Article 8
Chapitre II : Aménagement-réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Salaires égaux aux minima conventionnels :A la suite de l application de l accord sur la réduction du temps de travail la grille annexée à l article définit les nouveaux taux horaires minimaux applicables Salaires supérieurs aux minima conventionnels :Les salariés dont le salaire horaire à la date d entrée en vigueur de l accord d ARTT supérieur à la nouvelle grille est fixé de fait au gré des parties contractantes Salaires dont la base était le SMIC avant l application de l accord Pour les personnels des catégories suivantes :- ...
Article 7
Rémunération - Temps de travail
...ses avenants) et non en fonction du nombre d heures prévues au cours du mois Elle est calculée comme suit :(Salaire horaire x durée hebdomadaire de référence stipulée au contrat de travail) x : ou : Salaire horaire x durée mensuelle de référence stipulée au contrat de travail Les primes et accessoires de salaire définis par la convention collective s ajoutent à cette rémunération Les primes et accessoires de salaire définis par la convention collective sont déterminés par référence à la durée hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat de travail Incidence de l absenceLa rémunération est réduite en stricte proportion des durées d absence et de suspension du ...
Article 4.3
Indemnité de licenciement - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...appréciées par le conseil des prud hommes Le salarié licencié après ans d ancienneté au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement L indemnité se calcule comme suit :- entre et ans de mois de salaire par année de présence ;Pour toute année incomplète la fraction de l indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence - à partir de ans mois de salaire par tranche de ans de présence ou fraction de quatre années supérieure à ans Exemples :- à partir de ...
Article 3.14
Salaires - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du juin Dès l embauche les salaires minimaux des différentes catégories de personnels correspondant aux emplois décrits à l annexe I de la présente convention sont fixés selon la grille présentée à l annexe II Les salaires sont mensualisés y compris pour le personnel employé à temps partiel Dans ce cas le salaire mensualisé est déterminé par la formule :SM = SH x (N ...
Article
Prévoyance
...éducationVersement d une rente éducation (OCIRP) en cas de décès du salarié Si le décès du salarié survient alors qu il reste au moins un enfant à charge il est versé au profit de chaque enfant à charge au sens de la législation fiscale une rente éducation dont le montant annuel exprimé en pourcentages du salaire de référence est égal à :- jusqu au e anniversaire du salaire annuel brut (au lieu de );- jusqu au e anniversaire du salaire annuel brut (au lieu de ...
Article 3.15
Prime d'ancienneté - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Article En vigueur étendu en date du juin Le salarié bénéficie d une prime d ancienneté calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé Pour les salariés à temps partiel cette prime sera calculée pro rata temporis Cette prime s ajoute au salaire réel mais elle doit figurer à part sur le bulletin de salaire Les taux en sont les suivants : après ans d ancienneté ...
Article 4.2 (1)
Maintien du salaire - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...et à compter du premier jour au cours duquel il a atteint l ancienneté nécessaire En cas de rupture du contrat de travail et de reprise d activité les droits restent ouverts lorsque cette reprise a été effective dans un délai de mois Le calcul de maintien du salaire prend en compte l incidence des contributions CSG et CRDS qui sont à la charge du salarié En conséquence la notion de salaire maintenu à à l exclusion des jours de franchise prévus par l article L du code de la sécurité sociale ...
Article 4.1
Champ d'application - Titre IV : Maintien du salaire en cas de maladie - Indemnisation en cas de licenciement et départ en retraite - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... En vigueur étendu en date du octobre L ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets dentaires que leur contrat soit à durée déterminée ou indéterminée et quelle que soit la durée effective de travail prévue au contrat bénéficie des garanties suivantes :- maintien du salaire ;- indemnité de licenciement ;- indemnité de départ en retraite Les dispositions en matières de maintien du salaire seront appliquées également à l ensemble du personnel à temps partiel ayant an d ancienneté y compris ceux ne remplissant pas du fait de cet horaire les conditions d ouverture de droits en matière d assurance ...
