave ou de départ à la retraite ces droits sont perdus En cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas donné lieu à utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu ...
Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption
Absences
...l accident non professionnel sur le contrat de travail L arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l accident non professionnel justifié dans les heures suspend l exécution du contrat de travail La maladie non professionnelle ou l accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement En revanche les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues égales ou supérieures à mois excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée peuvent justifier le licenciement de l intéressé(e) si les conditions ci-après sont remplies :- l absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet ...
Article 5
A. - Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998 - Chapitre III : Modalités de l'accès direct aux aides gouvernementales - Aménagement et réduction du temps de travail
... Maintien des effectifsLa durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l occasion de la réduction du temps de travail est égale au minimum à ans à compter de la dernière embauche réalisée Les cabinets dentaires qui réduisent la durée du travail en application d un accord collectif afin d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de l incitation à la réduction du temps de travail Ils s engagent à maintenir les effectifs calculés en équivalent temps plein pendant ans à compter de la signature de la convention passée avec l Etat Groupement ...
Article 3.7
Conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
En date du 22 juin 2001 Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à l'emploi qu'il occupait, son employeur doit rechercher, dans le mois qui suit, une solution de reclassement dans le cabinet afin de lui proposer un emploi compatible avec sa nouvelle aptitude, même si le ...
Article 4.4
Indemnité de départ à la retraite - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du janvier La garantie est identique à celle de l indemnité de licenciement Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions ...
Article 3.5
Aptitude médicale et médecine du travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...visites de la médecine du travail La responsabilité de l employeur est engagée en cas de refus du salarié de passer ces visites Si le refus du salarié est maintenu après une demande de l employeur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ce refus peut être constitutif d une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité ...
Article 4.1
Champ d'application - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...étendu en date du octobre L ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets dentaires que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée et quelle que soit la durée effective de travail prévue au contrat bénéficie des garanties suivantes :- maintien du salaire ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ en retraite Les dispositions en matières de maintien du salaire seront appliquées également à l ensemble du personnel à temps partiel ayant an d ancienneté y compris ceux ne remplissant pas du fait de cet horaire les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime ...
Changement d'employeur
TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité
...étendu en date du décembre Un salarié qui a déjà accompli au titre de l année en cours une journée de solidarité peut refuser d exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d en produire la justification ; le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Lorsqu un salarié qui a déjà accompli au titre de l année en cours une journée de solidarité doit s acquitter d une nouvelle journée de solidarité chez son nouvel employeur les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération en heures supplémentaires s imputeront sur le contingent annuel et donneront lieu le ...
Article 6.8
Congé parental d'éducation - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...du congé dont il entend bénéficier Cette durée peut être écourtée en cas de décès de l enfant ou de diminution importante des ressources du ménage Le congé parental suspend le contrat de travail Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l ancienneté (prime d ancienneté indemnité de licenciement) Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis au début de ce congé A l issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération équivalente ...
Article 1.8
Egalité professionnelle. - Egalité de traitement - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
En date du 17 janvier 1992 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations de travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un salarié, en ...
Article 7
Rémunération - Temps de travail
...le salarié aura accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé il lui sera versé un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et celles qui sont rémunérées conformément à l article Par ailleurs et sauf dans le cas d un licenciement pour motif économique lorsque le salarié n aura pas accompli une durée égale à la durée moyenne contractuellement prévue une régularisation portant sur la différence entre les sommes versées et celles effectivement dues sera opérée au débit du salarié ( ) Un document annexé au bulletin de salaire concerné mentionnera le total du temps de travail effectué ...
Article 6
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...doit rester inférieur ou égal au du nombre d heures hebdomadaires mensuelles ou annuelles prévues au contrat de travail ;- le refus par le salarié des heures complémentaires proposées par l employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement RémunérationLes heures complémentaires ne sont pas majorées comme des heures supplémentaires Toutefois les heures complémentaires effectuées au-delà du de la durée du travail prévue au contrat seront rémunérées ou compensées au taux de ...
Article
2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein - Temps de travail
...contrat à durée déterminée ou de la rupture d un contrat de travail temporaire avant la fin de la période de modulation les décomptes des heures se feront suivant les modalités suivantes :- si le décompte est inférieur au décompte des heures rémunérées la rémunération versée par anticipation ne peut lui être réclamée sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ;- si le décompte des heures travaillées effectivement est supérieur à celui des heures rémunérées le complément de rémunération dû sera versé au salarié sans majoration Un document annexé au dernier bulletin de salaire mentionnera le total des heures effectives depuis le début de la période de modulation à la fin de ...
Article
Déterminationde la durée du travail effectif
...temps consacré à l exercice de leurs fonctions ;- l autorisation d absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou d élu territorial ;- le congé de formation des administrateurs de mutuelle ;- le temps de missions et de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- le temps de mission du conseiller du salarié lors de l entretien préalable au licenciement ;- le temps de mission du salarié exerçant une fonction d assistance ou de représentation devant le conseil de prud hommes » ...
Article 6.2
Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...temps consacré à l exercice de leurs fonctions ;- l autorisation d absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou d élu territorial ;- le congé de formation des administrateurs de mutuelle ;- le temps de missions et de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;- le temps de mission du conseiller du salarié lors de l entretien préalable au licenciement ;- le temps de mission du salarié exerçant une fonction d assistance ou de représentation devant le conseil de prud hommes Paiement des congés payésAu moment de chaque départ en congé il est payé à tout salarié la moitié de l indemnité de congés payés due au titre des jours de ...