Article 20 X. - Licenciement - Préavis
X. - Licenciement - Préavis - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu Aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l intéressé ait été convoqué et à même d être entendu par l employeur selon les dispositions légales Sauf en cas de faute grave la durée du préavis réciproque est fixée conformément aux usages à un mois En cas de licenciement pour les salariés ayant plus de deux ans de présence le préavis sera de deux mois Sauf accord entre les parties l inobservation du délai-congé par la partie qui aurait pris l initiative de la rupture entraîne à la charge de cette ...
Article 21 bis X. - Licenciement - Préavis
X. - Licenciement - Préavis - Convention collective nationale
Indemnité de fin de carrière. - Une fois atteint l'âge de départ en retraite, soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'incapacité, le contrat de travail peut être résilié à tout moment, sansque cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu au versement des ...
Article 4 Période d'essai - Engagement - Promotion
Période d'essai - Engagement - Promotion - AVENANT "CADRES" - ANNEXE II
... Article En vigueur étendu La durée normale de la période d essai est de trois mois pour les cadres et six mois pour les cadres supérieurs Après quarante-cinq jours de période d essai le délai de préavis réciproque est dequinze jours Pendant la période de préavis qu il s agisse d une dénonciation du contrat par l employeur ou de départ volontaire le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois d accord avecl employeur pour rechercher un emploi pendant vingt heures durant la période de préavis de quinze ...
Article 11 Maladie - Accident du travail
Maladie - Accident du travail - AVENANT "CADRES" - ANNEXE II
...d embauchage dans leur catégorie d emploi pendant un an après leur guérison La notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée au plus tôt après la fin de la période d indemnisation prévue ci-après ; pendant les troispremières années cette période sera portée à trois mois Cette notification tiendra compte du préavis d usage Si le cadre n est pas en mesure d exécuter le préavis il ne percevra pas l indemnitécorrespondante Le cadre ainsi remplacé bénéficie d une allocation égale à l indemnité applicable en cas de congédiement ou éventuellement des dispositions prévues en cas de retraite Les cadres bénéficieront lorsqu ils toucheront des indemnités journalières au ...
Article 16 VII - Embauchage
VII. - Embauchage - Convention collective nationale
...employeur applique la convention collective du négoce dentaire Dans le cas où l emploi proposé ne correspond pas à une définition prévue à la convention collective il sera procédé à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantagescorrespondants La période d essai est fixée à un mois au cours duquel les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité Tout embauchage donnera lieu aux visites médicales prévues par la législation Tout changement dans la situation des employés fera l objet d un avenant qui devra être contresigné par l intéressé Si cette modification n est pas acceptée par l intéressé celui-ci pourra s adresser en cas de non-conciliation au sein de son entreprise ...
Article 14 Indemnité de congédiement
Indemnité de congédiement - AVENANT "CADRES" - ANNEXE II
... Article En vigueur étendu Sauf en cas de faute grave de sa part le cadre congédié recevra une indemnité de congédiement distincte du préavis Cette indemnité est variable selon l âge de départ du cadre et son ancienneté dans l entreprise Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer sur la moyenne mensuelle du salaire acquis par le cadre au cours des douze derniers mois pour obtenir le montant de l indemnité à verserpar année de présence ; le montant total de l ...
Article 2 I. - Champ d'application - Durée - Dénonciation
I. - Champ d'application - Durée - Dénonciation - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu La présente convention est applicable à dater du jour de sa signature Elle est conclue pour une durée d un an et se poursuivra d année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l unedes parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès ladénonciation Au cas où l une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention l autre partie pourra ...
Article 4 II - Libertés syndicales - Droits syndicaux
II. - Libertés syndicales - Droits syndicaux - Convention collective nationale
... L intéressé bénéficiera de tous les droits qu il avait au moment de son départ de l établissement notamment ceux liés àl ancienneté e) Réunion statutaire :Les salariés exerçant les fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes à caractère officiel obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de ceux-ciet après préavis d au moins six jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes àcaractère officiel Ces autorisations pourront être refusées dans la mesure où elles apporteraient une gêne exceptionnelle à la marche de l entreprise qui dans ce cas devra justifier son ...