Article 6.6
Congé de maternité et congé d'adoption - Titre VI : Durée du travail et congés - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
...d hospitalisation de l enfant qui vient de naître dans les conditions précisées au même article En cas d accouchement retardé le retard est pris en compte au titre du congé de maternité ; il s ajoute donc à la durée de la suspension du contrat de travail à laquelle a droit la salariée en cause Maintien du salaire :Les employées permanentes ou non comptant une année de services effectifs continus ou non au jour de la naissance auront droit pendant toute la durée de leur congé de maternité à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de sorte que compte tenu des prestations journalières éventuellement dues tant par la sécurité sociale que par ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du juin Création d un sous-chapitre « Mentions complémentaires » La nouvelle grille des salaires des cabinets dentaires est ainsi présentée :Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentairesHoraire mensuel légal et conventionnel de heures Personnel d entretien Réceptionnistes ou hôtesses d accueil Aide dentaire Assistant dentaire Mentions complémentaires * prothésistes dentaires de laboratoire Niveau ...
Montant et modulation de la prime
Accord
... Article Montant et modulation de la prime En vigueur étendu en date du mars D un montant maximum de EUR bruts par salarié (c est-à-dire avant précompte de la CSG-CRDS) la prime exceptionnelle peut être modulée en fonction du salaire de la qualification de la durée du travail de l ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans le cabinet dentaire ; ces critères de modulation peuvent être combinés Elle ne constitue ni du salaire ni de l intéressement ...
Article
Salaires
... Aide dentaire stagiaire e année : Assistante dentaire stagiaire re année : Assistante dentaire stagiaire e année : Prime de secrétariat : du salaire mensuel minimal de base de l assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : Grille n° - Taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires[applicable au er juillet (hausse du SMIC de )]Rappel - Horaire mensuel ...
Article
Salaires
...EUR Contrat à durée indéterminée (entrée en formation avant le er octobre ) : Aides dentaires stagiaires (triplement) : EUR Assistants dentaires stagiaires (triplement) : EUR Prime de secrétariat : du salaire mensuel minimal de base de l assistant dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : EUR ...
Notification et dépôt
Accord
... Article Notification et dépôt En vigueur étendu en date du mars L employeur est tenu de déclarer à l URSSAF le montant des sommes versées aux salariés au moyen de la déclaration annuelle des salaires (DADS) Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris ...
Article
Annexe - Salaires
...plus de ans SMIC Contrat à durée indeterminée(Entrée en formation avant le er octobre ) Aides dentaires stagiaires (triplement) Assistants dentaires stagiaires (triplement) * Mentions complémentaires : du salaire de base de l assistant dentaire consécutifs à l obtention d une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires telle que décrite à l article de l annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisé pour les temps partiels) (Arrêté du ...
Article 1.7
Participation des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives aux commissions - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 17 janvier 1992
... Conformément à l article L - du code du travail les salariés participant aux négociations de la convention collective ainsi qu aux réunions des instances paritaires ou groupes de travail issus de la négociation bénéficient du droit de s absenter de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci ainsi qu à l indemnisation des frais de déplacement Les syndicats employeurs par part proportionnelle à la représentation définie dans chaque commission rembourseront à chaque organisation syndicale dans la limite de personnes par organisation syndicale sur présentation d un relevé les frais de déplacement (soit en re ...
Article
Prévoyance
...:« Article Rente éducationEn cas de décès du salarié ou de classement en invalidité de e catégorie de la sécurité sociale il est versé une rente éducation pour chacun des enfants à charge reconnus comme tels indépendamment de la position fiscale dont le montant annuel est égal à du salaire annuel brut jusqu au e anniversaire sous condition de fournir annuellement à l union-OCIRP une déclaration sur l honneur avec la mention non décédé ou toute pièce justificative valant certificat de vie Le montant de la rente ne peut être inférieur à EUR par enfant ...
Article
Annexe - Salaires
...ans SMIC Contrat à durée indeterminée(Entrée en formation avant le er octobre ) Aides dentaires stagiaires (triplement) Assistants dentaires stagiaires (triplement) * Mentions complémentaires : du salaire de base de l assistant dentaire consécutifs à l obtention d une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires telle que décrite à l article de l annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisé pour les temps partiels) Prime de ...
Régime social et fiscal
Accord
...vigueur étendu en date du mars La prime est exonérée de l ensemble des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d assurance chômage AGS de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO contribution solidarité autonomie contribution formation professionnelle cotisation FNAL versement transport et taxes parafiscales assises sur les salaires à la condition que son montant ne soit pas supérieur à EUR bruts La prime est soumise à la CSG et à la CRDS Elle est assujettie à l impôt sur le revenu ...