Dernière mise à jour 30/10/2020
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Article 7.8

Le droit individuel à la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...à utilisation est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation demandée par le salarié pendant son préavis Mais à défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation sous réserve que l action soit envisagée ...

Article

Période d'essai

...période d essai de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée une fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait par écrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les deux parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la catégorie ...

Article 3.4

Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...maximum de semaines pour les contrats dont la durée est au plus égale à mois Elle est de mois maximum pour les contrats de plus de mois Ces périodes d essai ne sont pas renouvelables En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d essai le préavis ne s applique qu aux contrats à durée déterminée dont la durée de la période d essai est supérieure à semaine L employeur qui rompt un contrat à durée déterminée d une durée initiale supérieure à semaines pendant la période d essai doit respecter un délai de prévenance de heures en deçà ...

Article 3.4 Période d'essai

Période d'essai - Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...période d essai de mois Cette période peut être renouvelée pour la même durée fois Le renouvellement à la demande de l employeur doit être fait parécrit à la fin du premier mois Au cours du premier mois d essai les parties peuvent se séparer sans délai de préavis ni indemnité Au cours du second mois d essai un délai de préavis de jours doit être respecté par les parties ; aucune indemnité de rupture ne sera due La rémunération minimale de la période d essai ne peut être inférieure à celle résultant du produit du taux horaire de base de la ...

Article 3.10

Service national - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...il sera automatiquement réintégré dans son emploi Dans le cas où l emploi qu occupe le salarié est supprimé pendant cette période celui-ci en est immédiatement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception et en tout état de cause au moins mois avant la date présumée de sa libération Ce délai vaut délai de préavis tel qu il est fixé à l article ( ) Nota - Ancien article (Avenant du juin ) ( ) Devenu article ...

Article 3.5

Aptitude médicale et médecine du travail - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...la médecine du travail La responsabilité de l employeur est engagée en cas de refus du salarié de passer ces visites Si le refus du salarié est maintenu après une demande de l employeur formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ce refus peut être constitutif d une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité ...

Article 2.3

Absences pour l'exercice d'une activité syndicale (1) - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le droit syndical s exerçant dans le cadre des lois en vigueur le temps nécessaire à l exercice de ce droit sera accordé aux salariés Des autorisations d absence non rémunérée seront délivrées après préavis de jours sauf cas d urgence justifié aux salariés devant assister :- aux congrès aux assemblées statutaires de leur organisation syndicale sur présentation d un document écrit émanant de celle-ci ;- aux stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale Dans tous les cas il sera demandé une ...

Article 8

Durée, révision, dénonciation - Paritarisme

... - du code du travail à l ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l accord collectif de travail L accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions de l article L - du code du travail en respectant un préavis de mois ...

Article 1.2

Durée et dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 janvier 1992

...procédure de révision prévue à l article et l échec total de la procédure de conciliation conventionnelle A peine de nullité la dénonciation doit être notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Elle prend effet à l expiration d un délai de mois de préavis commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation Des négociations devront alors s engager dans les conditions fixées à l article L - du code du travail Sauf substitution du texte dénoncé par un autre texte les effets de la dénonciation sont ceux prévus à ...

Article 6

Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

... semaines sur une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat de travail le contrat est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié L horaire modifié est fixé en ajoutant à l horaire antérieur la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Temps partiel modulé(Dispositions remplacées par celles de l avenant du mars )( )Termes ...


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