Dernière mise à jour 31/10/2020
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En savoir plus sur la convention collective dentaire: cabinets dentaires

Article 4.3

Indemnité de licenciement - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 07 octobre 1994 Tout licenciement doit être basé sur des causes réelles et sérieuses qui sont toujours, en cas de litige, appréciées par le conseil des prud'hommes.Le salarié licencié après 2 ans d'ancienneté au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute ...

Article 3.6

Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 08 juillet 2005 3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail.L'arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel, justifié dans les 48 heures, suspend l'exécution du contrat de ...

Article 7.8

Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 01 octobre 2004 A compter du 1er janvier 2005, tout salarié d'un cabinet dentaire, ayant une ancienneté au minimum de 1 an dans le cabinet, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 ...

Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congé d'adoption

Absences

En date du 08 juillet 2005 Nouvelle rédaction de l'article 3.6 :3.6. Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congés d'adoption3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail.L'arrêt de travail ...

Article 4.4

Indemnité de départ à la retraite - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 17 janvier 1992 La garantie est identique à celle de l'indemnité de licenciement. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié et dans les mêmes conditions....

Article 3.5

Aptitude médicale et médecine du travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 17 janvier 1992 Tout salarié est soumis, dès l'embauche, même temporaire, à un examen médical complet à la diligence et à la charge de l'employeur, dans le centre de médecine du travail près duquel l'employeur est obligatoirement inscrit. Cette visite est une condition qui s'impose à ...

Article 4.1

Champ d'application - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 07 octobre 1994 L'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets dentaires, que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, et quelle que soit la durée effective de travail prévue au contrat, bénéficie des garanties suivantes :- maintien du salaire ;- indemnité de licenciement ...

Changement d'employeur

TITRE II : Dispositions particulières - Journée de solidarité

En date du 03 décembre 2004 Un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d'en produire la justification ; le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.Lorsqu'un salarié ...

Article 6.8

Congé parental d'éducation - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 07 octobre 1994 Pendant les 3 ans qui suivent le congé maternité ou le congé d'adoption, les salariés peuvent prendre un congé parental pour élever leur enfant ou occuper un travail à temps partiel.Peuvent bénéficier du congé, ou du travail à mi-temps, les salariés ayant ...

Article 7

Rémunération - Temps de travail

En date du 01 janvier 2005 7.1. Détermination de la rémunérationLa rémunération versée chaque mois est fixée en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat initial (ou à ses avenants) et non en fonction du nombre d'heures prévues au cours du mois.Elle est ...

Article 5

A. - Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998 - Chapitre III : Modalités de l'accès direct aux aides gouvernementales - Aménagement et réduction du temps de travail

En date du 01 décembre 2001 5.1. Volume d'embauchesLe nombre d'embauches lié à la réduction du temps de travail doit être égal à :- 6 % au moins des effectifs concernés par la réduction du temps en cas de réduction du temps de travail de 10 % ;- ...

Article 6

Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

En date du 26 mars 2004 Les cabinets dentaires emploient une forte proportion de salariés occupés à temps partiel. Il convient de tenir compte des dispositions spécifiques au temps partiel prévues par les lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000. Compte tenu de la réduction du ...

Article

2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein - Temps de travail

En date du 05 décembre 2003 2.1. Répartition de la durée du travailLa durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année, à condition que cette durée ne dépasse pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée ; en tout état de cause, le plafond ...

Article

Déterminationde la durée du travail effectif

En date du 05 octobre 2007 (1) Avenant étendu sous réserve del'application desdispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986et des articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 236-1, L. 225-8, L. 225-12, ...

Article 6.2

Congés payés - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

En date du 05 octobre 2007 Pendant la période de congés payés du cabinet, tout salarié ayant moins de 1 an de présence peut solliciter le bénéfice du chômage partiel pour la période de fermeture du cabinet qui excède celle de son congé légal.6.2.1. Période de ...


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